Traduction de «compétentes peut donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé
item on which a vote may be requested

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

signal qui peut donner l'indication ARRÊT ABSOLU
signal capable of displaying a Stop indication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. L’autorité compétente peut donner instruction à l’administrateur national de corriger les émissions annuelles vérifiées d’une installation ou d’un exploitant d’aéronef, afin d’assurer le respect des dispositions des articles 14 et 15 de la directive 2003/87/CE, en saisissant le chiffre correct des émissions vérifiées ou estimées de cette installation ou de cet exploitant d’aéronef pour l’année considérée dans le registre de l’Union.
6. The competent authority may instruct the national administrator to correct the annual verified emissions for an installation or an aircraft operator to ensure compliance with Articles 14 and 15 of Directive 2003/87/EC, by entering the corrected verified or estimated emissions for that installation or an aircraft operator for a given year in the Union Registry.

1. Si la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès à des comptes conformément à l’article 34 n’est pas réglée dans un délai raisonnable en dépit de notifications répétées, l’autorité compétente peut donner instruction à l’administrateur national de clôturer ou, dans le cas des comptes de dépôt d’exploitant ou de dépôt d’exploitant d’aéronef, de bloquer les comptes auxquels l’accès a été suspendu, jusqu’à ce qu’elle constate que la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès a été réglée.
1. If the situation giving rise to the suspension of access to accounts pursuant to Article 34 is not resolved within a reasonable period despite repeated notifications, the competent authority may instruct the national administrator to close, or in the case of operator holding accounts or aircraft operator holding accounts to set to blocked status, those accounts for which access is suspended until the competent authority determines that the situation giving rise to the suspension no longer subsists.

136. souligne le caractère essentiel de la transparence si l'on entend renforcer la responsabilité publique des multinationales et soutenir les administrations fiscales dans leurs investigations; rappelle qu’elle peut avoir un effet dissuasif puissant et modifier les comportements, en raison à la fois du risque pour la réputation des entreprises en infraction et du fait que la transmission des informations aux autorités compétentes peut donner suite à l'adoption de mesures et sanctions correctives appropriées; souligne qu'il faut trouver un équilibre entre le besoin de transparence et la nécessité de protéger les intérêts commerciaux sensibles et de respecter les règles de protection des données;
136. Underlines the crucial importance of transparency with a view to increasing the public accountability of MNCs and supporting tax administrations in their investigations; stresses that it can have a strong deterrent effect and change behaviours, through both the reputational risk for non-compliant firms and the provision of information to the competent authorities, which can then adopt appropriate corrective measures and sanctions; stresses that the need for transparency should be balanced against the need to protect sensitive commercial interests and respect data protection rules;

134. souligne le caractère essentiel de la transparence si l'on entend renforcer la responsabilité publique des multinationales et soutenir les administrations fiscales dans leurs investigations; rappelle qu’elle peut avoir un effet dissuasif puissant et modifier les comportements, en raison à la fois du risque pour la réputation des entreprises en infraction et du fait que la transmission des informations aux autorités compétentes peut donner suite à l'adoption de mesures et sanctions correctives appropriées; souligne qu'il faut trouver un équilibre entre le besoin de transparence et la nécessité de protéger les intérêts commerciaux sensibles et de respecter les règles de protection des données;
134. Underlines the crucial importance of transparency with a view to increasing the public accountability of MNCs and supporting tax administrations in their investigations; stresses that it can have a strong deterrent effect and change behaviours, through both the reputational risk for non-compliant firms and the provision of information to the competent authorities, which can then adopt appropriate corrective measures and sanctions; stresses that the need for transparency should be balanced against the need to protect sensitive commercial interests and respect data protection rules;

Si l'une des autorités de la partie qui a demandé l'accès n'est pas d'accord avec cette appréciation, elle peut porter l'affaire devant l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010. Si le refus d'accès est jugé injustifié, l'autorité compétente responsable enjoint à la partie concernée de donner accès à ses services.
Where any of the authorities of the requesting party disagrees with the assessment provided, any of them may refer the matter to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.Where the refusal by a party to grant access is deemed unjustified, the responsible competent authority shall issue an order requiring that party to grant access to its services.

Lorsqu’une autorité compétente communique des informations en application des articles 7 ou 15, elle peut demander à l’autorité compétente qui a reçu les informations de lui donner un retour d’information sur les renseignements reçus.
Where a competent authority provides information pursuant to Article 7 or 15, it may request the competent authority which receives the information to give feedback thereon.

Une autorité compétente peut refuser de donner suite à une demande en vue d'une enquête à mener selon le premier alinéa, ou à une demande d'accompagnement de son personnel par le personnel d'une autorité compétente d'un autre État membre présentée selon le deuxième alinéa, lorsque:
The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be carried out as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of a competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where:

Une autorité compétente peut refuser de donner suite à une demande d'enquête présentée sur la base du premier alinéa, ou à une demande d'accompagnement de son personnel par le personnel d'une autorité compétente d'un autre État membre présentée sur la base du deuxième alinéa, lorsque l'enquête risque de porter atteinte à la souveraineté, la sécurité ou l'ordre public de l'État qui reçoit la demande, ou qu'une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et contre les mêmes personnes devant les autorités dudit État membre, ou qu'un jugement final a déjà été rendu pour les mêmes actions à l'encontre des mêmes personnes par les autorités compétentes de cet État membre.
The competent authorities may refuse to act on a request for the carrying-out of an investigation as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of a competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public order of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgment has already been passed on such persons for the same actions by the competent authorities of the State addressed.

Une autorité compétente peut refuser de donner suite à une demande d’enquête présentée sur la base du premier alinéa, ou à une demande d’accompagnement de son personnel par le personnel de l'autorité compétente d’un autre État membre présentée sur la base du deuxième alinéa, lorsque l’enquête risque de porter atteinte à la souveraineté, la sécurité ou l’ordre public de l’État qui reçoit la demande, ou qu'une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et contre les mêmes personnes devant les autorités dudit État membre, ou qu’un jugement final a déjà été rendu pour les mêmes actions à l’encontre des mêmes personnes par les autorités compétentes de cet État membre.
The competent authorities may refuse to act on a request for the carrying-out of an investigation as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of a competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public order of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgment has already been passed on such persons for the same actions by the competent authorities of the State addressed.

3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'information avant de donner son autorisation écrite.
3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.