Vertaling van "souligne que cette divulgation devrait inclure " (Frans → Engels) :

28. estime qu'un instrument contraignant est le moyen le plus sûr de voir apparaître des mesures liées à la biodiversité dans le système des droits de propriété intellectuelle mis en place par les pays utilisateurs; demande instamment que des mesures soient prises pour soumettre l'octroi de brevets à la condition du respect de l'obligation de divulguer l'origine de toutes les ressources génétiques et de tous les savoirs traditionnels dans les demandes de brevet; souligne que cette divulgation devrait inclure la preuve que les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels en question ont été acquis conformément aux règles en vigueur (à savoir le consentement préalable donné en connaissance de cause et les conditions convenues d'un commun accord);
28. Believes that a binding instrument is the surest way to see biodiversity-related measures in the IPR system implemented by user countries; urges that steps be taken to make the granting of patents dependent on compliance with a mandatory requirement to disclose the origin of any GR/TK in patent applications; stresses that such disclosure should include proof that the GR/TK in question has been acquired in accordance with applicable rules (i.e. prior informed consent and mutually agreed terms);

6. demande à ce que le paquet sur l'économie circulaire comprenne des dispositions établissant, dans le prolongement des recommandations de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources, du paquet législatif de l'Union sur l'énergie et le changement climatique et du septième programme d’action pour l’environnement, un cadre politique complet, qui augmente de façon significative l'indépendance de l'Europe sur le plan des ressources, au moyen d'objectifs stratégiques concrets et d'une plus grande intégration et rationalisation des instruments politiques existants, par exemple en appliquant entièrement et en renforçant les directives sur l'écoconception et l'écolabel et en les étendant aux différents types de produits et à la dimension de l'utilisation efficace des ressources; insiste sur le fait que lesdits outils et mesures doivent garantir de véritables opportunités pour les PME, en tant qu'acteurs clés, mais également pour les entreprises d'économie sociale et les autorités locales, ainsi que leur participation à l'économie circulaire; souligne que ledit cadre devrait inclure des politiques concrètes en faveur de la création durable et locale d'emplois, éviter d'imposer des exigences administratives disproportionnées et rester abordable pour les ménages;
6. Calls for the CEP to include provisions establishing, in line with the recommendations of the European Resource Efficiency Platform, the EU Climate and Energy package and the Seventh Environment Action Programme, a comprehensive policy framework significantly increasing Europe’s resource independence through concrete policy objectives and better integration and streamlining of existing policy tools, such as by fully implementing and strengthening the Ecodesign and Ecolabelling Directives to various product types and to the resource-efficiency dimension; insists that tools and measures must ensure real opportunities for, and the active participation of, SMEs, as key players, but also social economy enterprises and local authorities in the circular economy; stresses that the framework should include concrete policies for sustainable and local job creation, avoid disproportionate administrative requirements and remain affordable for households;

Le plus important était sans doute le premier ministre Pierre Trudeau, qui avait souligné que l'on devrait inclure les droits à la propriété dans la Constitution.
Most notable of all is Prime Minister Pierre Trudeau, who emphasized that property rights should be put into our Constitution.

11. souligne que la Commission devrait inclure des dispositions en faveur des droits de l'homme dans les évaluations des incidences des propositions législatives et non législatives, dans les mesures d'exécution, et dans les accords sur le commerce et les investissements qui ont des répercussions économiques, sociales et environnementales significatives;
11. Stresses that the Commission should include human rights provisions in impact assessments for legislative and non-legislative proposals, implementing measures, and trade and investment agreements that have a significant economic, social and environmental impact;

Nous demandons que vous fassiez en sorte que toutes les exemptions à la divulgation — et ceci devrait inclure les vérifications provisoires et les enquêtes en cas de dénonciation, soient justifiées seulement en cas de préjudice éventuel qui résulterait de leur divulgation et ne fassent pas l'objet de règles générales.
We ask that you ensure that all exemptions from disclosure — and this should include draft audits and whistle-blowing investigations — are justified only on the basis of the harm or injury that would result from disclosure, not blanket exemption rules.

14. souligne que l'ALE devrait inclure un mécanisme d'État à État contraignant de règlement des différends ainsi que des dispositions en matière de médiation sur les obstacles non tarifaires, ainsi que d'une clause de sauvegarde adaptée;
14. Stresses that the FTA should include a binding state-to-state dispute settlement mechanism and provisions on mediation on NTBs, as well as an effective safeguard clause;

70. regrette que l'échec de la stratégie de Lisbonne ne soit pas pour rien dans l'existence de plus de 80 millions de personnes pauvres au sein de l'Union, ce qui représente à peu près la population de l'Allemagne; insiste pour que la question de ce gaspillage aussi bien humain et social qu'économique soit examinée dans le cadre de la stratégie "Europe 2020"; souligne que cette stratégie devrait inclure l'objectif de réduire de moitié la pauvreté dans l'Union européenne;
70. Deplores the fact that the failure of the Lisbon Strategy contributed to having more than 80 million poor people in the EU, amounting to almost the population of Germany. Insists that this human and social as well as economic waste must be tackled by the EU 2020 strategy; Insists that the EU 2020 strategy includes a target of reducing poverty in the EU by half;

Certaines délégations ont souligné qu'elles ne partageaient pas le sentiment majoritaire selon lequel cette catégorie ne devrait comprendre que les personnes interceptées dans des zones frontalières (situations évoquées à l'article 6 de la Convention de Dublin), mais que la définition devrait inclure toutes les personnes ayant franchi illégalement la frontière et qui ont été interceptées dans un Etat membre (situations évoquées à l'article 10 de la Convention susvisée).
Some delegations pointed out that they did not share the majority's view that this category should comprise only persons who are apprehended in areas close to borders (situations mentioned in Article 6 of the Dublin Convention) but that the definition should include all persons who had crossed the borders illegally and were caught in a Member State (situations referred to in Article 10 of the said Convention).

Mais l'assemblée des autorités locales et régionales de l'Union européenne a souligné à cette occasion que la coopération euro-méditerranéenne devrait inclure des mesures couvrant des domaines comme l'immigration clandestine, le crime organisé, les droits de l'Homme, ainsi que la protection environnementale.
But on this occasion, the assembly of local and regional authorities stressed that Euro-Mediterranean cooperation should include measures concerning areas such as illegal immigration, organised crime, human rights and environmental protection.

Mais l'assemblée des autorités locales et régionales de l'Union européenne a souligné que la coopération euro-méditerranéenne devrait inclure des mesures couvrant des domaines comme l'immigration clandestine, le crime organisé, les droits de l'Homme, ainsi que la protection environnementale.
But the European Union's assembly of local and regional authorities stressed that Euro-Mediterranean cooperation would have to include measures covering areas such as illegal immigration, organised crime, human rights and environmental protection.