Vertaling van "pouvoir aux sous-ministres sera assortie " (Frans → Engels) :

Les nouvelles règles, qui ont été approuvées par les ministres de l'Union en février et ensuite par le Parlement européen, entreront en vigueur le 1 janvier 2020, mais une des dispositions (l'article 9 bis) sera assortie d'une période de mise en œuvre progressive plus longue, qui s'étalera jusqu'en 2022.
The new rules, which were endorsed by EU ministers in February and subsequently by the European Parliament, will come into force on 1 January 2020, with a longer phasing-in period of 2022 for one provision (Art. 9a).

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.

Au cours d’une procédure négociée ou d’un dialogue compétitif assorti d’exigences de sous-traitance, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice et les adjudicataires peuvent débattre des exigences ou recommandations en matière de sous-traitance en vue de garantir que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sont pleinement informés des conséquences des différentes options de sous-traitance, notamment en ce qui concerne les coûts, la qualité ou les risques.
During a negotiated procedure or competitive dialogue with subcontracting requirements, the contracting authority/entity and the tenderers may discuss subcontracting requirements or recommendations with a view to ensuring that the contracting authority/entity is fully informed of the impact of different subcontracting options on, in particular, cost, quality or risk.

des informations au sujet des sous-traitants déjà identifiés, suffisantes pour permettre au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice de déterminer si chacun d’entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations classifiées auxquelles il a accès ou qu’il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de ses activités de sous-traitance.
sufficient information on subcontractors already identified to enable the contracting authority/entity to determine that each of them possesses the capabilities required to appropriately safeguard the confidentiality of the classified information to which they have access or which they are required to produce when carrying out their subcontracting activities.

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l’exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.

propose que la Commission élabore, avec les sous-commissions des droits de l'homme, un rapport annuel, qui sera débattu au Parlement européen, sur l'application des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie figurant dans les accords en vigueur, lequel rapport inclura une analyse au cas par cas de chaque processus de consultation et des autres mesures appropriées établies ou refusées par le Conseil au cours de l'année concernée et sera assorti de recommandations détaillées, ainsi que d'une évaluation de l'efficacité et de la cohérence des mesures prises;
proposes that an annual report be drawn up by the Commission, together with subcommittees on human rights, and debated in the European Parliament, on the application of the human rights and democracy clauses in international agreements in force, containing a case-by-case analysis of each consultation process and other appropriate measures initiated or refused by the Council that year and accompanied by detailed recommendations and an evaluation dealing with the effectiveness and coherence of the action taken;

f) propose que la Commission élabore, avec les sous-commissions des droits de l'homme, un rapport annuel, qui sera débattu au Parlement européen, sur le respect des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie figurant dans les accords en vigueur, lequel rapport inclura une analyse au cas par cas de chaque processus de consultation et des autres mesures appropriées établies ou refusées par le Conseil au cours de l'année concernée et sera assorti de recommandations détaillées et d'une évaluation de l'efficacité et de la cohérence des mesures prises;
(f) proposes that an annual report be drawn up by the Commission, together with subcommittees on human rights, and debated in the European Parliament, on the application of the human rights and democracy clauses in international agreements in force, containing a case-by-case analysis of each consultation process and other appropriate measures initiated or refused by the Council that year and accompanied by detailed recommendations and an evaluation dealing with the effectiveness and coherence of the action taken;

Le pouvoir des premiers ministres sera renforcé, celui de la Commission sera renforcé et celui du Parlement européen sera renforcé.
The EU’s prime ministers are being given more power and the Commission is being strengthened, as is the European Parliament.

Il serait transféré des membres ordinaires des partis aux bureaucraties transnationales. Les démocraties vivantes devraient céder le pouvoir à une Commission plus forte, à un Parlement européen plus fort et à la plus forte de toutes les fédérations de pouvoirs: les premiers ministres des États membres les plus grands, qui seraient au cœur du pouvoir, sous la forme d’un directoire tournant autour d’un axe franco-allemand. Leur pouvoir leur conféré par la taille de leur pays et non par le choix des électeurs.
It would be transferred from ordinary party members to transnational party bureaucracies and from living democracies to a stronger Commission, a stronger European Parliament and the strongest power federation of all: the prime ministers of the largest Member States who would be at the very centre of power in the form of a directorate revolving around a French-German axis. They would be given power because of their countries’ size, not because we had elected them.