Vertaling van "déclaration tendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

acte tendant au recouvrement (1) | acte tendant au recouvrement de la créance (2)
act relating to the collection of the tax

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution
popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déclarations ou des constatations de principe ni adresser des injonctions à une institution (voir ordonnance Caminiti/Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, point 23, et la jurisprudence citée).
With regard to the claims for the Tribunal, first, to order the applicant’s post to be regraded to a grade corresponding to the level of his responsibilities and, secondly, to order the EEAS to bear all the consequences, in particular the financial consequences, of that regrading, retrospectively from the time of his entry into the service, it should be noted that, in the context of an action brought under Article 91 of the Staff Regulations, the court may not, without encroaching upon the powers of the administration, make declarations or findings of principle, or issue directions to an institution (see order in Caminiti v Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, paragraph 23 and the case-law cited therein).

17. souligne la nécessité d'une évaluation et d'un contrôle réguliers et coordonnés évitant les doubles emplois et les chevauchements, pour évaluer la valeur ajoutée des agences existantes qui ne relèvent plus du point 47 de l'AII du 17 mai 2006; voit dans cette démarche un prolongement des travaux menés précédemment, qui ont abouti à la déclaration commune sur les agences adoptée lors du trilogue du 18 avril 2007, déclaration tendant à évaluer à intervalles réguliers les agences existantes, l'accent étant mis sur le rapport coûts-avantages en exposant dans le détail les critères utilisés pour sélectionner les agences à examiner;
17. Underlines the need for a regular and coordinated evaluation and control exercise - avoiding duplication and overlapping - to assess the added value of already existing decentralised agencies which no longer fall under the scope of Point 47 of the IIA of 17 May 2006; sees this as a follow-up to the work previously undertaken that resulted in the joint statement on Community agencies agreed at the Trialogue of 18 April 2007 "to regularly evaluate the existing Community agencies, focusing particularly on their cost-benefit and giving detailed explanation of the criteria used for the selection of the agencies to be evaluated";

29. souligne la nécessité d'une évaluation et d'un contrôle réguliers et coordonnés évitant les doubles emplois et les chevauchements, pour évaluer la valeur ajoutée des agences existantes qui ne relèvent plus du point 47 de l'AII du 17 mai 2006; voit dans cette démarche un prolongement des travaux menés précédemment, qui ont abouti à la déclaration commune sur les agences adoptée lors du trilogue du 18 avril 2007, déclaration tendant à évaluer à intervalles réguliers les agences existantes, l'accent étant mis sur le rapport coûts-avantages en exposant dans le détail les critères utilisés pour sélectionner les agences à examiner;
29. Underlines the need for a regular and coordinated evaluation and control exercise - avoiding duplication and overlapping - to assess the added value of already existing decentralised agencies which no longer fall under the scope of Point 47 of the IIA of 17 May 2006; sees this as a follow-up to the work previously undertaken that resulted in the joint statement on Community agencies agreed at the Trialogue of 18 April 2007 "to regularly evaluate the existing Community agencies, focusing particularly on their cost-benefit and giving detailed explanation of the criteria used for the selection of the agencies to be evaluated";

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; } reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Clarke, Papathanasiou et Periañez-González, agents temporaires de l’OHMI, demandent notamment, d’une part, l’annulation des décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, rejetant leurs demandes tendant, en substance, à la suppression de la clause de résiliation contenue dans leur contrat de travail, comportant l’exigence de participation avec succès à un concours général, et à l’obtention d’une déclaration de l’OHMI selon laquelle leur contrat de travail à durée indéterminée serait maintenu et, d’autre part, la condamnation de l’OHMI au paiement de dommages-intérêts.
Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, whereby Ms Clarke, Ms Papathanasiou and Ms Periañez-González, members of the temporary staff of OHIM, seek, in particular, first, annulment of OHIM’s decisions of 7 March 2008 rejecting their requests for the cancellation of the termination clause in their contracts of employment, containing the requirement that the member of staff concerned participate successfully in an open competition, and a declaration by OHIM that their contracts of employment of indefinite duration would be maintained; and, second, an order that OHIM pay damages.

Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur du litige n’est perçu dans l’État membre d’exécution à l’occasion de la procédure tendant à la délivrance d’une déclaration constatant la force exécutoire.
In proceedings for the issue of a declaration of enforceability, no charge, duty or fee calculated by reference to the value of the matter at issue may be levied in the Member State of enforcement.

- Demande de la présidence en exercice du Conseil tendant à traiter les déclarations du Conseil et de la Commission sur la déclaration de Berlin après le débat sur le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen (8/9 mars 2007).
- Motion by the Presidency of the Council for the debate on the statements by the Council and the Commission on the Berlin Declaration to be taken following the debate on the report on the European Council and the statement by the Commission on the meeting of the European Council (8/9 March 2007).

Il est embarrassant pour nous tous au Canada de constater que, dans le cadre de la prochaine réunion de l'OMC, la semaine prochaine, le Canada sera l'un des cinq pays du monde à s'opposer à une déclaration tendant à garantir à des millions de gens l'accès à des médicaments essentiels.
It is an embarrassment to all of us in this country that at the WTO next week Canada will be one of five countries in the world opposing a declaration that would ensure access to essential medicines for millions of people.

Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur du litige n'est perçu dans l'État membre requis à l'occasion de la procédure tendant à la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire.
In proceedings for the issue of a declaration of enforceability, no charge, duty or fee calculated by reference to the value of the matter at issue may be levied in the Member State in which enforcement is sought.