Traduction de «etats membres sous la discipline imposée par cette » (Français → Anglais) :

Progressant de 4,56 milliards d'euros en 2000 à 5,10 milliards en 2006, les dépenses administratives subiront les mêmes contraintes que celles imposées aux budgets administratifs des Etats membres, cette discipline s'appliquant également à toutes les institutions.
Rising from EUR 4.56 billion in 2000 to EUR 5.1 billion in 2006, administrative expenditure will be subject to the same constraints as those imposed on the administrative budgets of the Member States; this discipline will apply equally to all the institutions.

15. se félicite de la diminution du nombre d'États membres soumis à la procédure de déficit excessif et se réjouit du fait que les États membres réduisent leur dette et consolident leur budget; invite instamment la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de manœuvre inhérentes au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'établir un équilibre entre les besoins en investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire, par exemple en excluant des limites imposées par le pacte de stabilité et de croissance le montant total du cofinancement national au titre des Fonds structurels et d'investissement ou en fondant les calculs effectués pour les besoins du pacte sur les besoins nets en liquidités d'un État membre et non pas sur ses besoins bruts.
15. Welcomes the diminishing number of Member States under the excessive deficit procedure and the fact that Member States are reducing their debts and consolidating their budgets; strongly urges the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility inherent in the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives, for example by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, or by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to its gross requirements;

2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités compétentes nationales ou des autorités désignées nationales des États membres participants, des exigences plus strictes, en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, que celles imposées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement, y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
2. The ECB may, if deemed necessary, instead of the national competent authorities or national designated authorities of the participating Member State, apply higher requirements for capital buffers than applied by the national competent authorities or national designated authorities of participating Member States to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in point (d) of Article 4(1) of this Regulation, including countercyclical buffer rates, subject to the conditions set out in paragraphs 4 and 5 of this Article, and apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macroprudential risks at the level of credit institutions subject to the procedures set out in the Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU in the cases specifically set out in relevant Union law.

47. souligne que l'assainissement budgétaire doit s'accompagner d'objectifs à moyen et long terme tels que ceux identifiés par la stratégie Europe 2020, en particulier en ce qui concerne la création d'emplois, l'inclusion sociale, l'investissement dans les infrastructures, dans l'utilisation rationnelle des ressources, dans la transformation écologique de l'économie et dans une société de la connaissance afin d'améliorer la compétitivité ainsi que la cohésion sociale, économique et territoriale; relève que les diverses politiques nationales et européennes devraient apporter un soutien cohérent à cette stratégie mais que la discipline budgétaire peut, si elles est imposée sans une stratégie bien définie, nuire aux perspectives de croissance, réduire la compétitivité et mettre gravement à mal l'économie sur le long terme; rappelle que, la méthode ouverte de coordination ayant échoué, la stratégie Europe 2020 devrait inclure des objectifs contraignants définis par la Commission pour les États membres, qui contienne des valeurs maximum et minimum à appliquer à certains aspects macroéconomiques de leurs économies;
47. Stresses that fiscal consolidation must be accompanied by medium- and long-term targets such as those identified by the Europe 2020 strategy, especially with regard to job creation, social inclusion, investment in infrastructure, resource efficiency, ecological transformation of the economy and a knowledge-based economy, so as to increase competitiveness and social, economic and territorial cohesion; notes that the various national and EU policies should provide coherent support for the strategy and that budget discipline can, if imposed without a well-defined strategy, undermine growth prospects, reduce competitiveness and seriously harm the economy in the long run; recalls that, as the open method of coordination has failed, the Europe 2020 strategy should include binding targets drawn up by the Commission for Member States with maximum and minimum values to be applied to certain macroeconomic aspects of their economies;

48. souligne que l'assainissement budgétaire doit s'accompagner d'objectifs à moyen et long terme tels que ceux identifiés par la stratégie Europe 2020, en particulier en ce qui concerne la création d'emplois, l'inclusion sociale, l'investissement dans les infrastructures, dans l'utilisation rationnelle des ressources, dans la transformation écologique de l'économie et dans une société de la connaissance afin d'améliorer la compétitivité ainsi que la cohésion sociale et territoriale; relève que les diverses politiques nationales et européennes devraient apporter un soutien cohérent à cette stratégie mais que la discipline budgétaire peut, si elles est imposée sans une stratégie bien définie, nuire aux perspectives de croissance, réduire la compétitivité et mettre gravement à mal l'économie sur le long terme; rappelle que, la méthode ouverte de coordination ayant échoué, la stratégie Europe 2020 devrait inclure des objectifs contraignants définis par la Commission pour les États membres, qui contienne des valeurs maximum et minimum à appliquer à certains aspects macroéconomiques de leurs économies;
48. Stresses that fiscal consolidation must be accompanied by medium- and long-term targets such as those identified by the Europe 2020 strategy, especially with regard to job creation, social inclusion, investment in infrastructure, resource efficiency, ecological transformation of the economy and a knowledge-based economy, so as to increase competitiveness and social and territorial cohesion; notes that the various national and EU policies should provide coherent support for the strategy and that budget discipline can, if imposed without a well-defined strategy, undermine growth prospects, reduce competitiveness and seriously harm the economy in the long run; recalls that, as the open method of coordination has failed, the Europe 2020 strategy should include binding targets drawn up by the Commission for Member States with maximum and minimum values to be applied to certain macroeconomic aspects of their economies;

