Traduction de «ledit cadre devrait » (Français → Anglais) :

6. demande à ce que le paquet sur l'économie circulaire comprenne des dispositions établissant, dans le prolongement des recommandations de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources, du paquet législatif de l'Union sur l'énergie et le changement climatique et du septième programme d’action pour l’environnement, un cadre politique complet, qui augmente de façon significative l'indépendance de l'Europe sur le plan des ressources, au moyen d'objectifs stratégiques concrets et d'une plus grande intégration et rationalisation des instruments politiques existants, par exemple en appliquant entièrement et en renforçant les directives sur l'écoconception et l'écolabel et en les étendant aux différents types de produits et à la dimension de l'utilisation efficace des ressources; insiste sur le fait que lesdits outils et mesures doivent garantir de véritables opportunités pour les PME, en tant qu'acteurs clés, mais également pour les entreprises d'économie sociale et les autorités locales, ainsi que leur participation à l'économie circulaire; souligne que ledit cadre devrait inclure des politiques concrètes en faveur de la création durable et locale d'emplois, éviter d'imposer des exigences administratives disproportionnées et rester abordable pour les ménages;
6. Calls for the CEP to include provisions establishing, in line with the recommendations of the European Resource Efficiency Platform, the EU Climate and Energy package and the Seventh Environment Action Programme, a comprehensive policy framework significantly increasing Europe’s resource independence through concrete policy objectives and better integration and streamlining of existing policy tools, such as by fully implementing and strengthening the Ecodesign and Ecolabelling Directives to various product types and to the resource-efficiency dimension; insists that tools and measures must ensure real opportunities for, and the active participation of, SMEs, as key players, but also social economy enterprises and local authorities in the circular economy; stresses that the framework should include concrete policies for sustainable and local job creation, avoid disproportionate administrative requirements and remain affordable for households;

15. estime qu'afin de développer des instruments financiers conjoints à la BEI et à l'Union, il convient de mettre en place, en temps utile, un cadre approprié pour suivre les activités de la BEI et accroître sa responsabilité démocratique, en associant le Parlement et le Conseil à cette fin; et que ledit cadre devrait permettre à la BEI de continuer à évaluer les projets en fonction de leur intérêt intrinsèque afin de garantir l'utilisation durable à long terme des capitaux de la BEI, et qu'il devrait tenir compte de la nécessité d'éviter les charges administratives excessives pour les entités de gestion, les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finals;
15. Considers that in order to develop joint EIB/EU financial instruments an appropriate framework should be put in place in a timely manner to monitor the EIB’s activities and to increase its democratic accountability by involving Parliament and the Council; this framework should allow the EIB to continue to assess projects on their own merits, in order to ensure the long-term sustainable use of EIB capital resources, and should address the need to avoid excessive administrative burdens for managing entities, financial intermediaries and final beneficiaries;

Votre rapporteur estime qu'un cadre réglementaire et institutionnel approprié doit être mis en place pour le suivi des activités de la BEI; ledit cadre devrait être simple et éviter les charges administratives excessives pour les entités de gestion, les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finals.
The Report considers that a proper regulatory and institutional framework, to monitor EIB activities, must be put in place; this framework should be simple and avoid excessive administrative burdens for managing entities, financial intermediaries and final beneficiaries.

Partant de l'idée d'un marché intérieur, ledit code devrait contenir les règles et procédures générales assurant l'application des mesures tarifaires et autres mesures de politique commune instaurées sur le plan de l'Union dans le cadre des échanges de marchandises entre l'Union et les pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l'Union, compte tenu des exigences de ces politiques communes.
Based on the concept of an internal market, that code should contain the general rules and procedures which ensure the implementation of the tariff and other common policy measures introduced at Union level in connection with trade in goods between the Union and countries or territories outside the customs territory of the Union, taking into account the requirements of those common policies.

