Traduction de «sous le gouvernement libéral précédent lorsque » (Français → Anglais) :

Contrairement au gouvernement libéral précédent, lorsque nous affectons des fonds à la publicité, c'est bien à cela qu'ils servent.
Unlike the previous Liberal government, when we allocate money to advertising, it actually goes to advertising.

En fait, il y a eu appel d'offres sous le gouvernement libéral précédent lorsque le Canada s'est joint au consortium pour développer cette nouvelle génération de chasseurs.
In fact, there was a competitive process conducted under the previous Liberal government when the government of the day joined the consortium to develop this new-age fighter aircraft.

Le chef du Parti libéral a bien résumé les efforts et les échecs du gouvernement libéral précédent lorsqu'il a déclaré « Nous n'y sommes pas parvenus».
The leader of the Liberal Party is the one who summarized the efforts and failures of the previous Liberal government when he said, “We didn't get it done”.

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte, sauf lorsque le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.
Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of 2 years and a maximum of 5 years to the categories of persons referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous 2 years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay of the visited State, unless the need or the intention to travel frequently or regularly is manifestly limited to a shorter period, in which case the term of validity of the multiple-entry visa shall be limited to that period.

Il est important de se rappeler que le gouvernement n'a pas annoncé à l'OTAN qui prendra la relève après notre départ, comme on l'a fait sous le gouvernement libéral précédent, lorsque des troupes turques sont allées remplacer les troupes canadiennes à Kaboul.
What is important to keep in mind is that the government has not announced, in terms of rotation, to NATO who will come after us, as we did before, under the previous Liberal government, in Kabul where the Turks came in after Canadian troops had served there.

Monsieur Fleury, j'aimerais parler de l'expérience qu'a eue M. Ellis lorsqu'il faisait partie du comité consultatif et du comité de sélection, et donc du processus de nomination. Je pense qu'il a très clairement mentionné qu'il pensait que le processus était devenu très politisé, tant sous le gouvernement libéral précédent que sous le gouvernement conservateur actuel.
Mr. Fleury, on the subject of Mr. Ellis's experience with the advisory panel and the selection and appointment process, I believe he made it very clear that he thought the process had become very politicized, both with the previous Liberal government and with the current Conservative government.

6. Sous réserve des cas où un autre type de présidence s'applique, lorsqu'un dossier doit être essentiellement traité au cours d'un semestre donné, un délégué de l'État membre qui exercera la présidence pendant ledit semestre peut assurer, pendant le semestre précédent, la présidence des réunions des comités, autres que le Coreper, et des groupes de travail lorsqu'ils traitent dudit dossier.
6. Except where other chairing arrangements apply, when a dossier will essentially be dealt with during a six-month period, a delegate of the Member State holding the Presidency during that six-month period may, during the preceding six-month period, chair meetings of committees, other than Coreper, and working parties when they discuss that dossier.

1. L’autorité compétente de l’État d’exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure ayant trait à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une libération conditionnelle, une condamnation sous condition ou une peine de substitution, en particulier lorsqu’une mesure de probation ou une peine de substitution n’a pas été respectée ou lorsque la personne condamnée commet une nouvelle infraction pénale.
1. The competent authority of the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to a suspended sentence, conditional release, conditional sentence and alternative sanction, in particular in case of non-compliance with a probation measure or alternative sanction or if the sentenced person commits a new criminal offence.