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Au motif que
Bien d'intérêt social
Bien sous tutelle
Bien tutélaire
Curatelle
Du fait de
Décision de mise sous tutelle
Déclaration mensongère
En invoquant les moyens
En raison de
Escroquerie
Fausse représentation
Fraude
Mise sous curatelle
Mise sous tutelle
Parce que
Personne sous tutelle
Présentation mensongère
Pupille
Sous de fausses représentations
Sous de faux prétextes
Sous prétexte que
Territoire non autonome
Territoire sous tutelle
Territoire sous tutelle des îles du Pacifique
Tromperie
Tutelle
îles du Pacifique

Vertaling van "tutelle sous prétexte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tutelle [ curatelle | mise sous curatelle | mise sous tutelle ]

guardianship [ placed under guardianship ]


Territoire sous tutelle des îles du Pacifique [ territoire sous tutelle des îles du Pacifique | îles du Pacifique ]

Trust Territory of the Pacific Islands [ Pacific Islands | United States Trust Territory of the Pacific Islands | U.S. Trust Territory of the Pacific ]


mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle

decision to place under guardianship


escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations

false pretences | false pretenses




parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]

on the grounds that


territoire non autonome [ territoire sous tutelle ]

dependent territory [ trusteeship ]


bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire

merit good


personne sous tutelle | pupille

ward | person under guardianship


territoire sous tutelle

trusteeship territory | trust territory
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le juge du Québec a placé l'enfant sous sa tutelle sous prétexte qu'elle était résidente de la province de Québec alors que ce n'était pas le cas.

The judge in Quebec took jurisdiction of the child based on her claim that she was a full resident of Quebec, and she was not a resident of Quebec.


Si je comprends bien, des intérêts privés auraient des craintes à investir dans le canola, par exemple, sous prétexte qu'il se pourrait peut-être bien que, dans un avenir prévisible, la production de canola soit mise sous la tutelle de la Commission canadienne du blé.

If I understand correctly, private interests would be afraid to invest in canola, for example, for fear that in the foreseeable future, canola production could be included under the Canadian Wheat Board's mandate.


Alors qu’aujourd'hui déjà il n’existe pas de contrôle démocratique sur le service d’information Schengen, qu’en sera-t-il de la transmission d’informations à des États et organismes tiers, principalement placés sous la tutelle d’Europol et d’agences américaines, sous prétexte de la lutte contre le terrorisme ?

As a matter of fact, if there is no democratic control over the Schengen Information System now, what would be the case with regard to the transmission of information to third countries and bodies, largely sponsored by Europol and the American agencies, on the pretext of fighting terrorism?




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tutelle sous prétexte ->

Date index: 2023-06-18
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