Vertaling van "sous la discipline imposée par cette " (Frans → Engels) :

Progressant de 4,56 milliards d'euros en 2000 à 5,10 milliards en 2006, les dépenses administratives subiront les mêmes contraintes que celles imposées aux budgets administratifs des Etats membres, cette discipline s'appliquant également à toutes les institutions.
Rising from EUR 4.56 billion in 2000 to EUR 5.1 billion in 2006, administrative expenditure will be subject to the same constraints as those imposed on the administrative budgets of the Member States; this discipline will apply equally to all the institutions.

- L'article 15 de cette même directive énumère une série d'exigences qui ne peuvent être imposées aux prestataires de services que sous certaines conditions.
-Article 15 of the Services Directive lists a series of requirements that may only be imposed on service providers under certain conditions.

7. engage les États membres à rendre les Fonds plus souples, à simplifier les procédures et à réduire les limitations et charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles qui font entrave à la réalisation des objectifs politiques en matière d'accès à l'emploi, de lutte contre la pauvreté, d'intégration et d'inclusion sociales et de développement des compétences; est partisan d'examiner si la discipline imposée par l'exigence de sélection des priorités européennes a permis d'améliorer la mise en œuvre des programmes; insiste toutefois sur le fait qu'il convient d'orienter spécifiquement les opérations sur les priorités visant à satisfaire aux demandes et besoins particuliers des différentes régions, notamment des microrégions et villages les plus défavorisés, en tenant compte, dans tous les cas, des moyens et des ressources humaines existants; observe toutefois que la discipline dans la sélection des priorités ne doit pas faire obstacle à la souplesse d'utilisation des crédits, en particulier en périodes de crise; se félicite donc de l'intention de la Commission de privilégier, à l'avenir, le ciblage des financements, plutôt que l'observance de cette discipline; demande que l'administration ait davantage un rôle d'information et de conseil, en développant si nécessaire des guichets uniques et en rendant la législation accessible aux gens; demande que lors des contrôles effectués par les administrations sociales, une attention particulière soit apportée au respect de la procédure contradictoire ; demande également qu'en cas de différend avec l'administration, et compte tenu de la complexité des législations du travail, le dialogue soit privilégié au contentieux en cas de bonne foi du citoyen;
7. Calls on Member States to improve flexibility of the funds, simplify procedures and reduce administrative barriers and excessive administrative costs and other obstacles that hamper policy goals regarding access to employment, combating poverty, ensuring social integration and inclusion and development of skills; supports an evaluation of whether ‘earmarking’ discipline has improved implementation of the programmes; stresses, however, the necessity to target operations specifically on priorities aiming to satisfy particular needs and demands of various regions, especially disadvantaged microregions and settlements, always taking into consideration existing assets and human resources; notes, however, that ‘earmarking’ should not prevent the flexible use of resources, particularly in periods of crisis; welcomes the fact that the Commission will in future base support more on targeting than on earmarking; calls for the role of the relevant authorities to be geared more towards the provision of information and advice, through the development of ‘one-stop’ facilities, if necessary, and by making the relevant legislation accessible to members of the public; calls for particular attention to be paid, in the course of checks carried out by social authorities, to ensuring that the procedures afford both sides a hearing; calls too, given the complexity of labour law, for recourse to dialogue rather than court proceedings in cases where a member of the public is – in good faith – in dispute with the authorities;

39. relève que la marge prévue de 809 000 000 EUR pour les dépenses liées au marché et les aides directes couvertes par le sous-plafond de la rubrique 2 représente une hausse sensible par rapport à 2012, que la Commission considère comme étant en grande partie expliquée par un effet ponctuel de la suppression du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre; se félicite de ce que cette marge signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera pas appliqué en 2013; insiste sur le fait qu'une marge suffisante est nécessaire sous cette rubrique pour éviter tout risque de crise potentielle survenant dans le secteur agricole, comme cela a été le cas ces dernières années lors de la crise d'escherichia coli;
39. Notes that the projected margin of EUR 809 million for the market-related expenditure and direct aids sub-ceiling under Heading 2 represents a significant increase compared with 2012, which, according to the Commission, is mostly the result of a one-off effect following the end of the Sugar Restructuring Fund; expresses its satisfaction that this margin means that the financial discipline mechanism will not be applied in 2013; stresses that a sufficient margin is necessary under this Heading to alleviate any potential crisis arising in the agricultural sector, as seen in recent years with the EHEC crisis;

19. estime que la sous-traitance est une forme d'organisation du travail qui convient aux aspects spécialisés de la réalisation de travaux; souligne que les contrats de sous-traitance doivent respecter toutes les obligations imposées aux entrepreneurs principaux, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité; estime qu'à cette fin, il serait opportun d'instaurer une responsabilité solidaire entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant;
19. Takes the view that sub-contracting is a form of organisation of labour suited to the specialised aspects of the execution of works; emphasises that sub-contracting contracts must comply with all the obligations imposed on the main contractors, especially as regards labour law and safety; takes the view that, to this end, it would be advisable to establish a link between contractor and sub-contractor in terms of responsibility;

Cette protection a pour contrepartie la discipline professionnelle, imposée et contrôlée dans l’intérêt général.
The counterpart to that protection lies in the rules of professional ethics and discipline which are laid down and enforced in the general interest.

21. estime que la sous-traitance est une forme d'organisation du travail qui convient aux aspects spécialisés de la réalisation de travaux; souligne que les contrats de sous-traitance doivent respecter toutes les obligations imposées aux entrepreneurs principaux, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité. estime qu'à cette fin, il serait opportun d'instaurer une responsabilité solidaire entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant;
21. Takes the view that sub-contracting is a form of organisation of labour suited to the specialised aspects of the execution of works; emphasises that sub-contracting contracts must comply with all the obligations imposed on the main contractors, especially as regards labour law and safety; takes the view that, to this end, it would be advisable to establish a link between contractor and sub-contractor in terms of responsibility;

Il est à espérer que les Etats Membres, sous la discipline imposée par cette règle constamment rappelée par la Commission, assureront un rythme d'exécution des programmes qui est suffisant pour éviter des pertes de fonds à ces échéances.
It is to be hoped that the Member States will abide by the discipline imposed by this rule, of which they are continually reminded by the Commission, to ensure that programmes are implemented at a rate sufficient to avoid a loss of funding on these deadlines.

Toutefois, la discipline imposée annuellement par cette règle oblige les Etats Membres et leurs régions à veiller constamment à atteindre un rythme satisfaisant d'exécution des programmes, plutôt que d'essayer de rattraper les retards en fin de période comme c'était le cas pour la période 1994-1999.
However, the discipline imposed each year by this rule forces the Member States and their regions to pay constant attention to achieving a satisfactory rate of programme implementation, rather than trying to make up lost time at the end of the period, as happened in 1994-99.

Je ne reprendrai pas ici des aspects déjà soulignés par les deux rapporteurs et surtout par mes collègues du PPE, mais je voudrais simplement insister sur deux points importants : primo, la question de la discipline imposée aux navires opérant sous pavillon de complaisance, aspect fondamental que nous devons réglementer ; et secundo, le fait que les navires de pêche expérimentale doivent être inclus dans les contingents des pêcheries respectives.
I am not going to repeat aspects that have already been highlighted by the two rapporteurs and, especially, by my colleagues in the PPE-DE. I simply wish to emphasise two important aspects. The first concerns the issue of disciplinary measures to be imposed on vessels flying flags of convenience.