Traduction de «entreprises ferroviaires était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

entreprise ferroviaire
railway undertaking

entreprise ferroviaire signataire
signatory railway company

entreprise non ferroviaire
non-rail enterprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a jugé que le régime allemand d'aide à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables appliqué aux entreprises ferroviaires était compatible avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has found that a German scheme promoting electricity production from renewable energy sources and benefitting railway companies is in line with EU state aid rules.

ČD est le principal opérateur ferroviaire de République tchèque et, jusqu'en 2011, elle était la seule entreprise ferroviaire présente sur la ligne Prague – Ostrava.
ČD is the main railway operator in the Czech Republic and until 2011 it was the only rail company active on the Prague – Ostrava route.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que la mesure était conforme aux lignes directrices communautaires sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires et, partant, à l'article 93 du TFUE.
The Commission therefore concluded that the measure was in line with the EU guidelines on state aid for railway companies and consequently Article 93 of TFEU.

A. considérant que le premier paquet ferroviaire, qui a été adopté en 2001 et contient trois directives portant respectivement sur le développement des chemins de fer communautaires, sur les licences des entreprises ferroviaires et sur la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, était destiné à revitaliser le secteur ferroviaire en faisant office de première étape vers la création d'un espace ferroviaire européen intégré, et à fournir une structure financière saine pour parvenir à cette fin,
A. whereas the first railway package, which was adopted in 2001 and contains three directives on the development of the Community's railways, on the licensing of railway undertakings and on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification, was intended to revitalise the rail industry by acting as a first step towards the creation of an integrated European railway area, and to provide a sound financial structure to bring this about,

Telle était la principale raison motivant l'adoption de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) ; la sécurité devrait être encore améliorée lorsque cela est raisonnablement faisable en préservant la compétitivité du mode de transport ferroviaire.
This was the main rationale for Directive 2004/49/EC on safety on the Community's railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (the Railway Safety Directive ; : safety should be further improved, when reasonably practicable and taking into account the competitiveness of the rail transport mode.

Pour nous, si la loi n’était pas adoptée et qu’il était proposé d’abandonner un couloir ferroviaire quelconque, nous payerions le prix monopole que l’entreprise ferroviaire facturerait pour le terrain et le secteur public, en conséquence, payerait cette somme d’argent.
For us, if the act didn't go through and a rail corridor came up for abandonment, we would pay the monopolistic rate that the railway wanted to charge for the land, and the public sector would pay accordingly that amount of money.

Il est apparu que la législation communautaire en vigueur sur l'accès au marché et la structure organisationnelle et financière des entreprises ferroviaires ainsi que sur l'octroi de licences et la répartition des voies était trop vague pour être efficace.
It became clear that existing Community legislation on market access and the organisational and financial structure of railway companies as well as on licensing and allocation of tracks were too vague to be effective.

La Commission européenne vient de décider que l'offre de vente des entreprises ferroviaires publiques britanniques n'était pas assimilable à une aide d'Etat.
The Commission today decided that the proposed sale of British Rolling Stock Companies was not a state aid.