Vertaling van "sous-tendant cette démarche " (Frans → Engels) :

Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, ou, à tout le moins, à l’annulation de l’article 5, sous b), de cette décision, en ce qu’il inflige à cette dernière une amende, ou à la réduction de celle-ci.
Application for annulment of Commission Decision C(2010) 7694 final of 9 November 2010 relating to a proceeding under Article 101 TFEU, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport (Case COMP/39258 — Airfreight), in so far as it concerns the applicant, or, at the very least, for annulment of Article 5(b) of that decision, in so far as it imposes a fine on the applicant, or for the reduction of that fine.

se félicite de la volonté de la Commission européenne de mettre en place avec le Comité des régions, les collectivités territoriales et leurs associations une plateforme informelle dans le but de favoriser un dialogue direct sur la concrétisation des droits électoraux, l'objectif sous-tendant cette démarche étant de faciliter et de stimuler le débat et le dialogue relatifs à la citoyenneté européenne, d'identifier les grandes questions et les difficultés et d'encourager l'échange des expériences et des meilleures pratiques;
welcomes the European Commission's intention to establish an informal forum with the Committee of the Regions as well as local and regional authorities and their associations, enabling direct dialogue on the exercise of electoral rights. The purpose of such discussion would be to facilitate and encourage debate and dialogue on EU citizenship, to identify themes and challenges, and to support the exchange of experience and best practices;

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;
in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.

59. regrette que l'Union ait abandonné sa politique commune d'embargo sur les armes en Syrie, compromettant ainsi les perspectives d'une démarche commune; condamne la tragique hécatombe qui se poursuit en Syrie et qui a déjà eu des effets humanitaires dévastateurs et déstabilisateurs, y compris sur les pays voisins et notamment sur la Jordanie, le Liban, l'Iraq et la Turquie; invite les États membres à faire preuve de solidarité et à apporter leur aide aux réfugiés de Syrie et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays; condamne résolument les massacres de civils et souligne que l'utilisation d'armes chimiques par le gouvernement syrien constitue une violation flagrante des normes internationales susceptible de déboucher sur le renvoi de tous les responsables devant la Cour pénale internationale; salue la fermeté de la réaction internationale et appelle de ses vœux l'application rapide, sous contrôle international, du programme de destruction de toutes les armes chimiques concernées; souligne que la gravité de la situation en Syrie exige une grande cohésion et une grande solidarité entre les États membres de l'Union dans leur action, en collaboration avec l'OTAN et les acteurs de la région, notamment la Russie, l'Iran, Israël et la Turquie; demande que l'Union européenne soutienne activement les initiatives tendant à l'organisation des pourparlers dits de Genève II afin de promouvoir un règlement politique acceptable par les Syriens et de mettre fin à la spirale meurtrière de la violence;
59. Regrets the fact that the EU gave up its common policy of an arms embargo on Syria, thereby undermining a common approach; condemns the tragic and ongoing bloodshed in Syria, which has already had a devastating and destabilising humanitarian impact, including on neighbouring countries, in particular Jordan, Lebanon, Iraq and Turkey; calls on the Member States to show solidarity and to provide help to refugees from Syria and displaced persons within Syria; strongly condemns the mass killing of civilians and stresses that the Syrian Government's use of chemical weapons is a gross breach of international norms that may lead to the referral of all those responsible to the International Criminal Court; welcomes the firm international response and calls for the speedy implementation, under international supervision, of the plan to destroy all such chemical weapons; stresses that the severity of the situation in Syria requires a high level of coherence and solidarity among the EU Member States, working in cooperation with NATO and regional actors, especially Russia, Iran, Israel and Turkey; calls for the EU actively to support efforts to convene the Geneva II talks in order to promote a political solution agreeable to the Syrians and bring an end to the deadly spiral of violence;

