Traduction de «sous-alinéa proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sub-sub-sub paragraph [ sous-alinéa d'un sous-alinéa ]
sub-sub-sub-paragraph

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa d'un sous-alinéa
sub-sub-paragraph

personne visée aux alinéas X, Y, Z [ personne qui tombe sous le coup des alinéas X, Y, Z ]
person described in paragraph X, Y, Z

sous-alinéa
subclause

sous-alinéa
subparagraph

sous-alinéa | s.-al.
subclause | subparagraph

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations visées au premier alinéa et au paragraphe 6 bis sont fournies sous une forme compréhensible de manière à ce que les clients ou clients potentiels puissent raisonnablement comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique de produit d'investissement assurantiel proposé ainsi que les risques y afférents et, par conséquent, de prendre des décisions en matière d'investissement en connaissance de cause.
The information referred to in the first subparagraph and in paragraph 6a shall be provided in a comprehensible form in such a manner that clients or potential clients are reasonably able to understand the nature and risks of the investment service and of the specific type of insurance investment product that is being offered and, consequently, to take investment decisions on an informed basis.

Les États membres peuvent également prévoir que les pouvoirs adjudicateurs peuvent acquérir des travaux, des fournitures et des services par le biais de marchés attribués par une centrale d'achat, de systèmes d'acquisition dynamiques mis en place par une centrale d'achat ou, dans la mesure indiquée à l'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, par le biais d'un accord-cadre conclu par une centrale d'achat proposant les activités d'achat centralisées visées à l'article 2, paragraphe 1, point 14), sous b).
Member States may also provide that contracting authorities may acquire works, supplies and services by using contracts awarded by a central purchasing body, by using dynamic purchasing systems operated by a central purchasing body or, to the extent set out in the second subparagraph of Article 33(2), by using a framework agreement concluded by a central purchasing body offering the centralised purchasing activity referred to in point (b) of point (14) of Article 2(1).

En outre, un pouvoir adjudicateur remplit également ses obligations en vertu de la présente directive lorsqu'il acquiert des travaux, des fournitures ou des services par le biais de marchés attribués par la centrale d'achat, de systèmes d'acquisition dynamiques mis en place par la centrale d'achat ou, dans la mesure indiquée à l'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, par le biais d'un accord-cadre conclu par la centrale d'achat proposant les activités d'achat centralisées visées à l'article 2, paragraphe 1, point 14) sous b).
Furthermore, a contracting authority also fulfils its obligations pursuant to this Directive where it acquires works, supplies or services by using contracts awarded by the central purchasing body, by using dynamic purchasing systems operated by the central purchasing body or, to the extent set out in the second subparagraph of Article 33(2), by using a framework agreement concluded by the central purchasing body offering the centralised purchasing activity referred to in point (b) of point (14) of Article 2(1) .

Les informations visées au premier alinéa et au paragraphe 1 quater, point c), sont fournies sous une forme compréhensible de manière à ce que les clients ou clients potentiels puissent raisonnablement comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents et, par conséquent, de prendre des décisions en matière d'investissement en connaissance de cause.
The information referred to in the first subparagraph and in paragraph 1c(c) shall be provided in a comprehensible form in such a manner that clients or potential clients are reasonably able to understand the nature and risks of the investment service and of the specific type of financial instrument that is being offered and, consequently, to take investment decisions on an informed basis.

3. Sous réserve de l’article 19, paragraphe 2, le groupe d’experts propose une décision pour adoption définitive par le conseil des autorités de surveillance, conformément à la procédure prévue à l’article 44, paragraphe 1, troisième alinéa.
3. Subject to Article 19(2), the panel shall propose a decision for final adoption by the Board of Supervisors, in accordance with the procedure set out in the third subparagraph of Article 44(1).

2 bis. Sous réserve de l'article 11, paragraphe 2, le groupe d'experts propose une décision pour adoption définitive par le conseil des autorités de surveillance, conformément à la procédure prévue à l'article 29, paragraphe 1, troisième alinéa.
2a. Subject to Article 11(2), the panel shall propose a decision for final adoption by the Board of Supervisors, in accordance with the procedure set out in the third subparagraph of Article 29(1).

Monsieur le président, je pourrais tirer un peu plus les choses au clair. Si vous prenez les alinéa a), b) et c) au paragraphe proposé 94(2.1), l'alinéa proposé c) dit « sous réserve de l'article 87.4 ».
If you look at proposed paragraphs (a), (b), and (c) in proposed subsection 94(2.1), proposed paragraph (c) says “subject to section 87.4”.

* Sur la base des résultats des discussions avec le gouvernement des États-Unis et du paquet de mesures faisant partie de sa démarche globale, la Commission propose d'établir ce cadre juridique sous la forme d'un constat du niveau adéquat de la protection des données personnelles en application de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive protection des données, en combinaison avec un accord international avec les Etats-Unis basé sur l'article 300 paragraphe 3, premier alinéa du Traité.
* On the basis of the results of the talks with the US administration and as part of the package of measures which form the global approach, the Commission proposes to deliver this legal framework in the form of an adequacy finding in accordance with Article 25 (6) of the data protection directive, accompanied by an international agreement with the US on the basis of Article 300 (3) first paragraph of the Treaty.

En misant sur la sagesse et la compétence de votre comité, nous vous demandons donc aujourd'hui d'envisager d'ajouter un sous-alinéa à l'alinéa proposé portant modification de la loi.
With respect for the wisdom and knowledge of this committee, we request today that you consider adding one paragraph to this amendment.