Traduction de «dernière selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. prend acte des réponses données aux observations de la Cour des comptes et souscrit à la recommandation de cette dernière selon laquelle les ordonnateurs devraient améliorer la conception, la coordination et l'application des procédures de passation de marchés, grâce à des contrôles appropriés et à de meilleures orientations; recommande par ailleurs une application plus stricte des règles de passation de marchés, que toutes les institutions de l'Union sont tenues de respecter;
3. Takes note of the replies given to the Court of Auditors' observations and concurs with the Court of Auditors' recommendations that authorising officers should improve the design, coordination and performance of procurement procedures by means of appropriate checks and better guidance; recommends, furthermore, a stricter application of the procurement rules, with which all the Union institutions are bound to comply;

Nous avons également pris connaissance d'une étude récente que l'Institut C.D. Howe a publiée en novembre dernier selon laquelle, au cours des trois dernières années, la Commission canadienne du blé fait en sorte que les agriculteurs touchent un montant inférieur de jusqu'à 40 $ par tonne à celui que touchent leurs homologues américains par l'entremise de sociétés céréalières privées.
We also saw recently a study from the C.D. Howe Institute that they released last November in which they indicated that over the previous three years the Canadian Wheat Board had been paying farmers up to $40 a tonne less than what comparable American farmers were being paid by private grain companies.

Je reprends à mon compte la déclaration de ma collègue, M Ferrero-Waldner, lors du débat du mois dernier, selon laquelle tant l’accord intérimaire sur le commerce (article 1) que l'APC (article 2) contiennent des clauses relatives aux droits de l’homme, qui forment une composante essentielle de ces accords.
I recall the statement by my colleague, Ms Ferrero-Waldner, at the debate last month that both the Interim Trade Agreement (Article 1) and the PCA (Article 2) contain human rights clauses which constitute an essential element of those agreements.

Il a adopté dans son rapport la nouvelle approche que nous avions convenue l’année dernière, selon laquelle le travail du Parlement, pour ce qui est du rapport annuel sur les droits de l’homme, serait d’analyser à la loupe ce qui a été fait par le Conseil et la Commission et d’avancer des propositions sur ce que l’Union européenne peut faire pour promouvoir les droits de l’homme.
In his report, he has adopted the new approach which we agreed last year, that the work of Parliament, in terms of an annual human rights report, should be to scrutinise what is done by Council and the Commission and advancing what we can do throughout the European Union to promote human rights, not simply acting as a commentary.

Est-il d’accord avec son affirmation de la semaine dernière selon laquelle, si nous acceptons les propositions du G20 dans leur intégralité, nous pourrions perdre jusqu’à un demi-million d’emplois dans la chaîne d’approvisionnement, la production bovine à la façon de l’Irlande et de la France étant rayées de la carte et la production de volaille suivant la même destinée?
Does he agree with her statement last week that if we accepted the G20 proposals in their entirety we would lose up to half a million jobs in the supply chain, with beef production in the likes of Ireland and France being wiped out and poultry production disappearing altogether?

La communication adoptée répond à l’invitation lancée dans le programme de la Haye et reprise par le Conseil européen de juin dernier, selon laquelle le Conseil devrait arrêter, avant fin 2005, une stratégie relative à la dimension externe de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle représente la contribution de la Commission à l’élaboration de cette stratégie.
This Communication responds to the call in the Hague Programme, repeated by the June European Council, for the Council to adopt by the end of 2005 a strategy on the external dimension of the area of freedom, security and justice. It represents the Commission’s contribution to the development of this strategy.

M. considérant la rencontre, le 24 novembre, entre le Président ivoirien, Laurent Gbagbo, et Gyude Bryant, Président de transition à Liberia, et la déclaration de ce dernier selon laquelle son pays et la Côte d'Ivoire "vivent à partir de ce jour dans la paix",
M. having regard to the meeting held on 24 November between the Ivorian President, Laurent Gbagbo, and the Liberian Transitional President, Gyude Bryant, and the latter's statement that his country and Côte d'Ivoire henceforth lived in peace,

L'Union européenne a pris note de la Déclaration de Santo Domingo du mois de novembre dernier, selon laquelle les présidents centraméricains envisagent de créer une aire d'intégration dans la zone de la mer des Caraïbes incluant le Belize et la République dominicaine.
The European Union noted the Santo Domingo Declaration of last November in which the Central American Presidents propose to set up an integration zone in the Caribbean basin including Belize and the Dominican Republic.

La Commission a décidé de clore la procédure de recours concernant un projet de centrale hydroélectrique à Lambach, en Haute-Autriche, suite à une déclaration du gouvernement de la Haute-Autriche, du 25 mars dernier, selon laquelle la zone en cause deviendra une "aire spécialement protégée" (ASP) en vertu de la directive sur les oiseaux, et que des mesures seront prises pour éviter la détérioration de l'habitat naturel.
The Commission has decided to close the complaint procedure concerning a planned hydropower station at Lambach in Upper Austria following a declaration by the Government of Upper Austria on March 25 that the concerned area will be designated as a "Special Protection Area" (SPA) under the Birds Directive and that appropriate mitigation measures will be taken to avoid the deterioration of the natural habitat.

Dans une opinion dissidente, le juge LaForest a durement critiqué l’approche adoptée par la majorité et contesté la proposition de cette dernière selon laquelle le libellé explicite de la Constitution ne fait que reprendre les principes sous-jacents inscrits, selon la majorité, dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867.
In a dissenting opinion Justice LaForest was harshly critical of the approach adopted by the majority. He challenged the majority’s suggestion that the Constitution’s express terms merely elaborate the underlying principles that, the majority maintained, could be found in the preamble to the 1867 Act.