Vertaling van "commune avait accepté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication de l'acceptation
communication of acceptance

Programme machine commun acceptable à l'échelle nationale
Nationally Accepted Common Computer Program

communication acceptée [ signal d'acceptation d'appel ]
call accepted [ call-accepted signal ]

criteres d'acceptation communs
guidelines for joint acceptance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

La Commission a été consultée d'une manière informelle sur la nécessité de prolonger les projets pilotes et les mesures préparatoires actuellement en place, puisqu'elle avait accepté la poursuite des actions préparatoires intitulées "Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l'Union à l'échelle mondiale" et "Définition d'un modèle de gouvernance pour la région du Danube appartenant à l'Union européenne – Pour une coordination meilleure et plus efficace", et celle du projet pilote ayant pour titre "Pour la constitution d'une identité régionale commune, la réconciliation des nations et la coopération économique et sociale, y compris une plate-forme paneuropéenne d'expertise et d'excellence dans la macrorégion du Danube".
The Commission was informally consulted on the need to extend the pilot projects and preparatory actions currently in force, having supported the continuation of the preparatory actions entitled “Enhancing regional and local cooperation through the promotion of EU regional policy on a global scale”, and "The definition of governance model for the European Union Danube Region – better and effective coordination", as well as the pilot project entitled “Towards a common regional identity, reconciliation of nations and economic and social cooperation including a Pan-European Expertise and Excellence Platform in the Danube macro-region”.

Dans ces cas, la communication sur les taux de référence de 1997 fixe une marge au-dessus du critère pertinent de 400 points de base et même davantage si aucune banque privée n’avait accepté d’accorder le prêt en question.
In such cases, the 1997 reference rate notice sets a margin over the relevant benchmark of 400 basis points or more if no private bank would have agreed to grant the relevant loan.

De nombreuses consultations avaient eu lieu en comité et nous avions convenu qu'une révision faisait partie des solutions envisageables, ce que la Chambre des communes avait accepté.
There was a great deal of consultation in committee and it was agreed that a revision of some sort was one of the solutions to the problems at which the committee was looking. The House of Commons agreed to it.

Le Conseil des Ministres de l'Education, dans sa Position commune avait accepté de financer ce programme pour un montant de 180 millions d'euros.
In its common position, the Council of Ministers for Education agreed to provide EUR 180 million to fund this programme.

Même si l’évaluation d’un expert avait été réalisée conformément à la communication (c’est-à-dire s’il s’agissait d’une estimation du terrain qui devait être vendu réalisée avant la vente et sur la base de critères d’évaluation communément acceptés) une telle évaluation, en l’absence d’offres véritables, n’aurait été qu’un instrument de second choix pour établir la valeur du terrain sur le marché.
Even if the expert evaluation had been carried out in accordance with the Communication, i.e. an evaluation of the actual plot of land that was to be sold carried out just before the sale and on the basis of generally accepted evaluation standards, this evaluation would only be a second best instrument to determine the market price of the land, in the absence of real price offers.

Cette décision de la Commission s'inscrit dans le droit fil de sa communication du 10 octobre sur 'les conséquences des attentats aux Etats-Unis pour le secteur du transport aérien'. Dans cette communication, la Commission avait accepté que certains types d'aides, dont les aides pour les assurances mais aussi celles relatives aux coûts occasionnés par la fermeture partielle de l'espace aérien, 'destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires' (tel que prévu à l'art. 87.2.b du traité CE) puissent être octroyés exceptionnellement au secteur aérien.
The Commission's decision is fully in line with its 10 October 2001 communication on the repercussions of the terrorist attacks in the USA on the air transport industry' in which it accepted that some types of aid, including aid for insurance and costs incurred as a result of the partial closure of airspace, intended to compensate for damage caused by natural calamities or other extraordinary events (as in art. 87.2.b of the EU Treaty), could be granted to the air transport industry by way of exception.

Si le Conseil, dans sa position commune arrêtée le 6 novembre 2001, avait accepté un grand nombre de nos amendements, certains autres n'avaient pas trouvé grâce à ses yeux.
Although the Council accepted a large number of our amendments in the common position adopted on 6 November 2001, some of them did not meet with its approval.

La Chambre des communes avait accepté nos amendements.
The House of Commons concurred.