Traduction de «sous-alinéa 137a proposé » (Français → Anglais) :

Nous recommandons cependant aussi que le sous-alinéa 137a)(v) proposé soit modifié de manière à mettre moins l'accent sur chaque résidence individuelle et à donner davantage l'assurance que les nouveaux projets tiendront compte de la survie et du rétablissement des espèces en péril.
We also recommend, however, that proposed paragraph 137(a)(v) be changed to focus less on accounting for each individual residence than on ensuring that new developments take the survival and recovery of species at risk into account.

Elle se lit de la même façon sauf que le sous-alinéa (xiii) proposé est supprimé.
It reads the same way save and except that proposed subparagraph (xiii) is deleted.

Je vous souligne le sous-alinéa (v) proposé, où on dit:
I refer you to proposed subparagraph (v), which says:

Les informations visées au premier alinéa et au paragraphe 6 bis sont fournies sous une forme compréhensible de manière à ce que les clients ou clients potentiels puissent raisonnablement comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique de produit d'investissement assurantiel proposé ainsi que les risques y afférents et, par conséquent, de prendre des décisions en matière d'investissement en connaissance de cause.
The information referred to in the first subparagraph and in paragraph 6a shall be provided in a comprehensible form in such a manner that clients or potential clients are reasonably able to understand the nature and risks of the investment service and of the specific type of insurance investment product that is being offered and, consequently, to take investment decisions on an informed basis.

En outre, un pouvoir adjudicateur remplit également ses obligations en vertu de la présente directive lorsqu'il acquiert des travaux, des fournitures ou des services par le biais de marchés attribués par la centrale d'achat, de systèmes d'acquisition dynamiques mis en place par la centrale d'achat ou, dans la mesure indiquée à l'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, par le biais d'un accord-cadre conclu par la centrale d'achat proposant les activités d'achat centralisées visées à l'article 2, paragraphe 1, point 14) sous b).
Furthermore, a contracting authority also fulfils its obligations pursuant to this Directive where it acquires works, supplies or services by using contracts awarded by the central purchasing body, by using dynamic purchasing systems operated by the central purchasing body or, to the extent set out in the second subparagraph of Article 33(2), by using a framework agreement concluded by the central purchasing body offering the centralised purchasing activity referred to in point (b) of point (14) of Article 2(1) .

Les États membres peuvent également prévoir que les pouvoirs adjudicateurs peuvent acquérir des travaux, des fournitures et des services par le biais de marchés attribués par une centrale d'achat, de systèmes d'acquisition dynamiques mis en place par une centrale d'achat ou, dans la mesure indiquée à l'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, par le biais d'un accord-cadre conclu par une centrale d'achat proposant les activités d'achat centralisées visées à l'article 2, paragraphe 1, point 14), sous b).
Member States may also provide that contracting authorities may acquire works, supplies and services by using contracts awarded by a central purchasing body, by using dynamic purchasing systems operated by a central purchasing body or, to the extent set out in the second subparagraph of Article 33(2), by using a framework agreement concluded by a central purchasing body offering the centralised purchasing activity referred to in point (b) of point (14) of Article 2(1).

Le premier problème que je constate, à première vue — et je répète que je ne suis pas rédacteur et qu'il faudrait que je discute avec nos rédacteurs — est que lorsqu'on examine les sous-alinéas 745.51(1)b)(i) et (ii) proposés où il est dit, dans le cas d'un meurtre au premier degré, dans le sous-alinéa (i) proposé que la période ne peut pas excéder 25 ans et, au sous-alinéa (ii) proposé, dans le cas d'un meurtre au second degré, que la période doit être d'au moins 10 ans mais d'au plus 25 ans, il est très possible, à première vue, qu'un juge puisse ordonner un an pour un meurtre au premier degré et 10 ans pour un meurtre au second degré, sur la foi de ce libellé.
The first is that it appears to me on the face of it—and I want to say again that I'm no drafter and I have yet to confer with our drafters—when you look at proposed 745.51(1)(b)(i) and (ii), saying in the case of a first-degree murder in proposed subparagraph (i) that the period may not exceed 25 years, and in proposed subparagraph (ii), the case of a second-degree murder, that the period must be at least 10 and not more than 25 years, it's entirely possible on the face that a judge could give one year for a first-degree murder and would have to give ten years for a second-degree murder, on the wording of this.

Si le second meurtre est un meurtre au premier degré, le juge pourrait ordonner un an d'inadmissibilité, car ce serait une période « d'au plus 25 ans », selon le libellé du sous-alinéa (i) proposé.
If the second murder was a first-degree murder, the judge could conceivably give one year, because it would “not exceed twenty-five years”, according to the wording of proposed subparagraph (i).

Les informations visées au premier alinéa et au paragraphe 1 quater, point c), sont fournies sous une forme compréhensible de manière à ce que les clients ou clients potentiels puissent raisonnablement comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents et, par conséquent, de prendre des décisions en matière d'investissement en connaissance de cause.
The information referred to in the first subparagraph and in paragraph 1c(c) shall be provided in a comprehensible form in such a manner that clients or potential clients are reasonably able to understand the nature and risks of the investment service and of the specific type of financial instrument that is being offered and, consequently, to take investment decisions on an informed basis.

2 bis. Sous réserve de l'article 11, paragraphe 2, le groupe d'experts propose une décision pour adoption définitive par le conseil des autorités de surveillance, conformément à la procédure prévue à l'article 29, paragraphe 1, troisième alinéa.
2a. Subject to Article 11(2), the panel shall propose a decision for final adoption by the Board of Supervisors, in accordance with the procedure set out in the third subparagraph of Article 29(1).