Traduction de «obtenues de sources illicites pourrait causer » (Français → Anglais) :

Concernant l'information selon laquelle la création d'un endroit permettant la consommation de drogues obtenues de sources illicites pourrait causer beaucoup de tort au sein de la collectivité, le ministère de la Santé du Québec indique que ce n'est pas ce que démontrent les études faites sur le sujet et qu'il lui faudra par contre étudier davantage le projet de loi, notamment avec le ministre de la Justice du Québec.
As to the objection that establishing a place where drugs obtained from illegal sources are consumed could cause a lot of harm in the community, Quebec's health minister says that the studies that have been conducted on the subject do not bear that out. He said that the bill should be studied further, specifically with the justice minister of Quebec.

Je cite un communiqué de presse que la ministre de la Santé a publié le 6 juin lorsque le projet de loi a été annoncé; la ministre a d'abord affirmé ce qui suit: « Notre gouvernement est d'avis que la création d'un endroit permettant la consommation de drogues obtenues de sources illicites pourrait causer beaucoup de tort au sein de la collectivité».
Reading from the press release that the Minister of Health issued June 6 when the bill was first introduced, she began by saying, “Our Government believes that creating a location for sanctioned use of drugs obtained from illicit sources has the potential for great harm in a community”.

que les substances assujetties à la Loi peuvent présenter des risques graves pour la santé des personnes et que ces risques sont augmentés lorsque ces substances sont non réglementées, non testées et obtenues de sources illicites;
Whereas the substances that are subject to the Act may pose serious risks to the health of individuals and those risks are exacerbated when those substances are unregulated, untested and obtained from illicit sources;

Attendu: que l’argent utilisé pour l’achat de substances désignées obtenues de sources illicites provient souvent d’activités criminelles, comme le vol, et que cet argent sert souvent au financement du crime organisé dans nos collectivités;
Whereas the money that is used to purchase controlled substances that are obtained from illicit sources often originates from criminal activity such as theft, and that money, in turn, often funds organized crime in our communities;

Océans et mers || Protéger et restaurer la santé des océans et préserver la biodiversité marine en atténuant les impacts des activités humaines Pourrait inclure les approches écosystémiques de la gestion d’activités, la dégradation de l’habitat, les espèces menacées, la création et la défense de zones protégées et durablement gérées à l’intérieur et au-delà des juridictions nationales || Garantir une pêche durable (stocks halieutiques sains) Pourrait inclure la restauration des stocks halieutiques à des niveaux permettant de produire un rendement maximal durable, la surcapacité des flottes, la pêche illicite, non réglementée et non déclarée, les prises accessoires et les rejets en mer, et l’utilisation d’approches écosystémiques || Garantir l’accès des pêcheurs de subsistance aux fonds de pêche aux niveaux local, régional et mondial Pourrait inclure les petits pêcheurs et les pêcheurs artisanaux, les ouvrières du secteur de la pêche, ainsi que les populations autochtones et leurs communautés || Réduire la pollution marine et les rejets de déchets en mer, y compris d’origine terrestre Pourrait inclure les sources terrestres et marines, les déchets marins || ||
Oceans and seas || Protect and restore the health of oceans and maintain marine biodiversity by mitigiating the impacts from human activity Could include ecosystem approach to management of activities, habitat degradation, threatened species, ensuring protected and sustainably managed areas within and beyond national jurisdictions || Ensure sustainable fisheries (healthy fish stocks) Could include restoring fish stocks to levels that can produce maximum sustainable yield, fleet overcapacity, illegal, unreported and unregulated fishing, by-catch and discard, and use of ecosystem approaches || Ensure access to fisheries at local, regional and global levels by subsistence, small-scale fishers. Could include small-scale and artisanal fisherfolk, women fish workers, as well as indigenous peoples and their communities. || Reduce marine pollution and litter including from land-based sources Could include land and marine sources, marine debris. || ||

En d'autres mots, dans l'article 184.4 du Code criminel, on permet à un agent de la paix d'intercepter certaines communications privées sans autorisation judiciaire préalable s'il a les motifs raisonnables de croire qu'il y a là un danger sérieux et qu'il y a possibilité d'empêcher un acte illicite qui pourrait causer des dommages sérieux, et aussi si la permission juridique ne peut pas être obtenue dans les délais qu'il juge nécessaires pour empêcher cet acte.
In other words, section 184.4 of the Criminal Code allows a peace officer to intercept certain private communications without prior judicial authorization if the officer believes on reasonable grounds that the interception is immediately necessary to prevent an unlawful act that would cause serious harm, and provided that judicial authorization could not be obtained with reasonable diligence.

Dans cette optique, il conviendrait que les consommateurs fournissent des informations afin de faciliter l’évaluation de leur solvabilité, à défaut de quoi le crédit souhaité pourrait ne pas leur être accordé, à moins que les informations ne puissent être obtenues auprès d’une autre source.
In that respect consumers should provide information in order to facilitate the creditworthiness assessment, since failure to do so is likely to result in refusal of the credit they seek to obtain unless the information can be obtained from elsewhere.

Le réseau pourrait contribuer à sensibiliser davantage les pays tiers aux défis liés à la prolifération des ADM et aux armes conventionnelles, y compris le commerce illicite et l’accumulation excessive d’ALPC et de leurs munitions, et à la nécessité de travailler en coopération avec l’Union et dans le cadre des enceintes multilatérales, en particulier les Nations unies, afin de prévenir, de décourager, d’arrêter et, si possible, de supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial et le commerce illicite et l’accumulation excessive d’ALPC et de leurs munitions.
The network could contribute to enhancing awareness of third countries of challenges related to WMD proliferation and conventional weapons, including the illicit trade and excessive accumulation of SALW and their ammunition, and of the need to work in cooperation with the Union and in the context of multilateral fora, in particular the United Nations, in order to prevent, deter, halt and where possible, eliminate proliferation programmes of concern worldwide and the illicit trade and excessive accumulation of SALW and their ammunition.

«secret statistique»: les données confidentielles relatives à des unités statistiques individuelles qui sont obtenues directement à des fins statistiques ou indirectement à partir de sources administratives ou autres doivent être protégées, et cela implique que l'utilisation à des fins non statistiques des données obtenues et la divulgation illicite de ces dernières soient interdites.
‘statistical confidentiality’, meaning the protection of confidential data related to single statistical units which are obtained directly for statistical purposes or indirectly from administrative or other sources and implying the prohibition of use for non-statistical purposes of the data obtained and of their unlawful disclosure.

e)«secret statistique»: les données confidentielles relatives à des unités statistiques individuelles qui sont obtenues directement à des fins statistiques ou indirectement à partir de sources administratives ou autres doivent être protégées, et cela implique que l'utilisation à des fins non statistiques des données obtenues et la divulgation illicite de ces dernières soient interdites.
(e)‘statistical confidentiality’, meaning the protection of confidential data related to single statistical units which are obtained directly for statistical purposes or indirectly from administrative or other sources and implying the prohibition of use for non-statistical purposes of the data obtained and of their unlawful disclosure.