Vertaling van "telles fautes dûment " (Frans → Engels) :

À cet égard, il faut en effet souligner que seules de telles fautes, dûment établies, peuvent être prises en compte afin de déterminer si, eu égard au risque d’être condamné à supporter ces coûts et à l’ampleur de ceux-ci (i.e. la valeur actualisée nette du risque d’une condamnation future), un opérateur privé avisé aurait préféré payer immédiatement un prix négatif de 158 millions d’euros plutôt que de courir ce risque.
In that regard, it must be stated that only such acts, duly proven, may be taken into account in order to determine whether, having regard to the likelihood of being ordered to bear those costs and to the extent of those costs (that is, the present net value of the likelihood of any such future order), a well-informed private operator would prefer to pay directly a negative price of EUR 158 million rather than run that risk.

11. souligne qu'il faut tenir dûment compte du fait que dans les pays industrialisés, 51 % des migrants sont des femmes et promouvoir l'égalité d'accès des femmes au marché du travail, pour améliorer les conditions de travail et de vie et les conditions sociales des migrantes ainsi que leur accès à l'éducation, aux services de santé, à l'enseignement des langues et à la formation professionnelle, les organisations de migrantes devant être associées à la formulation, à la mise en œuvre et à l'évaluation de telles mesures politiques;
11. Stresses the importance of taking due account of the fact that 51 % of immigrants in the industrialised countries are women, and of enabling the equal access of women to the labour market so as to improve the working, living and social conditions of immigrant women and their access to education, health services, language courses and professional training and involve immigrant women’s organisations in the framing, application and assessment of policy measures of this kind;

Je pense qu'en toute probabilité, si l'on avait de telles procédures à demi-confidentielles, avec des participants dûment autorisés et triés sur le volet, qu'il s'agisse des avocats ou du juge — je suppose que cela s'appliquerait seulement à un procès devant juge seulement, ce qui soulève par ailleurs d'autres questions, mais je pense qu'il faut poser au départ cette hypothèse pour qu'une telle procédure puisse exister —, le fait de permettre à des personnes soigneusement choisies de participer à une telle procédure ne pose pas un problème insurmontable au partage des renseignements.
I think in all likelihood, if you had this sort of semi-closed proceedings, with clearly vetted, clearly screened participants, whether the lawyers or the judge—I presume it's a given here that this is a judge-only trial, which again raises some questions, but I think it has to be the assumption for this sort of proceedings—having these clearly screened personnel engaging in this type of proceeding doesn't pose an insurmountable problem to intelligence sharing. We have some problems with intelligence sharing as it is, and I don't see that this is a substantial additional burden upon that.

(31 ter) Selon les dispositions de la directive 86/609/CEE, il convient de garantir que les méthodes d'expérimentation conventionnelles seront remplacées en priorité par des méthodes de substitution dûment validées qui n'exigent pas l'utilisation d'animaux ou, faute de telles méthodes, par des méthodes propres à limiter sensiblement le nombre des animaux utilisés ou par des méthodes permettant d'atténuer sensiblement la souffrance des animaux.
(31b) In accordance with the provisions of Directive 86/609/EEC, it is important to ensure that conventional test methods are replaced first and foremost by validated alternative methods that do not involve the use of animals or, should no such methods exist, by methods intended significantly to reduce the number of animals used or methods that enable the suffering caused to animals to be significantly reduced;

(d) lorsque le demandeur d'asile est considéré comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Pour évaluer "la menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale", il faut tenir dûment compte de l'implication du demandeur d'asile dans des activités terroristes, telles qu'elles sont définies dans les mesures adoptées par l'Union européenne pour lutter contre le terrorisme.
When a 'threat to public order or national security' is being assessed, due account must be taken of the involvement of the applicant for asylum in terrorist activities as defined in the measures adopted by the European Union for the purpose of combating terrorism.