Vertaling van "souligne le sous-alinéa " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sub-sub-sub paragraph [ sous-alinéa d'un sous-alinéa ]
sub-sub-sub-paragraph

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa d'un sous-alinéa
sub-sub-paragraph

personne visée aux alinéas X, Y, Z [ personne qui tombe sous le coup des alinéas X, Y, Z ]
person described in paragraph X, Y, Z

sous-alinéa
subclause

sous-alinéa
subparagraph

sous-alinéa | s.-al.
subclause | subparagraph

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vous souligne le sous-alinéa (v) proposé, où on dit:
I refer you to proposed subparagraph (v), which says:

Mme Avvy Yao-Yao Go: Avant de répondre à votre question, je dois souligner que l'alinéa 6(1)c) est le même que dans la loi actuelle et que je n'ai donc pas à aborder cette disposition.
Ms. Avvy Yao-Yao Go: Well, okay, before I address your question I want to point out that paragraph 6(1)(c) is the same as is in the current act, so I wasn't addressing that particular provision.

Je devrais également souligner que l'alinéa b) de cet amendement ordonne au défendeur de fournir une garantie financière de l'exécution d'une mesure déterminée, sans toutefois préciser à qui.
I should point out as well that paragraph (b) of this amendment orders the defendant to provide financial collateral for the performance of a specified action, but it doesn't say to whom.

4. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier "Résidence Palace" à cause des avances versées (paragraphe 7.19); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235000000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme "sous-utilisées" est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire "Acquisition de biens immobiliers" de 40000000 EUR;
4. Underlines that in its 2010 annual report, the Court of Auditors criticised the financing of the Residence Palace building project because of the advance payments made (paragraph 7.19); notes that the Court of Auditors made the observation that during the period 2008-10 advance payments made by the Council totalled EUR 235000000; notes that the amounts paid came from under-utilised budget lines; points out that "under-utilised" is the politically correct term for "over-budgeted"; underlines that in 2010 the Council increased the budget line "Acquisition of immovable property" by EUR 40000000;

souligne que le potentiel des instruments d'ingénierie financière devrait être mieux exploité afin de permettre à la fois la création de projets stratégiques de qualité et la participation d'acteurs privés, notamment des PME, et de capitaux privés dans des projets européens; attire l'attention sur le fait que la sous-utilisation actuelle des instruments d'ingénierie financière, en raison d'une complexité excessive, souligne l'urgence d'un débat sur leur gouvernance;
Stresses that the potential of the financial engineering instruments should be developed further so as to allow both the development of qualitative strategic projects and the participation of private actors – especially SMEs – and private capital in European projects; draws attention to the fact that the current under-utilisation of financial engineering instruments, due to their excessive complexity, makes the debate on their governance very urgent;

souligne la nécessité de créer des réserves régionales/européennes de moyens de réaction, dont la dimension reflète, dans la mesure du possible, le niveau actuel de la menace, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, sous la coordination du mécanisme de protection civile européen, financées par l'UE et dans le respect des orientations convenues de l'UE; souligne qu'il importe que ces réserves soient bien gérées afin que ces moyens de réaction, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, soient pleinement fonctionnels et tenus à jour en permanence; demande instamment que, en attendant que cette mise en commun des ressources au niveau européen ou régional devienne réalité, le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN indique de quelle manière les États membres pourraient partager les ressources et les mesures de réaction en cas d'accident ou d'attentat terroriste, afin de mettre en pratique la clause de solidarité; souligne que tout acte d'assistance à tel ou tel État membre de l'UE doit répondre à une demande des autorités politiques compétentes du pays concerné et ne saurait se heurter à la capacité d'un État membre de protéger ses citoyens;
Stresses the need to create regional/EU-wide stockpiles of response resources, the scale of which should, as far as possible, reflect the current level of threat, whether in the form of medical or other types of relevant equipment, under the coordination of the EU Civil Protection Mechanism, funded by the EU and in line with commonly agreed EU guidelines; stresses the importance of keeping well-managed stockpiles to ensure that the response resources, medical or other relevant equipment, are fully functional, current and up to date; urges that until such time as this EU/regional pooling of resources comes into effect, the EU CBRN Action Plan should point to a possible way in which Member States would share counter-measures and resources in the event of a CBRN accident or terrorist attack, so as to put the new Solidarity Clause into practice; stresses that any act of assistance to specific EU Member States must be the result of a request from the relevant political authorities in the countries affected and should not collide with a Member State’s ability to protect its own citizens;

Donc nous n'appuyons pas une disposition de non-dérogation, et je serai très précis, en soulignant que l'alinéa 1.1c) est la partie de cette disposition de non-dérogation proposée qui d'après moi ne devrait pas être recevable.
So we do not support a non-derogation clause, but if I could be very specific, I would like to highlight paragraph 1.1(c) as being the very one area where this proposed non-derogation clause becomes something that I would suggest shouldn't be admissible.

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;

La difficulté que nous avons rencontrée ici, pour ce qui est du libellé original de l'alinéa 17(1)a), est que ces ressources naturelles ne faisant pas l'objet de cession.pour éviter tout changement dans les obligations fiduciaires.À l'étape de l'analyse, suite au dépôt du projet de loi, il a été souligné que l'alinéa 58(1)b) de la Loi sur les Indiens prévoit un pouvoir discrétionnaire pour le ministre, sans cession.
The difficulty we ran into here, relative to the original formulation in paragraph 17(1)(a) of those natural resources not subject to surrender.to avoid any change in the fiduciary obligations.In the analysis, subsequent to the tabling of the bill, it was pointed out that paragraph 58(1)(b) of the Indian Act did provide discretion to the minister, without surrender.

b ) Aux fins énoncées à l'alinéa b ) de l'article 71 , les inspecteurs de l'Agence ont accès à tout emplacement dont l'Agence a reçu notification conformément au sous-alinéa d ) iii ) de l'article 92 ou au sous-alinéa d ) iii ) de l'article 95 .
(b) For the purposes specified in Article 71 (b), the Agency inspectors shall have access to any location of which the Agency has been notified in accordance with Article 92 (d) (iii) or 95 (d) (iii).