16. demande à la Commission d'évaluer la recommandation du Parlement tendant à élargir partiellement le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en intégrant les contrats entre entreprises (B2B) dans l'annexe I (liste noire), parallèlement à l'examen d'une éventuelle révision de la directive 2006/114/CE afin de déterminer si cette démarche pourrait déboucher sur une approche plus cohérente dès lors qu'elle étendrait la notion de pratique commerciale déloyale, ainsi que la liste noire, aux relations B2B;
16. Calls on the Commission to evaluate Parliament’s recommendation for a partial extension of the scope of the Unfair Commercial Practices Directive by having Annex I (the blacklist) cover business-to-business (B2B) contracts, in parallel to the consideration of a possible review of Directive 2006/114/EC in order to assess whether this would result in a more coherent approach since it would extend the concept of unfair commercial practices, together with the blacklist, to B2B relations;

Même si la Commission est d'accord avec une grande partie de la théorie juridique sous-tendant cette affirmation, elle a également conclu qu'il n'existe pas de véritable marché foncier en RPC et a utilisé, pour cette raison, une référence externe pour les prix des terrains.
Whilst the Commission agrees with much of the legal theory behind this claim, it also concluded that there is no functioning market for land in China and for this reason external benchmark for land prices was used.

29. souligne la nécessité d'une évaluation et d'un contrôle réguliers et coordonnés évitant les doubles emplois et les chevauchements, pour évaluer la valeur ajoutée des agences existantes qui ne relèvent plus du point 47 de l'AII du 17 mai 2006; voit dans cette démarche un prolongement des travaux menés précédemment, qui ont abouti à la déclaration commune sur les agences adoptée lors du trilogue du 18 avril 2007, déclaration tendant à évaluer à intervalles réguliers les agences existantes, l'accent étant mis sur le rapport coûts-avantages en exposant dans le détail les critères utilisés pour sélectionner les agences à examiner;
29. Underlines the need for a regular and coordinated evaluation and control exercise - avoiding duplication and overlapping - to assess the added value of already existing decentralised agencies which no longer fall under the scope of Point 47 of the IIA of 17 May 2006; sees this as a follow-up to the work previously undertaken that resulted in the joint statement on Community agencies agreed at the Trialogue of 18 April 2007 "to regularly evaluate the existing Community agencies, focusing particularly on their cost-benefit and giving detailed explanation of the criteria used for the selection of the agencies to be evaluated";

17. souligne la nécessité d'une évaluation et d'un contrôle réguliers et coordonnés évitant les doubles emplois et les chevauchements, pour évaluer la valeur ajoutée des agences existantes qui ne relèvent plus du point 47 de l'AII du 17 mai 2006; voit dans cette démarche un prolongement des travaux menés précédemment, qui ont abouti à la déclaration commune sur les agences adoptée lors du trilogue du 18 avril 2007, déclaration tendant à évaluer à intervalles réguliers les agences existantes, l'accent étant mis sur le rapport coûts-avantages en exposant dans le détail les critères utilisés pour sélectionner les agences à examiner;
17. Underlines the need for a regular and coordinated evaluation and control exercise - avoiding duplication and overlapping - to assess the added value of already existing decentralised agencies which no longer fall under the scope of Point 47 of the IIA of 17 May 2006; sees this as a follow-up to the work previously undertaken that resulted in the joint statement on Community agencies agreed at the Trialogue of 18 April 2007 "to regularly evaluate the existing Community agencies, focusing particularly on their cost-benefit and giving detailed explanation of the criteria used for the selection of the agencies to be evaluated";

Par conséquent, il est indispensable que la logique sous-tendant cette stratégie soit clairement définie à l'avance, que l'avancement de cette stratégie fasse l'objet d'un suivi régulier, que la réussite des différentes actions soit clairement évaluée et que l'on tire des conclusions pour l'avenir.
It is therefore essential that the rationale for the strategy is clearly set out in advance, that progress on the strategy is regularly monitored and that the success of individual actions is clearly evaluated and lessons learned for the future.