Traduction de «souligne qu'il faut dûment donner » (Français → Anglais) :

136. souligne le caractère essentiel de la transparence si l'on entend renforcer la responsabilité publique des multinationales et soutenir les administrations fiscales dans leurs investigations; rappelle qu’elle peut avoir un effet dissuasif puissant et modifier les comportements, en raison à la fois du risque pour la réputation des entreprises en infraction et du fait que la transmission des informations aux autorités compétentes peut donner suite à l'adoption de mesures et sanctions correctives appropriées; souligne qu'il faut trouver un équilibre entre le besoin de transparence et la nécessité de protéger les intérêts commerciaux sensibles et de respecter les règles de protection des données;
136. Underlines the crucial importance of transparency with a view to increasing the public accountability of MNCs and supporting tax administrations in their investigations; stresses that it can have a strong deterrent effect and change behaviours, through both the reputational risk for non-compliant firms and the provision of information to the competent authorities, which can then adopt appropriate corrective measures and sanctions; stresses that the need for transparency should be balanced against the need to protect sensitive commercial interests and respect data protection rules;

134. souligne le caractère essentiel de la transparence si l'on entend renforcer la responsabilité publique des multinationales et soutenir les administrations fiscales dans leurs investigations; rappelle qu’elle peut avoir un effet dissuasif puissant et modifier les comportements, en raison à la fois du risque pour la réputation des entreprises en infraction et du fait que la transmission des informations aux autorités compétentes peut donner suite à l'adoption de mesures et sanctions correctives appropriées; souligne qu'il faut trouver un équilibre entre le besoin de transparence et la nécessité de protéger les intérêts commerciaux sensibles et de respecter les règles de protection des données;
134. Underlines the crucial importance of transparency with a view to increasing the public accountability of MNCs and supporting tax administrations in their investigations; stresses that it can have a strong deterrent effect and change behaviours, through both the reputational risk for non-compliant firms and the provision of information to the competent authorities, which can then adopt appropriate corrective measures and sanctions; stresses that the need for transparency should be balanced against the need to protect sensitive commercial interests and respect data protection rules;

44. souligne qu'il faut dûment donner suite, en 2008, aux décisions adoptées lors du sommet UE-Afrique tenu en décembre 2007 à Lisbonne; se félicite, dans ce contexte, de la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne qui est ainsi le chef de la délégation de la Commission pour l'Union africaine, à Addis-Abeba; estime sur ce point que l'Union européenne devrait faire tout ce qui est en son pouvoir, en coopération avec les Nations unies, pour donner à l'Union africaine davantage de moyens de rétablir et de maintenir la paix; se félicite à cet égard des missions pour la réforme du secteur de la sécurité de l'UE dans la République démocratique du Congo et la République de Guinée-Bissau et demande une utilisation coordonées de la PESC et des instruments communautaires tels que l'instrument de stabilité;
44. Stresses the need to give substantial follow-up during 2008 to the decisions reached at the EU-Africa Summit held in December 2007 in Lisbon; in this context, welcomes the appointment of a double-hatted EU Special Representative/Head of Delegation of the European Commission for the African Union, based in Addis Ababa; believes in this regard that the EU, in cooperation with the UN, should make every effort to reinforce the peace-building and peace-keeping capacity of the African Union; welcomes in this regard the EU Security Sector Reform missions in the Democratic Republic of the Congo and the Republic of Guinea-Bissau, and calls for coordinated use of CFSP and Community instruments such as the Instrument for Stability;

se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;
Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the official number of shelters for women who have been victims of violence, according to the General Directorate on the Status of Women, is 81, which is still very low and does not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on Municipalities, and to create a shelter in every municipality with at least 50 000 inhabitants; notes that shelters must be spread throughout the country, with a proper balance between rural and urban areas; emphasises the importance of introducing mechanisms for increasing security, capacity and supervision in the existing shelters and for imposing sanctions for non-compliance, of employing well-trained and well-paid social service personnel and ensuring, by means of professional training courses and other services, that women in shelters acquire adequate capabilities to build a new life for themselves and their children; stresses the importance of non-disclosure of the location of these shelters for the safety of the victims;

À cet égard, il faut en effet souligner que seules de telles fautes, dûment établies, peuvent être prises en compte afin de déterminer si, eu égard au risque d’être condamné à supporter ces coûts et à l’ampleur de ceux-ci (i.e. la valeur actualisée nette du risque d’une condamnation future), un opérateur privé avisé aurait préféré payer immédiatement un prix négatif de 158 millions d’euros plutôt que de courir ce risque.
In that regard, it must be stated that only such acts, duly proven, may be taken into account in order to determine whether, having regard to the likelihood of being ordered to bear those costs and to the extent of those costs (that is, the present net value of the likelihood of any such future order), a well-informed private operator would prefer to pay directly a negative price of EUR 158 million rather than run that risk.

