Traduction de «logique sous-tendant cette » (Français → Anglais) :

La logique sous-tendant cette approche est reprise dans la jurisprudence établie par la Cour européenne des droits de l'homme qui a même étendu la protection du débat politique aux propos offensifs et scandaleux dans la mesure où qu'ils présentent très souvent "une capacité unique de focaliser l'attention, de remettre en cause des idées toutes faites et de choquer le public, l'amenant ainsi à prendre conscience de modes de vie qui ne lui sont pas familiers".
The reasoning behind this position may be found in the case-law of the European Court of Human Rights, which has extended protection of political discourse even to offensive or insulting statements, which often possess ‘a unique ability to focus attention, to dismantle preconceptions and to strike the audience by presenting to them unusual aspects of life’.

lorsque le responsable du traitement traite des données à caractère personnel telles que décrites à l'article 9, paragraphe 1, les informations sur l'existence d'un traitement pour une mesure dont le type est mentionné à l'article 9, paragraphe 1, et les effets voulus de ce traitement sur la personne concernée, des informations pertinentes sur la logique sous-tendant le profilage et le droit d'obtenir une évaluation humaine;
(fa) where the controller processes personal data as described in Article 9(1), information about the existence of processing for a measure of the kind referred to in Article 9(1) and the intended effects of such processing on the data subject, information about the logic used in the profiling and the right to obtain human assessment;

Un tel traitement qui produit des effets juridiques pour elle, ou l'affecte de façon significative, devrait être interdit, à moins qu'il ne soit autorisé par la loi et subordonné à des mesures appropriées de sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée, y compris le droit d'obtenir des informations pertinentes sur la logique sous-tendant le profilage .
Such processing which produces a legal effect for that person, or significantly affects them should be prohibited, unless authorised by law and subject to suitable measures to safeguard the data subject’s fundamental rights and legitimate interests, including the right to be provided with meaningful information about the logic used in the profiling.

33. déplore que la nouvelle PAC mette encore plus l'accent sur la libéralisation et sur une politique axée sur le marché; insiste pour que la future PAC reste une solide politique commune, structurée autour de ses deux piliers; relève que la question de la souveraineté et de la sécurité alimentaires est plus importante que jamais et que la logique sous-tendant la PAC a toujours été de fournir des produits alimentaires en quantités significatives sans compromettre les économies des pays tiers, et en particulier des pays en développement; préconise que la priorité soit donnée, dans le cadre de la réforme, à des questions telles que la transparence dans la chaîne alimentaire et l'élimination des abus des gros acheteurs;
33. Considers it regrettable that the new CAP places even greater emphasis on its liberalisation path and market-oriented policy; insists that the future CAP should remain a strong common policy structured around its two pillars; notes that the issue of food sovereignty and security is more important now than ever and that the reasoning behind the CAP has always been to provide significant food whilst not being detrimental to the economies of third countries, especially developing countries; advocates that issues such as transparency in the food chain and an end to big buyer abuses be prioritised in the reform;

La logique sous-tendant la proposition à l'examen est la suivante: les victimes d'actes criminels ont non seulement droit au respect, à la réparation du préjudice subi et à la punition de l'agresseur, au moyen d'un procès équitable dans lequel les droits de toutes les parties sont pleinement garantis, mais elles ont aussi le droit d'être protégées contre toute nouvelle agression, notamment du fait de la même personne.
The rationale of the proposal is that victims of crime not only have a right to respect, to compensation for the damage caused to them and to see the perpetrator punished on the basis of a fair trial fully guaranteeing the rights of all parties, but are also entitled to be protected from being victims of another offence, particularly by the same person.

60 [.] c’est à bon droit que la chambre de recours a évoqué, aux points 19 et 20 de la décision [litigieuse], le risque de monopolisation de l’emballage en question pour les bonbons, dès lors que cette analyse venait confirmer l’absence de caractère distinctif de cet emballage pour ces produits, conformément à l’intérêt général sous-tendant le motif absolu de refus fondé sur l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
60 . The Board of Appeal was entitled to refer, at paragraphs 19 and 20 of the decision [in dispute], to the risk of monopolisation of the wrapper in question for sweets, since its findings confirmed the lack of distinctive character of that wrapper for those goods, reflecting the general interest underlying the absolute ground for refusal founded on Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

La logique sous-tendant le développement non-clinique et les critères utilisés pour choisir les espèces et modèles pertinents sont correctement illustrés dans le module 2.
The rationale underpinning the non-clinical development and the criteria used to choose relevant species and models shall be properly captioned in Module 2.

Par conséquent, il est indispensable que la logique sous-tendant cette stratégie soit clairement définie à l'avance, que l'avancement de cette stratégie fasse l'objet d'un suivi régulier, que la réussite des différentes actions soit clairement évaluée et que l'on tire des conclusions pour l'avenir.
It is therefore essential that the rationale for the strategy is clearly set out in advance, that progress on the strategy is regularly monitored and that the success of individual actions is clearly evaluated and lessons learned for the future.

La logique sous-tendant les avantages de la participation financière n'est pas limitée non plus aux entreprises soucieuses de rentabilité.
The logic underlying the benefits of financial participation is also not confined to profit-oriented enterprises.

Lorsque la finalité du transfert est la prise d'une décision automatisée, au sens de l'article 15 de la directive 95/46/CE qui produit des effets juridiques à l'égard de la personne ou qui affecte de manière significative, et qui est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, tels que son rendement professionnel, son crédit, sa fiabilité, son comportement, etc., la personne doit avoir le droit de connaître la logique qui sous-tend cette décision.
Where the purpose of the transfer is the taking of an automated decision as referred to in Article 15 of Directive 95/46/EC, which produces legal effects concerning the individual or significantly affects him and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to him, such as his performance at work, creditworthiness, reliability, conduct, etc., the individual should have the right to know the reasoning for this decision.