Traduction de «soumis au médiateur seraient traités » (Français → Anglais) :

Un autre avantage de cette procédure serait que les cas de refus de différentes institutions soumis au Médiateur seraient traités de façon cohérente et équitable.
Another advantage of this procedure would be that refusal cases from different institutions put before the Ombudsman would be dealt with in a coherent and equitable way.

Ainsi, à tous les égards, les antiparasitaires ayant été déclarés—c.-à-d. agréés—seraient traités de la même façon que les produits chimiques industriels et soumis aux mêmes critères de communication de l'information.
This would mean that, in all respects, post-notification—i.e., post-registration—pesticides would be on the same footing as industrial chemicals and would meet the same standard of disclosure.

N. considérant qu'un petit nombre de femmes originaires du Sri Lanka, de Thaïlande, d'Inde, de Chine, des Philippines, d'Europe de l'Est, des anciennes républiques soviétiques, du Bangladesh et des Maldives sont victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle aux Maldives, et que certains enfants maldiviens seraient la cible d'abus sexuels et seraient soumis au travail forcé;
N. whereas a small number of women from Sri Lanka, Thailand, India, China, the Philippines, Eastern Europe, former Soviet countries, Bangladesh and the Maldives are subject to sex trafficking in the Maldives and some Maldivian children are reportedly subjected to sexual abuse and may be victims of forced labour;

29. estime cependant que l'adoption de règles et principes communs contraignants en matière de procédures administratives au sein de l'administration de l'Union, comme l'avait demandé déjà le premier médiateur européen, et l'introduction du principe de service public dans ce contexte seraient le meilleur moyen d'assurer une évolution durable de la culture administrative de l'Union; attend dès lors de la Commission qu'elle fasse une priorité de la présentation d'un projet de règlement à cette fin sur la base de l'article 298 du traité FUE;
29. Considers, nevertheless, that adopting common binding rules and principles on administrative procedure within the EU's own administration, as already called for by the first European Ombudsman, and the introduction of the service principle in this context would be the best way to ensure a lasting shift in the administrative culture of the EU and expects, therefore, the Commission to make the presentation of a draft regulation to this end on the basis of Article 298 of the TFEU a priority;

3. S'ils présentent l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE, les déchets énumérés à l'annexe III sont soumis, dans des cas exceptionnels, aux dispositions qui leur seraient applicables s'ils figuraient à l'annexe IV. Ces cas sont traités conformément à l'article 58.
3. For wastes listed in Annex III, in exceptional cases, the relevant provisions shall apply as if they had been listed in Annex IV, if they display any of the hazardous characteristics listed in Annex III to Directive 91/689/EEC. These cases shall be treated in accordance with Article 58.

Il conviendrait d'évaluer les avantages de l'établissement, pour chaque précurseur traité par le secteur du commerce de détail, d'un système en vertu duquel tous les emballages seraient munis d'un code précisant que l'achat de la substance peut être soumis à enregistrement.
An assessment should be made of the benefits of creating a scheme for each precursor handled by the retail sector, under which all packaging would be labelled with a code specifying that the purchase of the substance may be subject to registration.

Le Médiateur en a conclu que la Commission avait pris les mesures satisfaisantes afin de s'assurer que de futurs soupçons de maltraitance d'enfants seraient traités de manière adéquate.
The Ombudsman concludes that the Commission has taken satisfactory measures to ensure that any future alleged abuses are dealt with appropriately.

4. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard de la principauté de Liechtenstein, le Conseil de l'EEE : - a pris acte des modifications que la Suisse et le Liechtenstein sont convenus d'apporter à leur Traité douanier afin de permettre au Liechtenstein d'être partie à l'accord EEE ; - a marqué son accord sur l'essentiel des adaptations à apporter aux protocoles et aux annexes de l'accord EEE aux fins de sa mise en oeuvre par le Liechtenstein, telles qu'elles figurent en annexe aux présentes conclusions ; - s'est félicité des solutions pragmatiques retenues pour surmonter plusieurs difficultés complexes qui se posent en matière de libre circulation des marchandises du fait du maintien par le Liechtenstein, même sous une forme modifiée, du Traité douanier qu'il a conclu avec la Suisse ; - a reconnu l'importance que représentaient pour le Liechtenstein les arrangements transitoires déjà conclus pour la libre circulation des personnes, qui reste un élément fondamental de l'EEE, et s'est félicité de la solution retenue pour cette question, à savoir la déclaration conjointe figurant en annexe aux présentes conclusions ; - a conclu, sur la base de ces éléments, que la condition énoncée à l'article 121 point b) était remplie, à savoir que le bon fonctionnement de l'accord EEE ne sera pas entravé par l'union régionale entre le Liechtenstein et la Suisse ; - a noté que les modifications apportées au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que le protocole portant adaptation de l'accord EEE, seraient soumis à ratification par le Liechtenstein ; - est convenu que la décision formelle du Conseil de l'EEE relative à l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard du Liechtenstein serait adoptée, sur cette base, par procédure écrite, dès que possible au début de l'année 1995 ; cette décision devrait entrer en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que les modifications au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse soient entrées ...
4. As regards the entry into force of the EEA Agreement for the Principality of Liechtenstein, the EEA Council : - noted the amendments agreed between Liechtenstein and Switzerland to their Customs Treaty in order to allow the participation of Liechtenstein to the EEA; - reached agreement on the substance of the necessary adaptations to the Protocols and Annexes of the EEA Agreement for the purposes of the application of this Agreement to Liechtenstein, as given in the Annex to the present conclusions; - welcomed the pragmatic solutions found to several complex difficulties in the field of free movement of goods arising from the maintenance by Liechtenstein of its Customs Treaty with Switzerland, albeit in modified form; - recognised the political importance for Liechtenstein of the transitional arrangements already agreed for the free movement of persons, which remains a fundamental element for the EEA, and welcomed the solution found for this question in the form of the Joint Declaration attached to these conclusions; - concluded on that basis that the condition of Article 121(b) of the EEA Agreement, namely that the good functioning of the EEA Agreement will not be impaired by the regional union between Liechtenstein and Switzerland, is fulfilled; - noted that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland, together with the Adjusting Protocol to the EEA Agreement, will be subject to ratification in Liechtenstein; - agreed that the formal decision of the EEA Council concerning the entry into force of the EEA Agreement for Liechtenstein should be taken, on this basis, by written procedure as soon as possible in early 1995 ; this decision should enter into force on 1 May 1995, provided that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland have entered into force at the latest by that date.