Vertaling van "sources illicites pourrait causer " (Frans → Engels) :

Concernant l'information selon laquelle la création d'un endroit permettant la consommation de drogues obtenues de sources illicites pourrait causer beaucoup de tort au sein de la collectivité, le ministère de la Santé du Québec indique que ce n'est pas ce que démontrent les études faites sur le sujet et qu'il lui faudra par contre étudier davantage le projet de loi, notamment avec le ministre de la Justice du Québec.
As to the objection that establishing a place where drugs obtained from illegal sources are consumed could cause a lot of harm in the community, Quebec's health minister says that the studies that have been conducted on the subject do not bear that out. He said that the bill should be studied further, specifically with the justice minister of Quebec.

Je cite un communiqué de presse que la ministre de la Santé a publié le 6 juin lorsque le projet de loi a été annoncé; la ministre a d'abord affirmé ce qui suit: « Notre gouvernement est d'avis que la création d'un endroit permettant la consommation de drogues obtenues de sources illicites pourrait causer beaucoup de tort au sein de la collectivité».
Reading from the press release that the Minister of Health issued June 6 when the bill was first introduced, she began by saying, “Our Government believes that creating a location for sanctioned use of drugs obtained from illicit sources has the potential for great harm in a community”.

Océans et mers || Protéger et restaurer la santé des océans et préserver la biodiversité marine en atténuant les impacts des activités humaines Pourrait inclure les approches écosystémiques de la gestion d’activités, la dégradation de l’habitat, les espèces menacées, la création et la défense de zones protégées et durablement gérées à l’intérieur et au-delà des juridictions nationales || Garantir une pêche durable (stocks halieutiques sains) Pourrait inclure la restauration des stocks halieutiques à des niveaux permettant de produire un rendement maximal durable, la surcapacité des flottes, la pêche illicite, non réglementée et non déclarée, les prises accessoires et les rejets en mer, et l’utilisation d’approches écosystémiques || Garantir l’accès des pêcheurs de subsistance aux fonds de pêche aux niveaux local, régional et mondial Pourrait inclure les petits pêcheurs et les pêcheurs artisanaux, les ouvrières du secteur de la pêche, ainsi que les populations autochtones et leurs communautés || Réduire la pollution marine et les rejets de déchets en mer, y compris d’origine terrestre Pourrait inclure les sources terrestres et marines, les déchets marins || ||
Oceans and seas || Protect and restore the health of oceans and maintain marine biodiversity by mitigiating the impacts from human activity Could include ecosystem approach to management of activities, habitat degradation, threatened species, ensuring protected and sustainably managed areas within and beyond national jurisdictions || Ensure sustainable fisheries (healthy fish stocks) Could include restoring fish stocks to levels that can produce maximum sustainable yield, fleet overcapacity, illegal, unreported and unregulated fishing, by-catch and discard, and use of ecosystem approaches || Ensure access to fisheries at local, regional and global levels by subsistence, small-scale fishers. Could include small-scale and artisanal fisherfolk, women fish workers, as well as indigenous peoples and their communities. || Reduce marine pollution and litter including from land-based sources Could include land and marine sources, marine debris. || ||

S’agissant de la contestation devant la cour quant à la désignation du cannabis comme substance prohibée au Canada, il n’a trouvé aucune source l’autorisant à penser qu’une conduite illicite doit causer un préjudice réel avant que le Parlement ne sévisse au moyen d’une loi.
Concerning the challenge before the court as to the designation of cannabis as a prohibited substance in Canada, he could find no prior authority for the proposition that illegal conduct need cause actual harm before legislated against by Parliament.

En d'autres mots, dans l'article 184.4 du Code criminel, on permet à un agent de la paix d'intercepter certaines communications privées sans autorisation judiciaire préalable s'il a les motifs raisonnables de croire qu'il y a là un danger sérieux et qu'il y a possibilité d'empêcher un acte illicite qui pourrait causer des dommages sérieux, et aussi si la permission juridique ne peut pas être obtenue dans les délais qu'il juge nécessaires pour empêcher cet acte.
In other words, section 184.4 of the Criminal Code allows a peace officer to intercept certain private communications without prior judicial authorization if the officer believes on reasonable grounds that the interception is immediately necessary to prevent an unlawful act that would cause serious harm, and provided that judicial authorization could not be obtained with reasonable diligence.

