Dans une une résolution du 26 mars 2009, le Parlement européen a appelé à la conclusion d'un accord UE-États-Unis qui assure la protection adéquate des libertés civiles et des données à caractère personnel. En décembre 2009, le Conseil européen a invité la Commission à proposer une recommandation «pour la négociation avec les États-Unis d'accords sur la protection et, s'il y a lieu, le partage des données à des fins répressives».
The European Parliament, in a resolution on 26 March 2009, called for an EU-US agreement that ensures adequate protection of civil liberties and personal data protection. In December 2009, the European Council invited the Commission to propose a Recommendation "for the negotiation of a data protection and, where necessary, data sharing agreements for law enforcement purposes with the US".