Traduction de «soumet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumissionnaire/celui qui soumet une offre
offerer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. En l'absence d'un cadre commun établi par la Commission tel que visé au paragraphe 3, l'autorité de gestion soumet une proposition de méthodologie pour la réalisation de vérifications sur place et l'autorité d'audit soumet une proposition de méthodologie pour la réalisation d'audits, destinées à être approuvées par la Commission.
4. In the absence of a common framework established by the Commission as referred to in paragraph 3, the managing authority shall submit a proposed methodology for carrying out on-the-spot verifications and the audit authority shall submit a proposed methodology for audits for agreement by the Commission.

Au plus tard le 10 janvier 2018, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l'efficacité du mécanisme de réciprocité prévu à l'article 1er, paragraphe 4, et du mécanisme de suspension prévu à l'article 1 bis, et soumet, si nécessaire, une proposition législative de modification du présent règlement.
By 10 January 2018, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council assessing the effectiveness of the reciprocity mechanism provided for in Article 1(4) and the suspension mechanism provided for in Article 1a and shall, if necessary, submit a legislative proposal for amending this Regulation.

1) «demandeur»: personne physique ou morale qui rencontre un problème transfrontalier et le soumet à SOLVIT directement ou par la voie d’un intermédiaire, ou organisation qui soumet un problème concret au nom d’un ou plusieurs de ses membres.
1. ‘Applicant’: a natural or legal person encountering a cross-border problem and submitting it to SOLVIT directly or through an intermediary, or an organisation submitting a concrete problem on behalf of its member(s).

1) «demandeur»: personne physique ou morale qui rencontre un problème transfrontalier et le soumet à SOLVIT directement ou par la voie d’un intermédiaire, ou organisation qui soumet un problème concret au nom d’un ou plusieurs de ses membres;
1. ‘Applicant’: a natural or legal person encountering a cross-border problem and submitting it to SOLVIT directly or through an intermediary, or an organisation submitting a concrete problem on behalf of its member(s);

4. Le cadre chargé du respect des engagements soumet à l’autorité de régulation les projets de décisions relatives au plan d’investissement ou à certains investissements dans le réseau, et ce au plus tard au moment où la direction et/ou l’organe administratif compétent du gestionnaire de réseau de transport soumet ces décisions à l’organe de surveillance.
4. The compliance officer shall submit the proposed decisions on the investment plan or on individual investments in the network to the regulatory authority. This shall occur at the latest when the management and/or the competent administrative body of the transmission system operator submits them to the Supervisory Body.

4. La Commission, à l'issue d'une période de cinq ans, mais dans la sixième année suivant l'expiration du délai de vingt-quatre mois visé à l'article 15 paragraphe 1, soumet au Conseil un rapport sur les résultats des mesures parallèles effectuées en vertu du paragraphe 3 et, compte tenu notamment de ces résultats et de la nécessité d'éviter des dispositions discriminatoires, elle soumet des propositions relatives au paragraphe 2 et à l'annexe IV. La Commission indiquera dans son rapport prévu à l'article 8, si elle a constaté des dépassements significatifs et répétés des valeurs limites de l'annexe I.
4. The Commission shall, after five years, but within six years of the expiry of the limit of 24 months specified in Article 15 (1), submit a report to the Council on the results of the parallel measurements carried out under paragraph 3 and shall, having regard in particular to these results and to the need to avoid discriminatory provisions, make proposals relating to paragraph 2 and Annex IV. In the report provided for in Article 8 the Commission will indicate whether it has noted instances in which the limit values fixed in Annex I have been exceeded to a significant extent on repeated occasions.