Vertaling van "sources d’énergie renouvelables appliqué aux entreprises ferroviaires était compatible " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a jugé que le régime allemand d'aide à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables appliqué aux entreprises ferroviaires était compatible avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has found that a German scheme promoting electricity production from renewable energy sources and benefitting railway companies is in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a lancé une enquête approfondie afin de déterminer si la réduction, accordée aux entreprises très énergivores, du prélèvement destiné à financer les sources d'énergies renouvelables en Allemagne («EEG Umlage») est compatible avec les lignes directrices de 2008 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement.
The European Commission has opened an in-depth investigation to examine whether the reduction granted to energy-intensive companies on a surcharge for the financing of renewable energy sources in Germany (the so-called "EEG-surcharge") is compatible with EU state aid rules.

Des exemples de telles options « gagnantes sur tous les tableaux» sont offerts par le nettoyage de zones auparavant endommagées par une activité industrielle et leur reconversion en sites d'accueil pour de nouvelles entreprises, la modernisation des liaisons ferroviaires afin d'améliorer l'accessibilité au lieu de la construction de nouvelles autoroutes, ou le développement de nouvelles sources d'énergie propre et renouvelable afin de remplacer les centrales électriques fonctionnant au charbon ou au pétrole qui épuisent les ressources tout en polluant l'atmosphère.
Examples of such 'win-win' options are the clean-up of areas previously damaged by industrial activity and their reconversion as sites for new business development, the modernisation of rail links to improve accessibility instead of the construction of new motorways, or the development of clean, renewable energy sources to replace coal or oil-fired electricity generating plants which both deplete scarce resources and pollute the atmosphere.

Lorsqu'une aide sous la forme d'une réduction ou d'une exemption de la charge que représente le financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables a été octroyée, avant la date d'application desdites lignes directrices, à des entreprises non admissibles en vertu des critères établis aux considérants 197 et 198 de la présente décision, elle peut être déclarée compatible avec le marché intérieur pour autant qu'elle soit conforme à un plan d'adaptation (point 197 des lignes directrices de 2014).
To the extent that aid in the form of a reduction in or exemption from the burden related to funding support for electricity from renewable sources was granted before the date of application of those Guidelines to undertakings that are not eligible according to the criteria in recitals 197 and 198 of this Decision, such aid can be declared compatible provided that it is in line with an adjustment plan (point 197 of the 2014 Guidelines).

Lorsqu’une aide sous la forme d’une réduction ou d’une exemption de la charge que représente le financement du soutien apporté à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables a été octroyée, avant la date d’application des présentes lignes directrices, à des entreprises non admissibles sur le fondement de la section 3.7.2, elle peut être déclarée compatible avec le marché intérieur pour autant que le plan d’adaptation prévoie une contribution propre minimale s’élevant à 20 % des coûts supplémentaires correspondant à la surtaxe sans réduction, qui sera mise en place progressivement et au plus tard le 1er janvier 2019.
To the extent that aid in the form of reduction or exemption from the burden related to funding support for electricity from renewable sources was granted before the date of application of these Guidelines to undertakings that are not eligible under Section 3.7.2, such aid can be declared compatible provided that the adjustment plan foresees a minimum own contribution of 20 % of the additional costs of the surcharge without reduction, to be established progressively and at the latest by 1 January 2019.

La Commission européenne a estimé que le régime d’aide du Royaume-Uni en faveur de l'utilisation de sources d’énergie renouvelables pour la production de chaleur en Irlande du Nord était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État parce qu’il favorise la protection de l’environnement et la limitation des émissions de carbone, conformément à la stratégie Europe 2020 pour une croissance durable, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.
The European Commission has found a UK scheme in support of renewable energy sources used to generate heat in Northern Ireland to be in line with EU state aid rules, because it furthers environmental protection and the limitation of carbon emissions, in line with the Europe 2020 strategy for sustainable growth, without unduly distorting competition in the internal market.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

Lorsque l'aide d'État a été accordée à une entreprise qui relève d'un secteur mentionné à l'annexe 3 des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 (ci-après les «lignes directrices de 2014»), elle est compatible avec le marché intérieur si l'entreprise a acquitté au moins 15 % des coûts supplémentaires encourus par les fournisseurs d'électricité en raison des obligations d'acheter de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui sont ensuite répercutés sur leurs clients.
Where the State aid was granted to an undertaking which belongs to a sector listed in Annex 3 to the Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-20 (2014 Guidelines), it is compatible with the internal market if the undertaking paid at least 15 % of the additional costs faced by electricity suppliers due to obligations to buy renewable energy which are subsequently passed on to their customers.

Un des objectifs du programme-cadre sur l'énergie et des six programmes spécifiques qui en font partie - les programmes ETAP (analyses partagées et contrôle du marché), SYNERGY (coopération internationale), ALTENER (sources d'énergie renouvelables), SAVE (efficacité énergétique), CARNOT (utilisation propre et efficace de combustibles solides), et SURE (activités entreprises dans le secteur nucléaire portant sur la sécurité du transport, le contrôle de sécurité et la coopération industrielle) - est de garantir que le développement de la production et de la consommation d'énergie sont compatibles avec la protection de l'environnement.
One of the purposes of the Energy Framework Programme and its six specific programmes ETAP (shared analyses and market monitoring), SYNERGY (international cooperation), ALTENER (renewable sources of energy), SAVE (energy efficiency), CARNOT (clean and efficient use of solid fuels), and SURE (actions in the nuclear sector relating to safe transport, safeguards and industrial cooperation) is to ensure that the development of energy production and consumption is compatible with environmental protection.