7. engage les États membres à rendre les Fonds plus souples, à simplifier les procédures et à réduire les limitations et charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles qui font entrave à la réalisation des objectifs politiques en matière d'accès à l'emploi, de lutte contre la pauvreté, d'intégration et d'inclusion sociales et de développement des compétences; est partisan d'examiner si la discipline imposée par l'exigence de sélection des priorités européennes a permis d'améliorer la mise en œuvre des programmes; insiste toutefois sur le fait qu'il convient d'orienter spécifiquement les opérations sur les priorités visant à satisfaire aux demandes et besoins particuliers des différentes régions, notamment des microrégions et villages les plus défavorisés, en tenant compte, dans tous les cas, des moyens et des ressources humaines existants; observe toutefois que la discipline dans la sélection des priorités ne doit pas faire obstacle à la souplesse d'utilisation des crédits, en particulier en périodes de crise; se félicite donc de l'intention de la Commission de privilégier, à l'avenir, le ciblage des financements, plutôt que l'observance de cette discipline; demande que l'administration ait davantage un rôle d'information et de conseil, en développant si nécessaire des guichets uniques et en rendant la législation accessible aux gens; demande que lors des contrôles effectués par les administrations sociales, une attention particulière soit apportée au respect de la procédure contradictoire ; demande également qu'en cas de différend avec l'administration, et compte tenu de la complexité des législations du travail, le dialogue soit privilégié au contentieux en cas de bonne foi du citoyen;
7. Calls on Member States to improve flexibility of the funds, simplify procedures and reduce administrative barriers and excessive administrative costs and other obstacles that hamper policy goals regarding access to employment, combating poverty, ensuring social integration and inclusion and development of skills; supports an evaluation of whether ‘earmarking’ discipline has improved implementation of the programmes; stresses, however, the necessity to target operations specifically on priorities aiming to satisfy particular needs and demands of various regions, especially disadvantaged microregions and settlements, always taking into consideration existing assets and human resources; notes, however, that ‘earmarking’ should not prevent the flexible use of resources, particularly in periods of crisis; welcomes the fact that the Commission will in future base support more on targeting than on earmarking; calls for the role of the relevant authorities to be geared more towards the provision of information and advice, through the development of ‘one-stop’ facilities, if necessary, and by making the relevant legislation accessible to members of the public; calls for particular attention to be paid, in the course of checks carried out by social authorities, to ensuring that the procedures afford both sides a hearing; calls too, given the complexity of labour law, for recourse to dialogue rather than court proceedings in cases where a member of the public is – in good faith – in dispute with the authorities;

J’insiste sur le fait que les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont décidé à l’unanimité de déposer cette question orale, afin de demander au commissaire de faire le point sur la procédure d’infraction à l’encontre de neuf États membres concernant des restrictions imposées sur les marchés de paris sportifs.
I want to stress that the members of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection took a unanimous decision to table this oral question to ask the Commissioner for an update regarding the ongoing infringement proceedings against nine Member States concerning restrictions imposed on sports betting markets.

La Commission: soutiendra le sous-titrage et la circulation des productions médiatiques européennes; soutiendra des projets axés sur le développement et la diffusion de technologies liées aux langues et à la communication; organisera une conférence sur le rôle joué par la traduction en matière d'ouverture, de compréhension et de dialogue entre les cultures; étendra le système IMI à un plus grand nombre de professions réglementées, conjointement avec les États membres, et facilitera le respect des exigences en matière de coopération administrative imposées par la directive sur les services. Les États membres sont invités: à coopérer avec les parties prenantes en vue de promouvoir le multilinguisme à travers les médias – notamment en soutenant le sous-titrage de films – et la circulation des œuvres culturelles en Europe; à stimuler et à encourager la mise au point et l'utilisation de nouvelles technologies à l'appui du multilinguisme. |
The Commission will: support subtitling and the circulation of European media productions support projects developing and disseminating language and communication technologies hold a conference on the role of translation in promoting openness, understanding and dialogue between cultures together with Member States extend the scope of IMI to more regulated professions and support the administrative cooperation requirements of the Services Directive The Member States are invited to: work with stakeholders to promote multilingualism through the media — notably by supporting film subtitling — and the circulation of cultural works in Europe stimulate and encourage further development and use of new technologies supporting multilingualism |

Il est à espérer que les Etats Membres, sous la discipline imposée par cette règle constamment rappelée par la Commission, assureront un rythme d'exécution des programmes qui est suffisant pour éviter des pertes de fonds à ces échéances.
It is to be hoped that the Member States will abide by the discipline imposed by this rule, of which they are continually reminded by the Commission, to ensure that programmes are implemented at a rate sufficient to avoid a loss of funding on these deadlines.

Toutefois, la discipline imposée annuellement par cette règle oblige les Etats Membres et leurs régions à veiller constamment à atteindre un rythme satisfaisant d'exécution des programmes, plutôt que d'essayer de rattraper les retards en fin de période comme c'était le cas pour la période 1994-1999.
However, the discipline imposed each year by this rule forces the Member States and their regions to pay constant attention to achieving a satisfactory rate of programme implementation, rather than trying to make up lost time at the end of the period, as happened in 1994-99.