Traduction de «sous-classe permanente elle » (Français → Anglais) :

1. Sous réserve de l'accord préalable de la Conférence des présidents toute commission permanente ou spéciale peut, dans l'intérêt de ses travaux, nommer dans son sein une ou plusieurs sous-commissions dont elle détermine la composition au sens de l'article 199 et la compétence.
1. Subject to prior authorisation by the Conference of Presidents, a standing or special committee may, in the interests of its work, appoint one or more subcommittees, at the same time determining their composition, in accordance with Rule 199, and their areas of responsibility.

Elles doivent également inclure des conditions applicables à la mise sur le marché de plants de pommes de terre et de lots de plants de pommes de terre sous les classes respectives de l’Union.
They should also include conditions for the placing on the market of seed potatoes and lots of seed potatoes as any of the respective Union grades.

Moyens invoqués: violation de l’article 50, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a prononcé, à tort, la déchéance de la marque communautaire pour l’ensemble des produits relevant de la classe 12, alors même qu’elle a considéré que l’usage sérieux d’une sous-catégorie identifiable de produits relevant de la classe 12 avait été démontré.
Pleas in law: Infringement of Article 50(2) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal incorrectly decided to revoke the CTM for all goods in class 12 despite having held that there was evidence of genuine use of an identifiable sub-category of goods in class 12.

B. considérant que l'Inde est classée parmi les pays en développement à revenu intermédiaire supérieur, qu'elle se caractérise par de profonds déséquilibres dans la répartition des richesses et des revenus, par la persistance d'un grand nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et par l'existence de groupes faisant l'objet de graves discriminations, comme les Dalits et les Adivasis, et que, selon le rapport mondial 2007/2008 sur le développement humain du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), l'Inde se situe au 128 rang de l'indicateur de développement humain (sur 177 pays) et qu'elle est le pays qui compte le plus grand nombre de pauvres au monde, 35 % des Indiens vivant avec moins d'1 USD par jour et 80 % d'entre eux avec moins de 2 USD par jour; considérant que, dans l'indicateur de pauvreté humaine des pays en développement pour lesquels cet indicateur a été calculé, l'Inde se classe 62 sur 108 pays, qu'elle arrive en 169 position sur la liste des pays en termes de revenu par habitant et que, par ailleurs, l'Inde a l'un des taux les plus élevés de travail des enfants,
B. whereas India is considered an upper income development country, with a very unbalanced wealth and income distribution, still a huge number of people living beneath the poverty line, and highly discriminated groups such as the Dalits and Adivasis; whereas as stated in the 2007/2008 United Nations Development Programme's Human Development Report, India ranks 128 on the Human Development Index (out of 177 countries), India has the largest number of poor people of any country in the world, 35% of the Indian population lives on less than USD 1 a day and 80% on less than USD 2 a day; whereas India ranks 62nd on the human poverty index for developing countries among 108 developing countries for which the index has been calculated; whereas India ranks 129 on the country list regarding per capita income; whereas India has one of the highest incidences of child labour,

Elle classe les divers sous-produits en trois catégories différentes en fonction de leur niveau de risque, désigne des utilisations acceptables pour les sous-produits de chaque catégorie, fixe des règles propres à garantir la sécurité et l'efficacité du transport, du traitement et de l'élimination des sous-produits dans des établissements agréés et enregistrés, et prévoit un système de surveillance et de réglementation (par les autorités compétentes des États membres et par la Commission) de l'ensemble de ce processus.
It divides the different by-products into three different categories based on the level of risk; assigns acceptable uses for the by-products in each category; sets rules for the effective and safe transfer, processing and disposal of the by-products in approved or registered plants; and sets up a system of monitoring and regulation (by Member State competent authorities and the Commission) of the whole process.

* être permanentes - elles doivent être maintenues entre les réunions annuelles ou semestrielles du sous-comité de l'APC
* Permanent - continuing between annual or bi-annual meetings of PCA sub-committee

La présente annexe commence par une liste de méthodes d'essai communes à toutes les classes d'agents de surface; elle énumère ensuite, sous les rubriques A à D, les procédures d'essai analytiques qui sont spécifiques à chaque classe d'agents de surface.
This Annex begins with a list of the test-methods common to all classes of surfactants, and then lists under headings A to D the analytical test procedures specific to each class of surfactant.

En d'autres termes, la société de l'information risque donc créer de nouvelles formes d'exclusion: la "classe sous-informée ou sous-informatisée" n'a pas accès aux nouvelles technologies; elle ne sait pas ou guère s'en servir et se trouve ainsi totalement marginalisée.
In other words, the information society may create a new form of outcast: the 'under-informed class', the group of people with no access to the new technologies who therefore cannot handle them, or not well enough, and hence are completely marginalized.

5. Si une autorité compétente ne classe pas un médicament dans l'une des sous-catégories visées à l'article 2 paragraphe 2, elle doit néanmoins tenir compte des critères visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article pour déterminer si un médicament doit être classé dans la catégorie des médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale.
5. If a competent authority does not designate medicinal products into sub-categories referred to in Article 2 (2), it shall nevertheless take into account the criteria referred to in paragraphs 2 and 3 of this Article in determining whether any medicinal product shall be classified as a prescription-only medicine.