Vertaling van "exception selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition permet aux États membres de faire des exceptions à la règle générale selon laquelle les données sensibles ne devraient pas faire l'objet de traitements lorsque ceux-ci sont nécessaires pour respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière du droit du travail mais uniquement dans la mesure où des garanties adéquates ont été mises en place.
This provision allows Member States to make exceptions from the general rule that sensitive data should not be processed, where such processing is necessary to carry out the obligations and specific rights of the controller in the field of employment law, but only subject to adequate safeguards being put in place.

[22] Les Pays-Bas sont l'exception à la règle selon laquelle le crédit d'impôt est progressivement supprimé pour les rémunérations plus élevées.
[22] The Netherlands is the exception to the rule that the tax credit phases out for higher incomes.

Le CER partage la conclusion du dossier annexe XV selon laquelle une restriction générale applicable à toutes les utilisations du décaBDE, mis à part quelques exceptions spécifiques, réduirait les émissions de décaBDE autant que possible à moyen ou à long terme.
RAC agreed with the conclusion of the Annex XV dossier that a general restriction on all uses of decaBDE, with some specific exceptions, would reduce emissions of decaBDE as much as possible in the medium- to long-term.

Toutefois, il appartient au droit national de définir l’effet juridique produit par les signatures électroniques, à l’exception de l’exigence prévue dans le présent règlement selon laquelle l’effet juridique d’une signature électronique qualifiée devrait être équivalent à celui d’une signature manuscrite.
However, it is for national law to define the legal effect of electronic signatures, except for the requirements provided for in this Regulation according to which a qualified electronic signature should have the equivalent legal effect of a handwritten signature.

Elle prévoit cependant une exception selon laquelle les États membres peuvent, à partir de cette date, autoriser des dérogations à la règle des primes et prestations unisexes, pour autant qu’ils peuvent garantir que les données actuarielles et statistiques sous-jacentes sur lesquelles se fondent leurs calculs sont fiables, régulièrement mises à jour et à la disposition du public.
By way of derogation , however, the Directive provides that Member States may, as from that date, permit exemptions from the rule of unisex premiums and benefits, so long as they can ensure that the underlying actuarial and statistical data on which the calculations are based are reliable, regularly updated and available to the public.

Elle prévoit cependant une exception selon laquelle les États membres peuvent autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations versées aux assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques et que de telles différences peuvent être fondées sur des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises. C’est sur la légalité de cette disposition dérogatoire que la Cour doit se prononcer en l’espèce.
However, a derogation is provided for in the directive which allows Member States to permit sex-specific differences in insurance premiums and benefits in so far as sex is a determining risk factor and that can be substantiated by relevant and accurate actuarial and statistical data. That derogating provision is under examination in the present case.

e)une déclaration du requérant selon laquelle il n’a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni prestation de services réputée avoir eu lieu dans l’État membre du remboursement, à l’exception des opérations visées à l’article 3, point b), i) et ii).
(e)a declaration by the applicant that he has supplied no goods and services deemed to have been supplied in the Member State of refund during the refund period, with the exception of transactions referred to in points (i) and (ii) of Article 3(b).

Toutefois, l’article comprend une exception, selon laquelle les commissions d’examen ne peuvent pas exercer leurs pouvoirs en vertu des articles 672.851 (suspension d’instance) et 672.86 à 672.89 (transfèrements interprovinciaux).
However, it includes an exception in that Review Boards may not exercise their powers under the Code’s ss. 672.851 (stay of proceedings) and 672.86 to 672.89 (interprovincial transfers).

Plus particulièrement, une exception selon laquelle les articles 672.65 et 672.66 du Code ne s’appliquent jamais aux adolescents sera supprimée, puisque les articles sur les accusés dangereux atteints de troubles mentaux seront abrogés (voir l’art. 24 du projet de loi).
Specifically, an exception that ss. 672.65 and 672.66 of the Code never apply to young persons will be removed, as those sections on dangerous mentally disordered accuseds will be repealed (see clause 24).

L’article 25 retire du paragraphe 672.67(2) l’exception selon laquelle une ordonnance de détention dans un hôpital précédente rendue en vertu de l’article 747 (qui est abrogé) l’emporte sur la détention dans un hôpital en vertu de l’alinéa 672.65c).
Clause 25 removes an exception in s. 672.67(2) by which a prior hospital order under s. 747 (which would be repealed) takes precedence over detention in hospital under s. 672.65(c).