Traduction de «sous-ministre avait accepté » (Français → Anglais) :

À l’issue de son enquête, la Commission a estimé qu’un plan de restructuration réaliste avait été mis en œuvre pour les clubs suivants: Den Bosch, MVV, NEC et Willem II. Ceux-ci ont contribué de manière substantielle au coût de leur restructuration et ont accepté de prendre des mesures limitant les distorsions de concurrence engendrées par le financement public, comme la diminution du nombre de salariés, du nombre de joueurs sous contrat et des salaires des joueurs.
The Commission's investigation found that a realistic restructuring plan had been implemented for the football clubs Den Bosch, MVV, NEC and Willem II. The clubs significantly contributed to the cost of their restructuring and agreed to take measures limiting the distortions of competition created by the public funding, such as reducing the number of employees, the number of registered players and players' wages.

Dans le cadre de prestation de services de traduction, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le requérant ne pouvait pas être accepté comme sous-traitant d’une société invitée à soumissionner au motif que «[.] le diplôme [qu’il avait] obtenu auprès de l’université de Poitiers (master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste linguiste), s’il constitu[ait] bien un diplôme de niveau master 2, ne sanctionn[ait] pas une formation juridique complète» et que «cette appréciation [était] conforme à une pratique constante de l’unité de traduction de langue française, qui considère que la formation de “juriste-linguiste” proposée par l’université de Poitiers (master 2) n’est pas une formation juridique répondant aux exigences visées au point III. 2.1 de l’avis de marché», étant précisé que «[l]e mode d’obtention du diplôme (“VAE”, soit une validation des acquis de l’expérience) n’a[vait] eu aucune incidence sur l’appréciation [.]».
In connection with the provision of translation services, the Court of Justice of the European Union submitted that the appellant could not be accepted as a subcontractor of a company invited to tender, on the ground that ‘.the qualification [which he had obtained] from the University of Poitiers (a vocational master’s degree in law, economics and management, private law, lawyer-linguist specialism), even though it [was] a level 2 Master’s Degree, [did] not demonstrate full legal training’ and that ‘that assessment [was] consistent with an established practice of the French translation unit which does not regard the “lawyer-linguist” training offered by the University of Poitiers (Master’s Degree 2) as being legal training which satisfies the requirements set out in paragraph III. 2.1 of the contract notice’, it being made clear that ‘[t]he method of obtaining the degree (“VAE”, or validation of acquired experience) [had] had no effect on the assessment ’.

Cela a peut-être échappé au comité, mais il avait demandé une étude de rentabilisation le 24 mars, que le sous-ministre avait accepté de nous remettre.
The committee may have overlooked this, but on March 24, it requested a business case, which the deputy minister agreed to provide.

Permettez-moi de rappeler à l’Assemblée qu’un ministre des affaires étrangères de l’UE, M. Steinmeier, ministre allemand des affaires étrangères, avait présenté un plan de règlement très sérieux qui a été accepté par toutes les parties, sauf Tbilissi.
Allow me to remind the House that there was a Minister of Foreign Affairs in the EU, Mr Steinmeier, the German Foreign Minister, who brought forward a very serious settlement plan which was accepted by all sides except Tbilisi.

– (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, je fus autrefois rapporteur pour le plan d'action sociale qui nous avait été présenté par Mme Diamantopoulou et qui avait été élaboré sous la précédente présidence française sous la direction de Mme Aubry.
- (NL) Mr President, Commissioner, Minister, at the time I was rapporteur for the social action plan presented to us by Mrs Diamantopoulou and completed under the previous French Presidency under Mrs Aubry.

Le Conseil des Ministres de l'Education, dans sa Position commune avait accepté de financer ce programme pour un montant de 180 millions d'euros.
In its common position, the Council of Ministers for Education agreed to provide EUR 180 million to fund this programme.

J. considérant que, le 11 février 2003, le Premier ministre thaïlandais, Thaksin Shinawatra, a annoncé au retour d'une visite à Rangoon que le général en chef, Than Shwe, avait accepté l'offre de la Thaïlande de tenter de persuader les nationalités ethniques en lutte contre Rangoon de s'asseoir à la table des négociations,
J. whereas on 11 February 2003 Thai Prime Minister Thaksin Shinawatra announced after a visit to Rangoon that the Burmese Senior General Than Shwe had agreed to Thailand's offer to try to persuade the ethnic nationalities fighting Rangoon to come to the negotiating table,

J. considérant que, le 11 février 2003, le Premier ministre thaïlandais, Thaksin Shinawatra, a annoncé au retour d'une visite à Rangoon que le général en chef, Than Shwe, avait accepté l'offre de la Thaïlande de tenter de persuader les nationalités ethniques en lutte contre Rangoon de s'asseoir à la table des négociations,
J. whereas on 11 February 2003 Thai Prime Minister Thaksin Shinawatra announced after a visit to Rangoon that the senior General Than Shwe had agreed to Thailand's offer to try to persuade the ethnic nationalities fighting Rangoon to come to the negotiating table,

Un engagement offert par Mechel Željezara Ltd sous son nom d'origine avait été accepté lors de l'enquête initiale (8).
During the original investigation, an undertaking had been accepted from Mechel Željezara Ltd under its original name (8).

M. Juan Prat, directeur général à la Commission européenne, et M. Alecos Michaelides, ministre des affaires étrangères, ont engagé aujourd'hui les discussions de fond entre la Commission et la république de Chypre, conformément à ce que la Commission avait proposé dans son avis sur la demande d'adhésion de Chypre à la CE et que le Conseil de ministres avait accepté dans sa décision du 4 octobre 1993.
Mr. Juan Prat, Director-General at the European Commission, and Minister of Foreign Affairs, Mr. Alecos Michaelides, launched today the substantive talks between the Commission and the Republic of Cyprus, as proposed in the Commission's opinion on Cyprus' application for EC membership and adopted in the Council of Ministers decision of 4 October 1993.