153. invite la Commission à développer des mécanismes financiers novateurs afin de mener des réformes fiscales et de renforcer la lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et l'évasion fiscale; recommande, dans ce contexte, d'envisager des partenariats public-privé, de combiner les subventions et les prêts et d'aider les pays en développement à mieux mobiliser leurs ressource internes; prend acte de l'appel lancé en faveur de la mise en place d'une taxe internationale sur les transactions financières, qui pourrait faire office de source supplémentaire de financement du développement, et rappelle aux États membres de l'Union européenne qu'ils se sont déjà engagés à instaurer une taxe nationale sur les transactions financières et à consacrer une partie des fonds au financement des biens publics mondiaux, y compris du développement;
153. Calls on the Commission to develop innovative financial mechanisms for implementing fiscal reforms and strengthening the fight against corruption, illicit financial flows and tax evasion; encourages, in this context, consideration of public-private partnerships, the blending of grants and loans, and help for developing countries to better mobilise their domestic resources; notes a call for an international tax on financial transactions that could act as an additional source of funding for development, and reminds the Member States that they have already agreed to introduce a domestic financial transaction tax and undertaken to set aside a share of the funds raised to finance global public assets, including development;

16. est fermement convaincu que l’une des priorités de la communauté internationale doit être de tarir les sources de revenus de Daech; demande aux sociétés internationales et à tous les autres acteurs concernés de s’abstenir d'acheter du pétrole de contrebande ou de prendre toute mesure qui pourrait faciliter une telle contrebande; estime qu'il convient de lancer une enquête internationale exhaustive, sous les auspices des Nations unies, afin d’identifier les acheteurs de pétrole illicite provenant des zones contrôlées par Daech, ainsi que les riches bailleurs de fonds qui soutiennent ce groupe, et que des mesures devraient être prises pour les sanctionner;
16. Strongly believes that one of the priorities of the international community should be to financially starve IS; asks international companies and all other actors that may be involved to refrain from buying smuggled oil or doing anything that could facilitate such smuggling; believes that an exhaustive international investigation, under the auspices of the UN, should be launched to identify buyers of illegal oil coming from Islamic-State‑controlled areas and wealthy donors who support IS and that steps should be taken to put sanctions on them;

En bout de ligne, cela pourrait causer un problème, étant donné la capacité limitée de nos organismes de renseignements et du vaste réseau américain regroupant de nombreux organismes de renseignements, dont la Garde côtière américaine, qui est encore un service militaire et qui protège donc cet aspect de ses sources de renseignements.
Ultimately, this could pose a problem due to our limited intelligence agencies and in numerous and extensive web of intelligence agencies in the United States, including the U.S. Coast Guard, which is still a military service and thus protective of that dimension of its sources of intelligence.

8. utiliser des mécanismes de financement novateurs dans le nouveau cadre de développement, tels que les partenariats public-privé, la combinaison d'aides non remboursables et de prêts, ainsi que la mobilisation des ressources nationales en aidant les pays en développement à mettre en œuvre des réformes budgétaires et à renforcer la lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et la fraude fiscale; appeler à la mise en place d'une taxe internationale sur les transactions financières, qui pourrait fonctionner comme une source supplémentaire de financement du développement, et rappeler aux États membres de l'Union européenne qu'ils se sont déjà engagés à instaurer la taxe sur les transactions financières dans leurs pays respectifs et à consacrer une partie de ces fonds au financement de biens publics mondiaux, notamment le développement;
8. to use innovative financing mechanisms for the new framework, such as public-private partnerships, the blending of grants and loans, and the mobilisation of domestic resources by helping developing countries to implement fiscal reforms and strengthen the fight against corruption, illicit financial flows and tax evasion; to call for an international tax on financial transactions that could act as an additional source of funding for development, and to remind the EU Member States that they have already agreed to introduce the financial transaction tax in their respective countries and that they have undertaken to set aside a share of the funds to finance global public assets, including development;

Le réseau pourrait contribuer à sensibiliser davantage les pays tiers aux défis liés à la prolifération des ADM et aux armes conventionnelles, y compris le commerce illicite et l’accumulation excessive d’ALPC et de leurs munitions, et à la nécessité de travailler en coopération avec l’Union et dans le cadre des enceintes multilatérales, en particulier les Nations unies, afin de prévenir, de décourager, d’arrêter et, si possible, de supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial et le commerce illicite et l’accumulation excessive d’ALPC et de leurs munitions.
The network could contribute to enhancing awareness of third countries of challenges related to WMD proliferation and conventional weapons, including the illicit trade and excessive accumulation of SALW and their ammunition, and of the need to work in cooperation with the Union and in the context of multilateral fora, in particular the United Nations, in order to prevent, deter, halt and where possible, eliminate proliferation programmes of concern worldwide and the illicit trade and excessive accumulation of SALW and their ammunition.