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Annulation de l'enregistrement d'une marque
Annuler l'enregistrement d'une marque
Caducité de l'enregistrement d'une marque
Circuit d'enregistrement et d'acheminement d'appels
Déchéance de l'enregistrement d'une marque
Invalidation de l'enregistrement d'une marque
Invalider l'enregistrement d'une marque
OSL
Ordonnance sur le soutien du prix du lait
R.E.E.L.
REACH
Radiation de l'enregistrement d'une marque
Radier l'enregistrement d'une marque
Régime enregistré d'épargne-logement
Système REACH
Virus de l'enregistrement d'amorçage maître
Virus de partition
Virus du secteur d'amorce principal
Virus du secteur de partition
épargne-logement

Vertaling van "l’enregistrement d’ig concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
annuler l'enregistrement d'une marque [ invalider l'enregistrement d'une marque | radier l'enregistrement d'une marque ]

cancel the registration of a mark


annulation de l'enregistrement d'une marque [ invalidation de l'enregistrement d'une marque | radiation de l'enregistrement d'une marque ]

cancellation of the registration of a mark


déchéance de l'enregistrement d'une marque [ caducité de l'enregistrement d'une marque ]

forfeiture of the registration of a mark [ lapse of the registration of a mark ]


virus de l'enregistrement d'amorçage maître | virus du secteur d'amorce principal | virus du secteur de partition | virus de partition

master boot record infector | partition sector virus


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait | Ordonnance sur le soutien du prix du lait [ OSL ]

Ordinance of 25 June 2008 on Allowances and Data Recording in the Dairy Sector | Milk Price Support Ordinance [ MPSO ]


ligne d'appel de l'opératrice d'inscription et de départ | circuit d'enregistrement et d'acheminement d'appels

recording completing | recording completing trunk


Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support


régime enregistré d'épargne-logement | R.E.E.L. | épargne-logement

registered home ownership savings plan | RHOSP


arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques | arrangement de Madrid pour l'enregistrement international des marques

Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’une IG constitue un droit de propriété intellectuelle[7]. Le système de protection de l'UE est exclusif et empêche les États membres d’appliquer des régimes distincts, parallèles, nationaux ou régionaux (comme dans le cas des marques, par exemple)[8]. Par ailleurs, ce sont des systèmes nationaux qui réglementent la première étape du processus de demande d’enregistrement des IG dans l’UE et assurent leur mise en application administrative (en procédant à des vérifications officielles concernant la confor ...[+++]

The Court of Justice of the European Union has confirmed that a GI constitutes an intellectual property right.[7] The EU system for protecting them is exclusive and prevents Member States from running separate, parallel national or regional schemes (as in case with trade marks, for example).[8] National systems exist to regulate the first step of the application process for EU GI registration and to ensure their administrative enforcement (i.e. making official checks on compliance with the product specifications set by producers, and monitoring use of a GI in the market).[9]


L’absence d’un système d’enregistrement signifie qu’il n’y aurait pas de registre public susceptible d’être consulté pour retrouver des dénominations d’IG préexistantes et identifier les titulaires concernés.

The absence of a registration system means that there would be no public registry that could be searched to identify pre-existing GI names and identify the relevant owners.


Un certain nombre de traités administrés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) prévoient la protection des IG, tout particulièrement la convention de Paris de 1883 pour la protection de la propriété industrielle[4] et l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international[5]. En outre, les articles 22 à 24 de l’accord sur les ADPIC traitent de la protection internationale des indications géographiques au sein de l’OMC[6].

A number of treaties administered by the World International Property Organisation (WIPO) provide for the protection of GIs, most notably the 1883 Paris Convention for the Protection of Industrial Property,[4] and the Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and Their International Registration.[5] In addition, Articles 22 to 24 of the TRIPS agreement deal with the international protection of geographical indications within the WTO.[6]


Premièrement, les États-Unis et l’Australie affirmaient que le régime communautaire relatif aux IG était incompatible avec la réglementation de l’OMC, car il permet l’enregistrement d’IG concernant des régions situées en dehors de l’UE uniquement sous certaines conditions (à savoir les conditions de réciprocité et d’équivalence) qui ne s’appliquent pas à l’enregistrement d’IG concernant des régions situées à l’intérieur de la CE.

First, the US and Australia argued that the EC GI regime discriminates contrary to WTO rules, because it allows registration of GIs relating to areas outside the EU only under certain conditions (notably the conditions of reciprocity and equivalence) which do not apply to registration of GIs relating to areas inside the EC.


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34. considère que les règles actuelles de l'Union concernant les IG doivent être complétées afin que le rôle joué par les organisations désignées ou reconnues par les États membres pour gérer, protéger et/ou promouvoir le droit de propriété intellectuelle conféré par l'enregistrement en tant qu'IG, soit pleinement reconnu et renforcé;

34. Considers that the current EU rules on GIs should be supplemented to ensure full recognition and enhancement of the role played by organisations designated or recognised by the Member States as responsible for managing, protecting and/or promoting intellectual property rights conferred by registration as a GI;


34. considère que les règles actuelles de l'Union concernant les IG doivent être complétées afin que le rôle joué par les organisations désignées ou reconnues par les États membres pour gérer, protéger et/ou promouvoir le droit de propriété intellectuelle conféré par l'enregistrement en tant qu'IG, soit pleinement reconnu et renforcé;

34. Considers that the current EU rules on GIs should be supplemented to ensure full recognition and enhancement of the role played by organisations designated or recognised by the Member States as responsible for managing, protecting and/or promoting intellectual property rights conferred by registration as a GI;


35. considère que les règles actuelles de l'Union concernant les IG doivent être complétées afin que le rôle joué par les organisations désignées ou reconnues par les États membres pour gérer, protéger et/ou promouvoir le droit de propriété intellectuelle conféré par l'enregistrement en tant qu'IG, soit pleinement reconnu et renforcé;

35. Considers that the current EU rules on GIs should be supplemented to ensure full recognition and enhancement of the role played by organisations designated or recognised by the Member States as responsible for managing, protecting and/or promoting intellectual property rights conferred by registration as a GI;


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