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Traduction de «nord était compatible » (Français → Anglais) :

Dans sa décision N863/01, la Commission a considéré que l'introduction progressive de l'AGL en Irlande du Nord était compatible avec les dispositions du point E.3.2 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 2001 (9) (ci-après l'«encadrement de 2001»).

In its Decision N863/01, the Commission considered that the phased introduction of the AGL in Northern Ireland was compatible with Section E.3.2 of the Community Guidelines on State aid for environmental protection (9) (‘the 2001 Environmental Aid Guidelines’).


La Commission européenne a estimé que le régime d’aide du Royaume-Uni en faveur de l'utilisation de sources d’énergie renouvelables pour la production de chaleur en Irlande du Nord était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État parce qu’il favorise la protection de l’environnement et la limitation des émissions de carbone, conformément à la stratégie Europe 2020 pour une croissance durable, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.

The European Commission has found a UK scheme in support of renewable energy sources used to generate heat in Northern Ireland to be in line with EU state aid rules, because it furthers environmental protection and the limitation of carbon emissions, in line with the Europe 2020 strategy for sustainable growth, without unduly distorting competition in the internal market.


Cette élection était supervisée par une commission électorale qui avait été réformée par l'ancien président Zedillo, lui-même un visionnaire, afin d'assurer que la vie politique mexicaine soit d'un caractère compatible avec celle de ses voisins nord-américains.

That election was supervised by an electoral commission reformed by former president Zedillo, who was himself a visionary, to ensure that Mexican political life was compatible in character with that of its North American neighbours.


Enfin, elle a constaté que l'aide était compatible avec l'objectif à atteindre, à savoir l'ouverture du marché laitier d'Irlande du Nord conformément aux principes de base de l'Union européenne.

The Commission also noted that the aid is consistent with the desirable objective of opening up the milk market in Northern Ireland in accordance with basic principles of the European Union.




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nord était compatible ->

Date index: 2021-09-13
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