Premièrement, les États-Unis et l’Australie affirmaient que le régime communautaire relatif aux IG était incompatible avec la réglementation de l’OMC, car il permet l’enregistrement d’IG concernant des régions situées en dehors de l’UE uniquement sous certaines conditions (à savoir les conditions de réciprocité et d’équivalence) qui ne s’appliquent pas à l’enregistrement d’IG concernant des régions situées à l’intérieur de la CE.
First, the US and Australia argued that the EC GI regime discriminates contrary to WTO rules, because it allows registration of GIs relating to areas outside the EU only under certain conditions (notably the conditions of reciprocity and equivalence) which do not apply to registration of GIs relating to areas inside the EC.