Vertaling van "était octroyée sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

aide octroyée sous forme d'avance remboursable
aid granted in the form of repayable loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne est parvenue à la conclusion qu’une aide au sauvetage octroyée par les autorités polonaises à LOT Polish Airlines sous la forme d’un prêt de 400 000 000 PLN (100 000 000 d'euros environ) était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has concluded that a rescue loan of PLN 400 million (around €100 million) granted by the Polish government to LOT Polish Airlines was in line with EU state aid rules.

1. La présente autorisation générale peut être utilisée uniquement lorsque l'exportation initiale s'est déroulée dans le cadre d'une autorisation générale communautaire d'exportation ou lorsqu'une autorisation d'exportation initiale a été octroyée par les autorités compétentes de l'État membre où était établi l'exportateur d'origine pour l'exportation des biens ayant ensuite été réimportés sur le territoire douanier de la Communauté à des fins de réparation ou de remplacement sous garantie, selon la définition figurant plus bas.
1. This general authorisation can only be used when the initial export has taken place under a Community General Export Authorisation or an initial export authorisation has been granted by the competent authorities of the Member State where the original exporter was established for the export of the items which have subsequently been re-imported into the Community Custom territory for the purposes of repair or replacement under warranty, as defined below.

Cette exonération fiscale était octroyée sous la forme d'un remboursement de la taxe (Vergütung).
This tax exemption was granted in form of a tax refund (Vergütung).

La Commission européenne est parvenue à la conclusion, en vertu des règles du traité CE applicables aux aides d'État, que l’aide au fonctionnement d'environ 80 millions € octroyée depuis 2005 par l'Italie sous la forme d’un tarif d’électricité préférentiel était incompatible avec le marché unique et devait être récupérée auprès de ses bénéficiaires.
The European Commission has decided under EC Treaty state aid rules that operating aid worth around €80 million granted by Italy in the form of a preferential electricity tariff since 2005 is incompatible with the Single Market and needs to be recovered from the beneficiaries.

Cette décision avait conclu que l’aide octroyée par l’Italie à des sociétés récemment cotées en bourse sous forme d’incitations fiscales était incompatible avec le marché unique et elle avait ordonné à l’Italie de récupérer l’aide déjà accordée auprès de ses bénéficiaires (voir IP/05/304).
This decision declared aid granted by Italy to newly listed companies in the form of fiscal incentives incompatible with the Single Market and ordered Italy to recover the aid from the recipients (see IP/05/304).

Elle a également décidé d'exiger le remboursement de cette aide qui était octroyée sous forme de bonification du taux d'intérêt des prêts souscrits par les producteurs de lait pour l'acquisition de quotas laitiers.
It also decided to require reimbursement of this aid, which was granted in the form of an interest rate subsidy on the loans taken out by milk producers for the acquisition of milk quotas.

Elle était octroyée sous la condition que 50% au moins du montant de l'aide soit utilisé pour des actions de promotion et des projets en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables dans la région.
It was granted on condition that at least 50% of the aid would be used for promotional measures and for energy-saving or renewable energy projects in the region.

N’oublions pas que grâce au système de découplage, il restera dans les poches des agriculteurs deux fois plus d’argent de l’aide octroyée par rapport à ce qu’il en était sous l’ancien système.
In particular, we should not forget that decoupling means that of the promotion granted, twice as much money will remain in the farmers’ pockets as under the old system.