Traduction de «différentes institutions soumis au médiateur seraient traités » (Français → Anglais) :

Un autre avantage de cette procédure serait que les cas de refus de différentes institutions soumis au Médiateur seraient traités de façon cohérente et équitable.
Another advantage of this procedure would be that refusal cases from different institutions put before the Ombudsman would be dealt with in a coherent and equitable way.

Le sénateur Austin: Dans un tout autre domaine, le rapport traite des sociétés de portefeuille et des institutions financières de moyenne importance, comme celle pour laquelle vous travaillez et du transfert de contrôle de ces dernières à des sociétés de portefeuille, lesquelles seraient alors en mesure de dispenser des services financiers non réglementés ou faisant l'objet d'une réglementation différente.
Senator Austin: On a completely different point, the report also deals with the question of holding companies and of medium-sized financial institutions, such as the one that you work for, migrating its control to a holding company so that that holding company can participate in other financial services that are either non-regulated or otherwise regulated.

112. demande la création, sur la base du droit de l'Union, d'un Fonds monétaire européen (FME) qui relèverait de la méthode communautaire; estime que ce FME devrait associer les moyens financiers du MES destinés à soutenir les pays confrontés à des problèmes de balance des paiements ou d'insolvabilité de l’État et les ressources et l'expérience que la Commission a acquises ces dernières années dans ce domaine; fait observer qu'un tel cadre éviterait les éventuels conflits d'intérêts inhérents à la fonction exercée actuellement par la Commission en tant qu'agent de l'Eurogroupe et à son rôle beaucoup plus général de «gardienne du traité»; estime que le MES devrait être soumis aux normes démocratiques les plus strictes en matière de légitimité et d'obligation de rendre des comptes; est d'avis qu'un tel cadre assurerait la transparence du processus décisionnel et que toutes les institutions impliquées seraient ainsi pleinement responsables et redevables de leurs actions;
112. Calls for the creation of a European Monetary Fund (EMF) on the basis of Union law, which would be subject to the Community method; believes that such an EMF should combine the financial means of the ESM geared to supporting countries experiencing balance of payments problems or facing state insolvency with the resources and experience that the Commission has acquired over the last few years in this field; points out that such a framework would avoid the possible conflicts of interest inherent to the Commission's current role as an Eurogroup agent and its much more encompassing role of 'guardian of the treaty'; believes that the EMF should be subjected to the highest democratic standards of accountability and legitimacy; believes that such a framework would ensure transparency in the decision-making process and that all institutions involved are made fully responsible and accountable for their actions;

L'article 20, paragraphe 2, précise que les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités et qu'ils ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, le droit de bénéficier sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, et le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues du traité et de recevoir une réponse dans la même langue.
The second paragraph of Article 20 specifies that citizens of the Union shall enjoy the rights and be subject to the duties provided for in the Treaties, and that they shall have the right to move and reside freely within the territory of the Member States, the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence, under the same conditions as nationals of that State, the right to enjoy, in the territory of a third country in which the Member State of which they are nationals is not represented, the protection of the diplomatic and consular authorities of any Member State on the same conditions as the nationals of that State, and the right to petition the European Parliament, to apply to the European Ombudsman, and to address the institutions and advisory bodies of the Union in any of the Treaty languages and to obtain a reply in the same language.

Après plusieurs reports, la Commission a finalement soumis son avis circonstancié le 18 août 2004 en indiquant que cet avis circonstancié répondait à la fois au projet de recommandation du Médiateur et aux différentes plaintes ayant trait au même problème.
After a number of postponements the Commission finally submitted its detailed opinion on 18 August 2004 stating that its detailed opinion replied to both the Ombudsman's draft recommendation and the individual complaints on the same problem.

Les propositions très modérées faites par le médiateur à propos d'un code de conduite pour une bonne administration des différentes institutions ont été accueillies avec ce mélange de bonne volonté verbale et de passivité pratique susceptible de bloquer concrètement tout progrès et les restrictions actuelles quant aux possibilités offertes au médiateur d'avoir accès aux informations pertinentes concernant les affaires qu'il traite - il s'agit ici de l'article 3 du statut - sont purement et simplement mauvaises et scandaleuses.
The Ombudsman’s very moderate proposals for a Code of Good Administrative Behaviour for the individual institutions has of course been met with that mixture of verbal good will and practical passivity which, in practice, can block any progress, and the current restrictions upon the Ombudsman’s ability to obtain any of the relevant information on the matters with which he is dealing – we are concerned here with Article 3 of the statute – is downright scandalous.