se félicite que la Commission ait élaboré une communication au Conseil sur la nécessité d'élaborer une stratégie de lutte contre la fraude fiscale et prend note du rapport oral présenté par la Commission sur les travaux techniques réalisés en ce qui concerne l'application d'un système d'autoliquidation ("reverse charge") dans le secteur de la TVA; souligne qu'il faut prendre de nouvelles initiatives afin de combattre activement la fraude et, en particulier, la fraude à la TVA; est conscient qu'il convient d'envisager d'éventuelles améliorations de toute nature et rappelle les expériences positives déjà réalisées par les États membres qui ont appliqué l'autoliquidation dans des domaines limités; compte tenu des résultats obtenus par le groupe technique, il apparaît dès lors nécessaire d'approfondir l'étude d'un système d'autoliquidation plus généralisé; se chargera d'examiner toutes les questions soulevées par la communication de la Commission sur la fraude, y compris d'éventuelles modifications légales à apporter au système de la TVA; de poursuivre plus particulièrement et avec l'aide de la Commission l'étude du système d'autoliquidation pour en faire un mécanisme d'action contre la fraude à la TVA; d'élaborer les instruments que le Conseil estimerait nécessaires dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la fraude; de revenir sur cette question au plus tard lors de sa dernière session en 2006 afin de donner à la Commission des orientations pour la suite de ses travaux".
welcomes the production of the Communication of the Commission to the Council on the need to develop an anti tax-fraud strategy and takes note of the oral report by the Commission on the technical work done regarding the application of a reverse charge system in the VAT area; stresses the need for further action to combat actively fraud and most specifically VAT fraud; recognises that all kind of possible improvements should be considered and recalls the good experiences Member States have already made with the application of reverse charge in limited areas; in the light of the results of the technical group further analysis of a more generalised reverse charge is therefore necessary; will examine all the issues raised by the fraud communication, including possible legal changes to the VAT system, continue more specifically and with the help of the Commission the analysis of the use of the reverse charge as a mechanism for dealing with VAT fraud; prepare the elements that the Council would see being necessary components for a global anti-fraud strategy, come back by its last meeting in 2006 in order to allow the provision of guidance for further work to the Commission".

43. souligne qu'il faut donner suite, en 2008, aux décisions adoptées lors du sommet UE-Afrique tenu en décembre 2007 à Lisbonne; se félicite, dans ce contexte, de la nomination d'un représentant spécial de l'Union qui est à la fois le chef de la délégation de la Commission pour l'Union africaine à Addis-Abeba; estime sur ce point que l'Union devrait faire tout ce qui est en son pouvoir, en coopération avec les Nations unies, pour donner à l'Union africaine davantage de moyens de rétablir et de maintenir la paix; se félicite à cet égard des missions SSR de l'UE dans la République démocratique du Congo et la République de Guinée-Bissau et demande que l'action de la PESC et le recours aux instruments communautaires tels que l'instrument de stabilité soient coordonnés;
43. Stresses the need to give substantial follow-up during 2008 to the decisions reached at the EU-Africa Summit held in December 2007 in Lisbon; in this context, welcomes the appointment of a double-hatted EU Special Representative/Head of Delegation of the European Commission for the African Union, based in Addis Ababa; believes in this regard that the Union, in cooperation with the United Nations, should make every effort to reinforce the peace-building and peace-keeping capacity of the African Union; welcomes in this regard the EU Security Sector Reform missions in the Democratic Republic of the Congo and the Republic of Guinea-Bissau, and calls for a coordinated use of CFSP and Community instruments such as the Instrument for Stability;

Le Comité souligne qu'il faut réduire les seuils de dommages avérés et/ou donner une flexibilité politique à la Commission.
It stresses the need to lower threshold figures for the scale of damage and/or give the Commission greater powers of discretion.

85.Le Conseil européen exprime également la vive préoccupation que lui inspire l'absence de progrès sur les volets syrien et libanais et souligne qu'il faut poursuivre les efforts pour leur donner une nouvelle impulsion afin de parvenir à une paix globale, fondée sur le principe de l'échange de territoires contre la paix et sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.
85.The European Council expresses its grave concern also at the lack of progress on the Syrian and Lebanese tracks and underlined the need for a continuing effort to reinvigorate them in order to achieve a comprehensive peace based on the principle of land for peace and the relevant UN Security Council resolutions.