Vertaling van "sous enquête puisqu'aucun " (Frans → Engels) :

Ceux-ci ont répondu que les informations demandées ne présentaient aucun intérêt pour l'enquête puisqu'aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'était établi à Ma'anshan.
The GOC replied that the requested information were irrelevant for the investigation because none of the sampled exporting producers was located in Ma'anshan.

L'enquête a montré que la plupart des importations étaient effectuées sous le régime du perfectionnement actif (aucun droit antidumping n'était donc dû).
The investigation showed that most imports were made under inward processing arrangements (whereby no anti-dumping duty was payable).

Aucune transposition en droit national n’est nécessaire puisque l’essentiel de l’acquis se présente sous forme de règlements.
No transposition into national legislation is needed as the majority of the acquis takes the form of regulations.

Pour cette raison, aucune pertinence n’aurait dû être attribuée, même en application des sous-critères en question, aux partenariats et liens avec d’autres entreprises, puisqu’aucune des autres entreprises en relation avec la requérante n’opère sur le même marché ni sur des marchés contigus (annexe I, article 3, paragraphe 3 de la recommandation 361/2003/CE).
For that reason, no importance should have been attached, even under the sub-criteria in question, to the partnerships and links with other enterprises, given that none of the other enterprises linked to the applicant operates in the same market as it does or in adjacent markets (Article 3(3) of Annex I to Recommendation 361/2003/EC).

En outre, l’enquête a montré que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne pouvait être accordé à aucun des groupes de sociétés chinois, puisque aucun d’entre eux ne remplissait l’ensemble des critères visés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, et ce pour les raisons énoncées ci-dessous:
Furthermore, the investigation revealed that MET could not be granted to any of the Chinese company groups as none of them fulfilled all the criteria set out in Article 2(7)(c) of the basic Regulation, for the following reasons:

Puisqu’aucun appel d’offres ouvert n’a été lancé, la Commission juge que la Grèce n’a pas vérifié le degré d’intérêt du marché à investir dans les mines de Kassandra et, donc, n’a pas vérifié à quel point une aide sous la forme d’incitation était nécessaire.
Since no such tender took place, the Commission is of the view that Greece did not verify the level of willingness of the market to invest in the Cassandra Mines, and thus did not verify the need for an aid with incentive effect.

Toutefois, il n’a pas été possible d’utiliser la marge bénéficiaire moyenne des producteurs non intégrés, comme il a été suggéré, puisqu’aucun d’eux n’a eu de ventes intérieures bénéficiaires durant la période d’enquête.
However, the suggestion to use the average profit margins of the non-integrated producers was not possible since none of these producers were profitable on their domestic sales in the IP.

Monsieur Higgins – peut-être ne m’a-t-il pas entendue, mais il y avait un tel bazar au début qu’il est excusable, et Mme Malmström l’a répété –, il est clairement établi que, l’Agence ayant un rôle de certificateur, elle ne peut en aucun cas enquêter sur les accidents, puisqu’elle ne peut pas être juge et partie, mais elle doit pouvoir avoir accès aux informations nécessaires aux tâches de certification et faire bénéficier l’enquête de sécurité de son expertise.
Mr Higgins – perhaps he did not hear me, but there was so much noise at the start that this is excusable, and Mrs Malmström reiterated it – it is clearly stated that, as the Agency’s role will be one of pure certification, it cannot, under any circumstances, carry out any accident investigations, because it cannot be both judge and party. However, it must be able to access the information necessary for it to undertake certification tasks and offer the benefit of its expertise to the safety investigation.

Au demeurant, je crois que même ceux qui, parmi vous, ont exprimé des doutes dans leurs allocutions sont en mesure d’admettre l’importance de ce rapport, à condition de souligner un point: ce rapport ne prend aucune décision sur les événements pour lesquels il n’existe actuellement aucune preuve, puisque des enquêtes nationales devront fournir ces preuves.
Moreover, I believe that even those of you who expressed your doubts in your speeches can accept that this is an important report, provided that we emphasise one point: this report makes no decisions on events for which there is as yet no proof, since that will have to be established by the national enquiries.

Puisqu’aucun de ces trois sous-points ne vient s’ajouter au point "Droits de l’homme", je vous propose d’y ajouter la détention des prisonniers politiques à Djibouti.
Since none of these three sub-items is to be included in the “Human Rights” item, I propose that the subject of the detention of political prisoners in Djibouti be added.