Vertaling van "sous prétexte qu'elle était décédée " (Frans → Engels) :

Le premier ministre dont l'appui est aussi massif pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement conservateur a écrit aux proches d'une ancienne combattante qui s'était enlevé la vie le jour de Noël, pour exiger qu'ils remboursent les prestations qu'elle avait reçues, sous prétexte qu'elle était décédée avant le dernier jour du mois?
Can the Prime Minister of overwhelming support explain why the Conservative government wrote to the family of a veteran who took her own life on Christmas Day, demanding that it repay her benefits because she died before the end of the month?

Le juge du Québec a placé l'enfant sous sa tutelle sous prétexte qu'elle était résidente de la province de Québec alors que ce n'était pas le cas.
The judge in Quebec took jurisdiction of the child based on her claim that she was a full resident of Quebec, and she was not a resident of Quebec.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
1. A disposition of property upon death other than an agreement as to succession shall be governed, as regards its admissibility and substantive validity, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of the person who made the disposition if he had died on the day on which the disposition was made.

1. Un pacte successoral qui concerne la succession d'une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.
1. An agreement as to succession regarding the succession of one person shall be governed, as regards its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of that person if he had died on the day on which the agreement was concluded.

3. Les autorités de résolution de pays tiers, lorsqu’une entreprise mère ou un établissement établi dans l’Union a une filiale ou une succursale qui serait considérée comme étant d’une importance significative si elle était située dans l’Union, peuvent, à leur demande, être invitées à participer au collège d’autorités de résolution en tant qu’observatrices, sous réserve qu’elles soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, de l’avis de l’autorité de résolution au niveau du groupe, à celles fixées à l’article 98.
3. The resolution authorities of third countries where a parent undertaking or an institution established in the Union has a subsidiary institution or a branch that would be considered to be significant were it located in the Union may, at their request, be invited to participate in the resolution college as observers, provided that they are subject to confidentiality requirements equivalent, in the opinion of the group-level resolution authority, to those established by Article 98.

Monsieur le Président, le premier ministre a fait honte aux Canadiens cet été quand il a snobé la Conférence internationale sur le sida, à Toronto, sous prétexte qu'elle était « trop politique ».
Mr. Speaker, the Prime Minister embarrassed Canadians this summer by snubbing the international AIDS conference held in Toronto.

La société Talisman Energy a pourtant refusé de faire circuler une proposition, en 1999, sous prétexte qu'elle était soumise pour servir des fins d'ordre politique, religieux, social ou analogue.
Yet, Talisman Energy refused to circulate a proposal in 1999 on the grounds that the proposal was submitted for political, religious, social or similar cause.

Elle était octroyée sous la condition que 50% au moins du montant de l'aide soit utilisé pour des actions de promotion et des projets en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables dans la région.
It was granted on condition that at least 50% of the aid would be used for promotional measures and for energy-saving or renewable energy projects in the region.

Récemment, une étudiante m'a appris qu'on lui avait refusé l'accès à de nouveaux prêts aux étudiants pour les frais de scolarité et les livres - il s'agissait d'un prêt, d'une somme qu'elle était prête à rembourser - sous prétexte qu'elle était mariée et que d'autres options s'offraient à elle.
I had a student approach me recently to say that she had been denied access to further student loans for tuition and books - this was a loan, this was something she was prepared to repay - on the basis that she was married and had other options.