Vertaling van "sous-commissions dont elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

Sous-commission de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | Sous-commission de la CSCE
Sub-Committee on the Conference on Security and Co-operation in Europe | Sub-Committee on the CSCE

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. William Farley: Flax Growers est une organisation libre qui ne compte que quelques centaines de membres, mais elle fait partie du Flax Council of Canada et de la Flax Development Commission, dont elle représente probablement de 30 000 à 40 000 membres.
Mr. William Farley: Flax Growers is a voluntary organization, and there are only a few hundred members, but they are part of Flax Council of Canada and the Flax Development Commission, and of those, it probably represents 30,000 to 40,000 farmers.

M. Paul Thibault: Elle a été d'abord nommée membre de l'organisme qui a précédé l'actuelle Commission, dont elle est la présidente depuis 1992, je crois.
Mr. Paul Thibault: She was first appointed as a member of the organization that preceded this Board and she has been its chairperson since 1992, I think.

Nous proposons donc d'apporter à cette disposition la modification dont il est question dans notre mémoire et selon laquelle, sous réserve des règlements, la commission vendrait et écoulerait le grain dont elle s'est portée acquéreur en application de la présente loi aux prix qu'elle estime de nature à encourager la vente du grain et des produits du grain à valeur ajoutée sur les marchés national et mondial.
We are also in that regard, therefore, proposing an amendment to that section, which again we included in our brief, to the effect that, subject to regulations, the board should sell and dispose of grain acquired by it pursuant to its operations under the act for such prices as are considered reasonable, with the object of promoting the sale of grain and value-added grain products produced in Canada for both domestic and world markets.

a) régir l'administration, la gestion et la conduite de ses affaires; b) régir la nomination d'un vérificateur; c) énoncer les pouvoirs et fonctions du président, du ou des vice-présidents et des dirigeants qu'elle emploie; d) déléguer à des employés de la Commission l'exercice des pouvoirs et fonctions que la présente loi attribue à ses dirigeants, et fixer les conditions de la délégation; e) régir la rémunération et les avantages du président, du ou des vice-présidents et de ses autres membres; f) régir la date, l'heure et le lieu où se tiennent les réunions du conseil d'administration, la façon dont elles se tiennent et leurs règles de procédure; g) régir la constitution, le fonctionnement ou la dissolution des comités du conseil d'administration et leur déléguer des fonctions du conseil; h) régir le remboursement de droits qui lui sont versés aux termes de la présente loi ou d'une autre loi, et autoriser des employés de la Commission à approuver des remboursements, sous réserve des conditions et dans les circonstances qu'elle estime appropriées.
(a) governing the administration, management and conduct of the affairs of the Commission; (b) governing the appointment of an auditor; (c) setting out the powers, functions and duties of the Chair, each Vice-Chair and the officers employed by the Commission; (d) delegating to employees of the Commission the exercise or performance of any power or duty conferred or imposed on an officer of the Commission under this Act and fixing the terms or conditions of the delegation; (e) governing the remuneration and benefits of the Chair, each Vice-Chair and the other members of the Commission; (f) governing the time, place and method for holding meetings of the board of directors and the procedures at such meetings; (g) governing the appointment, operation or dissolution of committees of the board of directors and delegating duties of the board to the committees; and (h) governing the refund of fees paid to the Commission under this or any other Act and authorizing employees of the Commission to approve refunds subject to such conditions and in such circumstances as the Commission considers appropriate.

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...
32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

19. prend acte de la logique suivie par la Commission lorsqu'elle propose des réductions par rapport à la programmation financière, ce qui a permis, d'après elle, d'identifier des économies potentielles dans le cadre de lignes sous exécutées de certains programmes, tels que le 7e PC, les programmes TEN-T, Marco Polo, Progress, le programme statistique, Douanes et Fiscalis; a la ferme intention d'analyser attentivement la performance enregistrée sous chacun de ces programmes afin de s'assurer de l'opportunité des réductions proposées et d'exclure toute incidence négative sur les programmes concernés;
19. Takes note of the rationale adopted by the Commission when proposing reductions as compared to the financial programming, which has led, in its view, to the identification of potential savings within under-implemented lines of - among others - FP7, TEN-T, Marco Polo, Progress, the statistical programme, Customs and Fiscalis; is determined to carefully analyse performance under each of these programmes in order to check the appropriateness of the proposed cuts and exclude negative impacts on the programmes concerned;

83. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer – particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc – vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
83. Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia , cooperation and progress on human rights;

83. demande à la Commission et au Conseil de mettre en place des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère sa demande à ce que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions et informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme c'est le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à établir leur pérennité et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer – particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc – vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
83. Urges the Commission and the Council to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU’s policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council’s statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;

Je ne connais pas le montant, et je suis certain que le gouvernement ne connait pas le montant, qu'il faudrait injecter sous forme de capital dans la Commission canadienne du blé pour qu'elle puisse avoir à sa disposition les mêmes sommes que celles que ses concurrents ont utilisées pour se rendre beaucoup plus concurrentiels qu'elle aurait jamais pu le faire avec le niveau de capital et d'investissement dont elle dispose actuellement; elle ne pourra jamais réussir à être aussi concurrentielle sans bénéficier d'une forme quelconque d'appui du gouvernement.
I do not have a figure, and I am sure the government does not have a figure, as to what would be required by way of capital injection into the Canadian Wheat Board to allow it to de facto recoup all of that money that, in essence, its competitors have used to make themselves far more competitive than the Canadian Wheat Board possibly could be with the level of capital and investment that they currently have and that they could ever hope to achieve without some form of government support.