Traduction de «ferroviaires était compatible » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a jugé que le régime allemand d'aide à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables appliqué aux entreprises ferroviaires était compatible avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has found that a German scheme promoting electricity production from renewable energy sources and benefitting railway companies is in line with EU state aid rules.

La Commission a considéré que ce plan était compatible avec les règles européennes dans la mesure où il répond aux stricts besoins de restructuration de Fret SNCF et qu’il s’accompagne de contreparties en termes de réduction de capacité et d’ouverture anticipée du marché ferroviaire français.
The Commission considered that this plan was compatible with the European rules to the extent that it was strictly geared to restructuring Fret SNCF and includes measures to reduce capacity and bring forward the date for opening up the French rail market.