Ledit cadre devrait être axé sur les principes généraux adoptés au niveau international dans le domaine de la coopération au développement et se soucier de leur application opérationnelle aux activités des collectivités locales. Ces principes généraux sont notamment les suivants: prise en compte des spécificités du pays, ce qui implique une aide taillée sur mesure, selon le contexte propre au pays; appropriation et partenariat, compte tenu des processus nationaux et des cadres de décentralisation nationaux; flexibilité et pragmatisme, ce qui implique de s'adapter aux dynamiques des processus de réforme et de répondre aux nouveaux défis et nouvelles priorités; alignement et harmonisation, y compris la complémentarité entre donateurs; création d'alliances stratégiques pour réduire les coûts de transaction et les charges pesant sur les administrations des partenaires; et le fait qu'il s'agira d'un processus à long terme et progressif, qui nécessitera un soutien global et graduel.
In doing so, this framework should focus on the general principles adopted at international level in the field of development cooperation and their operational translation for LA activities, such as: country specificity, which implies a tailored support according to the specific country context; ownership and partnership, taking account of country processes and national decentralisation frameworks; flexibility and pragmatism, adapting to the dynamics of reform processes and responding to new challenges and priorities; alignment and harmonisation, including donor complementarity; building of strategic alliances to reduce transaction costs and burdens on partners' administrations; and that this will be a long-term and gradual process, requiring comprehensive and incremental support.

107. rappelle que les stages ne doivent pas se substituer à de véritables emplois et doivent rester strictement limités dans le temps; souligne qu'il faut, d'urgence, un cadre européen de la qualité des stages, juridiquement contraignant et couvrant toutes les formes d'éducation et de formation, afin d'empêcher que les stagiaires soient exploités, et estime que la Commission devrait présenter un plan d'action, assorti d'un calendrier, exposant comment mettre en œuvre ledit cadre de la qualité;
107. Reiterates its view that traineeships must not replace actual jobs and must be strictly limited in duration; stresses that a legally-binding European quality framework for traineeships covering all forms of education and training is urgently needed in order to prevent trainees from being exploited and that the Commission should present an action plan, with a timetable, incorporating an outline of how this quality framework would be implemented;

26. souligne que les stages sont un moyen approprié d'orientation professionnelle, à tous les stades du processus de choix professionnel, rappelle qu'il est nécessaire d'établir des normes minimales pour les stages, telles qu'un revenu et des droits sociaux, y compris une protection sociale et des dispositions de sécurité sociale, afin de promouvoir la qualité des stages et d'assurer leur valeur éducative; rappelle que les stages ne doivent pas se substituer à de véritables emplois et doivent rester strictement limités dans le temps; souligne qu'il faut, d'urgence, un cadre européen de la qualité des stages, juridiquement contraignant et couvrant toutes les formes d'éducation et de formation, afin d'empêcher que les stagiaires soient exploités, et estime que la Commission devrait présenter un plan d'action, assorti d'un calendrier, exposant comment mettre en œuvre ledit cadre de la qualité;
26. Emphasises that traineeships are an appropriate aid in making the right career choice at all stages of the process of choosing an occupation, reiterates the necessity of setting out minimum standards for traineeships such as income and social rights, including social protection and social security arrangements, in order to improve the quality of traineeships and to ensure their educational value; restates that traineeships must not replace actual jobs and must be strictly limited in duration; stresses that a legally-binding European quality framework for traineeships covering all forms of education and training is urgently needed in order to prevent trainees from being exploited and that the Commission should present an action plan with a timetable including an outline of how this quality framework would be implemented;

La présente directive devrait par conséquent être lue conjointement avec le règlement (UE) no 575/2013 et devrait, ensemble avec ledit règlement, former le cadre juridique régissant les activités bancaires, le cadre de surveillance et les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
This Directive should therefore be read together with Regulation (EU) No 575/2013 and should, together with that Regulation, form the legal framework governing banking activities, the supervisory framework and the prudential rules for credit institutions and investment firms.

Ledit soutien devrait être accordé aux investissements qui ont lieu dans le cadre de dispositifs publics conformément aux objectifs de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (4).
Support should be provided to those investments which take place in the framework of public schemes in line with the objectives of the Directive 2006/32/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on energy end-use efficiency and energy services (4).

Dans ce dernier cas, lorsque les biens ou services sont distribués par un de ces opérateurs ou, pour des raisons techniques, par un tiers, et ne peuvent être utilisés que par le biais d'appareil numériques, tels qu'un téléphone mobile ou un ordinateur, ledit cadre juridique ne devrait pas s'appliquer, étant donné que l'activité de l'opérateur va au-delà d'une simple opération de paiement.
In the latter case, where the goods or services are distributed by one of those operators, or, for technical reasons, by a third party, and where they can be used only through digital devices, such as mobile phones or computers, that legal framework should not apply as the activity of the operator goes beyond a mere payment transaction.