Traduction de «serait éventuellement assortie » (Français → Anglais) :

le portail de recherche européen – il permettra la consultation simultanée des systèmes dans le strict respect des garanties en matière de protection des données, procédure qui serait éventuellement assortie de règles encore plus simplifiées régissant l'accès des autorités répressives aux systèmes; un service partagé de mise en correspondance de données biométriques – il permettra d'effectuer des recherches dans différents systèmes d'information contenant des données biométriques, éventuellement avec des indicateurs de concordance/non-concordance signalant le rapport avec des données biométriques connexes trouvées dans un autre système; un répertoire commun de données d'identité – il sera fondé sur des données d'identité alphanumériques (par exemple, la date de naissance ou le numéro de passeport) et détectera si une personne est enregistrée sous des identités multiples dans différentes bases de données.
European search portal – allowing the systems to be searched simultaneously, in full compliance with data protection safeguards and possibly with more streamlined rules for access to the systems by law enforcement authorities; Shared biometric matching service - enabling searches across different information systems holding biometric data, possibly with hit/no-hit flags indicating the connection with related biometric data found in another system; Common identity repository – based on alphanumeric identity data (e.g. dates of birth, passport numbers) and detecting whether a person is registered under multiple identities in different databases.

(2) Le comité présente un rapport de l’examen au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres du Parlement, selon le cas, assorti de ses éventuelles recommandations quant aux modifications qu’il serait souhaitable d’apporter aux modalités d’application du paragraphe 18.1(2) de la Loi sur la statistique, édicté par l’article 1.
(2) The committee shall submit a report to the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, in relation to the review that includes a statement of any changes to the administration of subsection 18.1(2) of the Statistics Act, as enacted by section 1, that the committee recommends.

Le gouvernement a clairement refusé, au sein du comité ou dans le cadre du débat, d'indiquer si la vente de la Devco est assortie ou non de conditions obligeant l'éventuel acheteur à exploiter les mines ne serait-ce que pendant une journée.
It is pretty obvious that the government has refused in committee or in debate to indicate whether or not there was any requirement in the conditions of sale of Devco that whoever buys it would have to operate the mines even for one day.

L'approche stratégique actuelle serait renforcée au moyen d'objectifs quantifiés fixés au niveau de l'UE puis au niveau des programmes, éventuellement assortis de mesures d'incitation à définir, comme la réserve de performance.
The current strategic approach would be strengthened by setting quantified targets at EU and then at programme level , possibly coupled with incentives to be studied, such as for example performance reserve.

16. invite la Commission a envisager la création d'un "Fonds monétaire européen" pour compléter le pacte de stabilité et de croissance dans son rôle de contrôle de la situation budgétaire des États membres, cerner des problèmes éventuels, comme le manque de viabilité des finances publiques ou d'éventuelles difficultés de la balance des paiements, proposer et appliquer des mesures de correction, assorties si nécessaire de mécanismes de sanction appropriés, et octroyer des emprunts aux pays dont la balance des paiements serait déséquilibrée; ajoute que ce fonds devra être alimenté par les pays de la zone euro au prorata de leur produit intérieur brut ainsi que par des amendes selon l'importance de leur dette et de leur déficit, qu'en principe, tous les États membres pourront solliciter l'intervention de ce fonds à hauteur des montants qu'ils y auront déposés et que les prêts accordés via ce mécanisme devront être conditionnés par des programmes de réforme stricts et sur mesure;
16. Calls on the Commission to consider the creation of a ‘European Monetary Fund’ to supplement the SGP in its task to monitor the budgetary positions of the Member states, to identify possible problems such as unsustainable public finances and possible balance of payment problems, to propose and enforce corrective actions, if necessary with appropriate sanction mechanisms, and to be able to intervene with the provision of loans in case of balance of payments problems; this would be a fund to which eurozone countries would contribute according to the size of their gross domestic product and through fines according to their excess debt and deficit; in principle any Member State could call on EMF funds up to the amount it has deposited in the past; loans given through that mechanisms would be subject to strict tailor-made reform programmes;

À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'adoption des règlements d'application de la nouvelle directive, il serait opportun que la Commission soumette un rapport sur les modalités de son application, qui sera assorti de propositions visant à remédier aux éventuels problèmes.
Five years after the adoption of the implementing regulations of the new directive, a report should be submitted by the Commission evaluating its application and followed by proposals for addressing any problems that have arisen.

Au cas où la recommandation serait adoptée sans amendements par cette Assemblée, je demande à ce que la Commission et le Conseil appliquent les dispositions de la directive et transmettent sous peu au Parlement un rapport sur les conséquences des directives assorti des propositions de modification éventuellement nécessaires.
Should the recommendation be adopted here without any amendments, I would ask that the Commission and the Council make use of what is in the directive and submit to Parliament a brief report on the consequences of the directives with any amendments which might be necessary.

En absence de cette autorisation, la transaction serait nulle et assortie éventuellement de sanctions. c) La troisième catégorie enfin comprendrait les oeuvres qui non seulement appartiennent au patrimoine national mais qui présentent aussi un tel lien avec le territoire d'origine (par exemple région) que leur éloignement constituerait un préjudice aussi bien pour l'oeuvre en question que pour le territoire intéressé. La Commission se propose de consulter les experts et les administrations nationales sur ces orientations en vue de leur finalisation". Contact : M. Santopinto : 52495
Prior authorization would be required for each transaction involving these work of art. The absence of an authorization would invalidate the transaction and administrative sanctions or fines could be imposed where procedures are not complied with. c) Group three : this would comprise works which are not only part of the national heritage but whose links with the area of origin (region or district) are such that their loss would be detrimental to the area's cultural identity and to the works of art themselves". Mr Ripa di Meana said that these principles would be referred to experts and the relevant national authorities before a final decision was taken. Contact : Mr Santopinto - tel : 235 24 95 Contact :

L'article 72 exige aussi expressément que le rapport que le comité soumet au Parlement soit assorti de ses éventuelles recommandations quant aux modifications qu'il serait souhaitable d'apporter à la loi ou à ses modalités d'application.
Clause 72 also explicitly requires that the committee's report to parliament include a statement of any changes to the act or its administration that the committee recommends.

Le président du Comité serait tenu de présenter le rapport annuel d'activité du Comité au ministre de la Défense nationale pour l'année précédente, assorti éventuellement de ses recommandations.
The Chairperson of the Grievance Board would be required to submit an annual report to the Minister of National Defence on the activities of the Board during that year and the Board’s recommendations, if any.