Traduction de «sous-régime pour la population concernée était certain » (Français → Anglais) :

La charge assumée par France Télécom serait ainsi anormale, puisque le déficit financier du sous-régime pour la population concernée était certain et voué à devenir insupportable eu égard à la réduction inéluctable du nombre de fonctionnaires actifs et à l’augmentation concomitante du nombre de retraités.
The cost assumed by France Télécom is in this way abnormal, since the financial deficit from the arrangements for the population concerned was certain and set to become intolerable, given the inevitable reduction in the number of civil servants still working and the associated increase in the number of pensioners.

1. Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l'État que si, au moment de ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficia ...[+++] class=yellow1>ire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité assimilée au titre du régime, ou si, au moment de l'événement ouvrant droit à la pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui aurait requis l'inclusion de la personne concernée sous le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou du pouvoir judiciaire si l'activité avait été exercée en Espagne .
1. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of this Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de clases pasivas del Estado (Law on State Pensioners) shall be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain's special scheme for civil servants or was performing an activity assimilated under the scheme, or if, at the time of the event in respect of which the pensions are due, the beneficiary was performing an activity that would have required the person concerned to be included under the State's special scheme for civil servants, the armed forces or the judiciary, had the activity been performed in Spain .

2. Aux fins de l'application de l’article 52, paragraphe 1, point b) (i) du règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l’État que si, au moment de ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité assimilée au titre du régime, ou si, au moment de l’événement ouvrant droit à la pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui aurait requis l’inclusion de la personne concernée sous le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou du pouvoir judiciaire si l’activité avait été exercée en Espagne.
2. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of the Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de Clases Pasivas del Estado (Law on State Pensioners) will be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain’s special scheme for civil servants or was performing an activity assimilated under the scheme, or if, at the time of the event in respect of which the pensions are due, the beneficiary was performing an activity that would have required the person concerned to be included under the State’s special scheme for civil servants, the armed forces or the judiciary, had the activity been performed in Spain.

Premièrement, les États-Unis et l’Australie affirmaient que le régime communautaire relatif aux IG était incompatible avec la réglementation de l’OMC, car il permet l’enregistrement d’IG concernant des régions situées en dehors de l’UE uniquement sous certaines conditions (à savoir les conditions de réciprocité et d’équivalence) qui ne s’appliquent pas à l’enregistrement d’IG concernant des régions situées à l’intérieur de la CE.
First, the US and Australia argued that the EC GI regime discriminates contrary to WTO rules, because it allows registration of GIs relating to areas outside the EU only under certain conditions (notably the conditions of reciprocity and equivalence) which do not apply to registration of GIs relating to areas inside the EC.

(29) L'évolution démographique et la modification de la structure par âge de la population concernée imposent une charge sans cesse croissante sur le régime des pensions communautaire et rendent nécessaires le relèvement de l'âge de la retraite ainsi qu'une réduction du taux annuel d'accumulation des droits à pension, sous réserve néanmoins de mesures de transition pour les fonctionnaires actuellement en activité.
(29) Demographic changes and the changing age structure of the population concerned are imposing ever-increasing burdens upon the Community pension scheme and require that the pension age be increased and the annual rate of accrual of pension rights be reduced, subject however to transitional measures for officials already in service.

Nous devrions éviter de considérer cet accord comme un simple accord de libre-échange, ce qui est une tendance presque naturelle pour ce qui n’était auparavant qu’une union économique. Aujourd’hui, il s’agirait cependant d’une lecture réductrice présentant le danger de ne favoriser qu’une élite et non les populations concernées auxquelles nous voulons proposer un accord d’association global, qui présente donc une certaine importance politique et une capacité d’impulsion pour le processus de coopération.
We must avoid thinking of this agreement simply as a free trade agreement, which is an almost natural tendency for something that was once just an economic union; today, however, it would be an oversimplification, dangerously favouring just a small elite and not the peoples involved, to whom we wish to propose a global association agreement which in fact has its own political dimension and its own momentum in the processes of cooperation.

Le degré d'imprécision relatif aux mouvements de main-d'oeuvre à venir et le niveau de sensibilité et de craintes réelles de certains fractions de la population concernée ont donc été à la base de l'adoption de régimes transitoires visant à faciliter une libéralisation harmonieuse de la circulation des travailleurs.
Thus the degree of uncertainty regarding future labour movements and the level of real sensitivities and fears in some sections of the population militated in favour of transitional arrangements in order to facilitate the smooth liberalisation of the movement of workers.

(4) Dans le cadre du régime commercial instauré avec certains pays tiers en vertu de l'organisation commune de marché applicable à l'île de Man, sous réserve des dispositions communautaires qui régissaient les relations entre l'île et la Communauté, il était opportun de permettre aux autorités de l'île d'appliquer certaines mesures en vue de protéger la production propre de l'île et le fonctionnement de son propre système de soutien agricole.
(4) In the context of the trade arrangements with certain third countries pursuant to the common organisation of the market applicable to the Isle of Man, subject to the Community provisions which governed the relationship between the Island and the Community, it was desirable to permit the Island authorities to apply certain measures in order to protect its own production and the working of its own agricultural support system.

Données sur l’utilisation antérieure et actuelle de la plante réceptrice, dont l’historique d’utilisation sûre en tant que denrée alimentaire ou aliment pour animaux, informations sur la façon dont la plante est généralement cultivée, transportée et stockée, sur l’obligation éventuelle d’une transformation particulière de celle-ci afin de la rendre propre à la consommation et sur le rôle habituel de la plante dans le régime alimentaire (par exemple, partie de la plante utilisée comme source de denrées alimentaires, importance de la consommation de la plante dans certaines sous-catégories de la population, macronutriments ou micronutriments importants qu’elle apporte au régime alimentaire)
Data on the past and present use of the recipient plant, such as history of safe use for consumption as food or feed, including information on how the plant is typically cultivated, transported and stored, whether special processing is required to make the plant safe to eat, and the plant normal role in the diet (for example, which part of the plant is used as a food source, whether its consumption is important in particular subgroups of the population, what important macro- or micro-nutrients it contributes to the diet);