Vertaling van "avait reçues sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qualité du signal reçu évaluée sur un sous-ensemble de 12 trames TDMA | RXQUAL_SUB
received signal quality assessed over a subset of 12 TDMA frames | RXQUAL_SUB | RXQUAL_SUB [Abbr.]

matériel reçu sous contrat
contract issue stores

frais sous réserve du reçu de la lettre de transport aérienne originale
charges subject to receipt of original waybill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Espagne avait reçu une demande de la Commission (sous la forme d’un avis motivé) l’invitant à se conformer aux règles pertinentes de l’UE. Elle dispose à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation.
Following the Commission's request to Spain - in the form of a reasoned opinion - to comply with relevant EU rules, Spain now has two months to notify the Commission of measures taken to remedy this situation.

La Commission a indiqué qu'elle avait reçu des lettres émanant de sept États membres demandant une proposition en ce sens (Belgique, Allemagne, Grèce, France, Autriche, Portugal et Slovénie) et que quatre délégations avaient annoncé qu'elles feraient de même sous peu (Estonie, Espagne, Italie et Slovaquie).
The Commission indicated that it had received letters from seven member states requesting a proposal to that effect (Belgium, Germany, Greece, France, Austria, Portugal and Slovenia), and four delegations announced that they would shortly follow suit (Estonia, Spain, Italy and Slovakia).

La Commission européenne avait reçu plusieurs plaintes émanant de couples dont un partenaire est belge et l'autre originaire d'un autre État membre de l'UE, dont les enfants sont enregistrés sous un double nom de famille au consulat de cet autre État membre – en vertu d'une loi ou de la tradition de cet État - et sous le nom du père en Belgique.
The European Commission had received several complaints from EU-Belgium parents whose children are registered with a double surname at the consulate of another EU Member State – according to a law or the tradition of this Member State – and with the father's name in Belgium.

Le Tribunal a conclu que la Commission avait reçu une plainte ou des informations concernant une aide prétendument illégale sous la forme de la lettre du 16 juin 2006.
The General Court concluded that the Commission had received a complaint or information regarding alleged unlawful aid in the form of the letter of 16 June 2006.

L’avantage fiscal permet à la coopérative bénéficiaire d’allouer un montant donné en tant que fonds propres sans avoir à payer d’impôt, comme si elle avait reçu une somme équivalente sous la forme de dépôts de titres.
The tax benefit enables the receiving cooperative to allocate the same amount as equity without having to pay tax, as if it had received a similar amount as share deposits.

Elle a en outre constaté que TB avait reçu, en plus, une aide au fonctionnement sous la forme de l'inexécution de la dette publique.
Moreover, the Commission found that TB had received additional operating aid through the non-enforcement of public debt.

D’une part, la Commission a vérifié que pour la période 2000-2004 DSB n’avait pas reçu de soutiens financiers sous forme de subventions provenant du contrat de service public alors que la liaison était exploitée sans faire l’objet d’une mission de service public.
First, the Commission checked that, for the period 2000-04, DSB had not received any financial support in the form of aid under the public transport service contract even where the link was operated without a public service obligation.

L'un des concurrents alléguait que GEA avait reçu entre-temps une aide supplémentaire sous forme de garanties visant à couvrir des emprunts d'un montant d'un milliard de pesetas espagnoles.
One competitor, in addition, alleged that GEA in the meantime had received further aid in the form of guarantees covering loans totalling ESP 1 000 million.

(1) Par lettre du 10 février 1998 (enregistrée le 11 février 1998 sous le no A/31060), la Commission a reçu une plainte d'un concurrent de la société Sangalli Vetro SpA concernant des aides que le gouvernement italien avait l'intention d'accorder à cette société pour la construction d'une usine de fabrication de verre plat à Manfredonia, dans le sud de l'Italie.
(1) By letter of 10 February 1998, registered as incoming mail on 11 February 1998 under A/31060, the Commission received a complaint from a competitor concerning aid which the Italian authorities allegedly intended to grant to Sangalli Vetro SpA to build a flat-glass factory in Manfredonia in southern Italy.

En juin 2010, la Commission a estimé qu’Arbel Fauvet Rail, un fabricant de wagons à usage industriel installé à Douai, dans le nord de la France, avait reçu de la région Nord-Pas-de-Calais et de la Communauté d'agglomération du Douaisis des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, sous la forme de deux prêts octroyés à des conditions préférentielles.
In June 2010, the Commission found that Arbel Fauvet Rail, a manufacturer of railway wagons for industrial use established in the northern city of Douai, received illegal and incompatible aid from the Région Nord-Pas-de-Calais and the Communauté d'agglomération du Douaisis in the form of two loans at preferential terms.