Traduction de «faire bénéficier l’enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire rouvrir l'enquête
cause the inquiry to be reopened

faire bénéficier le licencié des conditions avantageuses de licence
to grant the licensee the licensing terms

faire bénéficier d'une expérience de travail
access to a first job experience

annulation de l'avis de faire tenir une enquête
withdrawal of notice for inquiry

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur Higgins – peut-être ne m’a-t-il pas entendue, mais il y avait un tel bazar au début qu’il est excusable, et Mme Malmström l’a répété –, il est clairement établi que, l’Agence ayant un rôle de certificateur, elle ne peut en aucun cas enquêter sur les accidents, puisqu’elle ne peut pas être juge et partie, mais elle doit pouvoir avoir accès aux informations nécessaires aux tâches de certification et faire bénéficier l’enquête de sécurité de son expertise.
Mr Higgins – perhaps he did not hear me, but there was so much noise at the start that this is excusable, and Mrs Malmström reiterated it – it is clearly stated that, as the Agency’s role will be one of pure certification, it cannot, under any circumstances, carry out any accident investigations, because it cannot be both judge and party. However, it must be able to access the information necessary for it to undertake certification tasks and offer the benefit of its expertise to the safety investigation.

Cependant, elle doit pouvoir avoir accès aux informations nécessaires aux tâches de certification, et également faire bénéficier l’enquête de sécurité de son expertise.
However, it must be able to access the information necessary for its certification duties, and offer the safety investigation the benefit of its expertise.

f ter) faire bénéficier les autorités de police et les autorités judiciaires, à leur demande ou de sa propre initiative, de ses compétences en matière de lutte contre la cybercriminalité et de réaction aux cyberincidents; l'Agence n'est cependant pas habilitée à lancer des enquêtes pénales spécifiques et n'a pas vocation à fournir régulièrement une aide opérationnelle aux autorités de police et aux autorités judiciaires, sous la forme, par exemple, d'enquêtes sur la cybercriminalité ou de recherches en criminalistique informatique;
(faa) Support law enforcement and judicial authorities, at their request or on its own initiative, with expertise in fighting cybercrime and responding to cyber incidents. The Agency shall however not initiate specific criminal investigations and shall not routinely be called to provide operational assistance to law enforcement and judicial authorities, such as cybercrime investigations or computer forensics;

Le Tribunal rappelle tout d’abord que le programme de clémence mis en place par la Commission vise à faire bénéficier d’un traitement favorable les entreprises qui coopèrent avec elle aux enquêtes concernant des ententes secrètes affectant l’Union.
The Court first of all recalls that the leniency programme set up by the Commission aims to grant favourable treatment to undertakings which cooperate with it in investigations concerning secret cartels affecting the European Union.

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, en ce qui a trait aux dossiers de nos trois collègues, vous êtes ici depuis plus longtemps que moi, vous devriez connaître mieux que moi les procédures parlementaires et comment, à l'intérieur d'un système de Parlement britannique, les différentes enquêtes sont effectuées par les comités et sous-comités et comment, à toutes ces étapes — que ce soit l'enquête de Deloitte, les différentes rencontres avec les sénateurs en ce qui concerne leur rapport, les différentes rencontres en sous- comité dont les sénateurs ont bénéficié pour faire valoir leur point de vue, le rapport du sous-comité du Comité de la régie interne, tous les sénateurs ont eu l'occasion de faire valoir leur point de vue au fil du temps et, particulièrement, la semaine dernière et cette semaine, en Chambre.
Senator Carignan: Honourable senators, regarding the issues related to our three colleagues, you have been here longer than me, so you should be more familiar than I am with parliamentary procedure and how, within a British parliamentary system, the committees and subcommittees carry out the various investigations, and how, at all stages — whether the Deloitte audit, the various meetings with the senators regarding their reports, the various subcommittee meetings that were held to allow the senators to share their points of view, the report of the subcommittee of the Internal Economy Committee — all the opportunities the senators were given over time to explain their points of view, particularly last week and this week in this chamber.

120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;
120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity; calls on the Council, in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case, and encourages EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States;

Conformément à ce que la Commission indique dans sa recommandation, le Conseil demande que l'Albanie s'attache plus particulièrement à organiser des élections conformément aux normes européennes et internationales; à faire en sorte que les institutions judiciaires soient plus indépendantes, efficaces et tenues de rendre des comptes; à déployer des efforts résolus dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, notamment en menant des enquêtes et des poursuites proactives en vue d'un bilan positif en la matière; à prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme et les politiques de lutte contre les discriminations, y compris en ce qui concerne les minorités, et faire en sorte qu'elles bénéficient d'une égalité de traitement, et à faire appliquer les droits de propriété.
As outlined in the Commission's recommendation, the Council calls for a particular focus on: conducting elections in line with European and international standards; strengthening the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; determined efforts in the fight against corruption and organised crime, including pro-active investigations and prosecution in view of developing a solid track-record; effective measures to reinforce the protection of human rights and anti-discrimination policies, including in the area of minorities, and their equal treatment; and implementation of property rights.

Elle n’a toutefois pas communiqué, au cours des quatre années qu’à duré l’enquête, les éléments de preuve empiriques requis pour démontrer l'existence d'éventuels effets positifs en matière d'innovation et d'efficience qui permettraient de faire bénéficier les consommateurs d'une partie équitable des avantages découlant des CMI.
However, during four years of investigation MasterCard failed to submit the required empirical evidence to demonstrate any positive effects on innovation and efficiency which would allow passing on a fair share of the MIF benefits to consumers.

Les résultats de cette enquête, alliés à un certain nombre de facteurs objectifs, montrent que les marchés du conditionnement et du traitement sont en fait assez distincts et que la possibilité de faire commercialiser les deux types de machines par une seule société ne fera pas bénéficier la nouvelle entreprise d'avantages matériels dont ne bénéficient pas ses concurrents non intégrés.
The results of this inquiry, taken together with a number of objective factors, show that the markets for packaging and processing are in fact rather separate, and the ability to offer both types of machines under a single aegis will not materially benefit the merged undertaking compared to its non-integrated competitors.