Traduction de «souligné qu’aucune démarche » (Français → Anglais) :

78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;
78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;

20. souligne que cette démarche n'est fondée sur aucune base juridique en droit de l'Union; demande à la Commission, à cet égard, de réexaminer sa décision et de clarifier, dans ses guides thématiques, l'interprétation de l'article 3, point e), du règlement (UE) n° 1301/2013 (FEDER) en matière d'investissements dans le développement d'un potentiel endogène à travers des investissements fixes dans les équipements et les petites infrastructures du tourisme culturel et durable;
20. Stresses that there is no legal basis for this approach in EU law, and calls on the Commission, in this connection, to review the decision and to clarify, in the thematic guides, the interpretation of Article 3(e) of Regulation (EU) No 1301/2013 (ERDF) with regard to investment in the development of endogenous potential through fixed investment in equipment and small-scale infrastructure for culture and sustainable tourism;

64. souligne l'importance du principe de cohérence des politiques au service du développement dans la réalisation du nouveau programme de développement durable; note que la démarche fondée sur les droits de l'homme devrait déboucher sur une meilleure compréhension du principe de cohérence des politiques au service du développement, car en l'absence d'action contre les obstacles à la réalisation des droits, aucun progrès ne pourra être accompli sur la voie du développement durable et de l'éradication de la pauvreté;
64. Underlines the importance of policy coherence for development (PCD) in achieving the new sustainable development agenda; points out that the human rights-based approach should lead to a deepened understanding of PCD, since without addressing the obstacles to the realisation of rights there can be no progress towards sustainable development and the eradication of poverty;

4. souligne qu'aucun problème dans le voisinage commun de l'Union européenne et de la Russie ne peut trouver de solution sans la coopération de la Russie; invite l'Union européenne et la Russie à cesser toute activité visant à approfondir les contradictions existantes dans la zone et à faire taire leur rivalité dans la région; invite Catherine Ashton, haute représentante et vice-présidente de la Commission, à évoquer avec son homologue russe la mise en place d'une démarche de coopération concernant le voisinage commun, incluant la Biélorussie, partenaire de la Russie au sein de l'Union eurasienne;
4. Underlines that no problem in the common neighbourhood of the EU and Russia can be solved without cooperation with Russia; calls on the EU and Russia to stop any activity to deepening the existing contradictions in the area and to overcome the rivalry in this area; calls on the HR/VP of the Commission Catherine Ashton to discuss with its counterpart in Russia on a cooperative approach towards the common neighbourhood, including Belarus as a partner of Russia within the Eurasian Union;

Le commissaire a souligné que «le processus de consultation de la société civile avait été une démarche ouverte, exploratoire et ascendante, sans aucune idée préconçue quant aux structures et aux mécanismes».
The Commissioner underlined that "the consultation process with civil society has been open, exploratory and bottom-up without any pre-conceived concept of the structures and mechanisms".

Il devrait être souligné qu’aucune démarche vis-à-vis d’aucun régulateur ne peut être entreprise sans allégations concrètes citant au moins le jour, l’heure et la nature de la violation.
It should be stressed that no steps vis-à-vis any regulator can be taken without concrete allegations naming at least date, time and nature of the violation.

Au contraire, ces défis contribueront à amener le Canada à adopter une nouvelle démarche diplomatique intégrée, qui tiendra compte de tous les intervenants Canadiens sur la scène internationale (1220) Je veux souligner le fait que le projet de loi présenté par le ministre des Affaires étrangères n'a aucune incidence sur la gestion des affaires consulaires, qui continuera de relever du ministère des Affaires étrangères.
To the contrary, these challenges will help Canada introduce a new diplomacy with an integrated approach that will take into account all Canadian actors involved on the international stage (1220) I want to emphasize that the act introduced by the Minister of Foreign Affairs does not affect the status of the management of consular affairs, which remains with the Department of Foreign Affairs.

Mes services ont indiqué ces éléments qui posent problème ainsi que d'autres aspects de concurrence dans une lettre administrative qu'ils ont envoyée aux partenaires d'ATLAS: je tiens à souligner formellement que cette démarche n'implique en aucune manière une position définitive de la part de la Commission.
My services have set out these major concerns as well as other competition problems in an administrative letter addressed to the parties, which I should stress by no means involves a definite position on the part of the Commission.