Traduction de «sous-jacente selon laquelle » (Français → Anglais) :

Ce qui m'a surtout intéressé dans ce que vous disiez, c'était l'idée sous-jacente selon laquelle les sénateurs ne comprennent pas le Sénat et qu'en fait, les Canadiens ne le comprennent pas non plus.
The basic thing that caught my interest in what you were saying was the underlying thread that senators do not understand the Senate and, indeed, that Canadians do not understand the Senate.

1. prend acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les comptes consolidés de l'Union européenne présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013 mais que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes; prend également acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle tous les groupes de politiques qui couvrent les dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d'erreur, le taux d'erreur estimé pour les paiements comptabilisés étant passé de 4,8 % à 4,7 % en 2013;
1. Notes the Court of Auditors' conclusion that the consolidated accounts of the European Union present fairly, in all material respects, the financial position of the Union as at 31 December 2013 but that the supervisory and control systems examined were only partially effective in ensuring the legality and regularity of payments underlying the accounts; notes the Court's conclusion that all policy groups covering operational expenditure were materially affected by error, with an estimated error rate of 4.7% for expensed payments underlying the accounts in 2013 (as against 4.8% previously);

Le deuxième domaine d'intérêt devrait être de fournir une meilleure protection à l'investisseur en réglementant d'abord la vente des billets à capital protégé dont la valeur économique est fondée sur un fond de couverture sous- jacent selon la nature du placement sous-jacent plutôt qu'en fonction de la dispense relative au billet à capital protégé connexe qui couvre le placement sous-jacent.
The second area of focus would be to provide better investor protection by first regulating the sale of principal protected notes where the economic value is based on the underlying hedge fund according to the nature of the underlying investment rather than according to the exempt character of the related principal protected note in which the investment is actually wrapped.

20. rappelle l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, dans les procédures de recrutement d'assistants parlementaires accrédités (APA) examinées, les dossiers ne comportaient aucun document apportant la preuve de la réalisation de contrôles ex-ante des documents relatifs au recrutement; prend acte que, selon la Cour des comptes, le Parlement a pleinement donné suite à la recommandation qu'elle lui a faite de veiller désormais à l'établissement d'une documentation adéquate et de faire en sorte que la documentation sous-jacente de ces vérifications soit, dorénavant, dûment conservée à l'appui des décisions de recrutement d'agents temporaires et d'agents contractuels; invite le secrétaire général à informer sa commission du contrôle budgétaire au plus tard en septembre 2014 de l'efficacité des mesures prises, notamment celles fondées sur les conclusions de l'auditeur interne, en vue également du recrutement de nombreux nouveaux assistants parlementaires (APA) après les élections;
20. Recalls the Court of Auditors' finding that in file procedures for the recruitment of accredited parliamentary assistants (APAs), there were no documents on file proving that the ex ante checks of recruitment documents had been performed; takes note of the fact that the Court of Auditors considers that Parliament has fully implemented its recommendation to ensure that appropriate documentation is now established and the underlying documentation for those verifications is now being kept to justify the recruitment decisions of temporary and contract staff; calls on the Secretary-General to inform its Committee on Budgetary Control by September 2014 on the effectiveness of the measures taken including those based on the findings of the Internal Auditor, also in view of the recruitment of many new APAs after the elections;

1. prend acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les comptes consolidés de l'Union européenne présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012 mais que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes; prend également acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle tous les groupes de politiques qui couvrent les dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d'erreur, avec un taux d'erreur estimé pour les paiements comptabilisés qui est passé de 3,9 % à 4,8 % en 2012;
1. Takes note of the Court of Auditors' conclusion that the consolidated accounts of the European Union present fairly, in all material respects, the financial position of the Union as at 31 December 2012 but that supervisory and control systems examined are partially effective in ensuring the legality and regularity of payments underlying the accounts; takes note of the Court of Auditors' conclusion that all policy groups covering operational expenditure are materially affected by error with an estimated error rate for expensed payments underlying the accounts having increased from 3,9 % to 4,8 % in 2012;

En conclure que ces deux moyens de contrôle forment une liste exhaustive serait non seulement contraire au libellé de l'article 290 du TFUE mais irait également à l'encontre de la philosophie sous-jacente, selon laquelle le législateur délègue un pouvoir intrinsèque à son propre rôle et doit par conséquent être sûr de conserver le contrôle de son utilisation.
To conclude that these two means of control form an exhaustive list would not only be contrary to the plain wording of Article 290 TFEU but would also be contrary to the underlying philosophy whereby the Legislator is delegating a power which is intrinsic to its own role and must therefore be sure of being able to retain proper control over its use.

Elle prévoit cependant une exception selon laquelle les États membres peuvent, à partir de cette date, autoriser des dérogations à la règle des primes et prestations unisexes, pour autant qu’ils peuvent garantir que les données actuarielles et statistiques sous-jacentes sur lesquelles se fondent leurs calculs sont fiables, régulièrement mises à jour et à la disposition du public.
By way of derogation , however, the Directive provides that Member States may, as from that date, permit exemptions from the rule of unisex premiums and benefits, so long as they can ensure that the underlying actuarial and statistical data on which the calculations are based are reliable, regularly updated and available to the public.

L'article premier du projet de loi C-37 se lit comme suit: a) la prévention du crime est essentielle pour protéger la société à long terme et exige que l'on s'attaque aux causes sous-jacentes de la criminalité des adolescents et que l'on élabore un cadre d'action multidisciplinaire permettant à la fois de déterminer quels sont les adolescents et les enfants susceptibles de commettre des actes délictueux et d'agir en conséquence; Le projet de loi C-37, tout comme la Loi sur les jeunes contrevenants, est le produit d'une attitude selon laquelle les criminels ne sont pas mauvais, mais seulement des victimes de la pauvreté et d'une société compétitive impitoyable, et selon laquelle il faut non pas les punir, mais les faire bénéficier d'une mystérieuse panacée qui n'a jamais été découverte ni définie.
The first clause of Bill C-37 reads: (a) crime prevention is essential to the long-term protection of society and requires addressing the underlying causes of crime by young persons and developing multi-disciplinary approaches to identifying and effectively responding to children and young persons at risk of committing offending behaviour in the future; Bill C-37, as is the Young Offenders Act, is the product of an attitude that criminals are not bad people, that they are all victims of poverty and a ruthless, competitive society who do not require punishment but the infinite application of some mysterious panacea that has never been found or defined.

Dans une opinion dissidente, le juge LaForest a durement critiqué l’approche adoptée par la majorité et contesté la proposition de cette dernière selon laquelle le libellé explicite de la Constitution ne fait que reprendre les principes sous-jacents inscrits, selon la majorité, dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867.
In a dissenting opinion Justice LaForest was harshly critical of the approach adopted by the majority. He challenged the majority’s suggestion that the Constitution’s express terms merely elaborate the underlying principles that, the majority maintained, could be found in the preamble to the 1867 Act.