Vertaling van "tva souligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

souligner qu'il est indispensable [ souligner qu'il faut | souligner qu'il importe ]
stress the need

caractère de soulignement [ code de soulignement de mot | caractère de soulignement de mots ]
underscore character [ word underscore character ]

soulignement brisé | soulignement discontinu
underline with a broken line

soulignement continu | soulignement simple
continuous underline | single underlining

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

souligner qu'il importe au plus haut point [ souligner qu'il faut d'urgence ]
stress the urgent need

ressource TVA
VAT resource

taux de TVA
VAT rate

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces résultats, qui concordent avec les prévisions de la théorie de l’évasion fiscale et certaines estimations antérieures, soulignent l’importance que revêtent l’administration fiscale et le recouvrement de l’impôt lorsqu’il s’agit de réformer la politique en matière de TVA ou de répondre aux contraintes budgétaires.
These results are consistent with predictions from the theory of tax avoidance and with some previous estimates, and indicate the importance of tax administration and enforcement in determining reforms to VAT policy and in responding to fiscal pressures.

31. invite la Commission et les États membres à examiner les possibilités de simplifier et de normaliser les règles en matière de TVA concernant les transactions en ligne transfrontalières; souligne que le cadre juridique actuel européen en matière de TVA est un obstacle au développement de nouveaux services numériques et qu'encourager les entreprises à développer et à offrir de nouveaux services en ligne paneuropéens devrait être une priorité de la révision des règles en matière de TVA; souligne que les contenus culturels, journalistiques ou créatifs diffusés numériquement devraient être soumis au même taux de TVA que le produit physique équivalent, ou proposés hors ligne, afin d'éviter une distorsion du marché; invite la Commission et les États membres à saisir l'opportunité offerte par les changements appliqués aux règles en matière de TVA en 2015 de façon à créer et à étendre le guichet unique européen au commerce électronique, au minimum pour les PME;
31. Calls on the Commission and the Member States to examine the possibilities of simplifying and standardising VAT rules in the context of crossborder online transactions; points out that the existing European VAT framework is a barrier to the development of new digital services, and that encouraging companies to develop and offer new Europe-wide online services should be a priority in the revision of the VAT rules; considers that digitally distributed cultural, journalistic or creative content should be subject to the same VAT rate as the equivalent product in a physical format or offered offline, in order to avoid market distortion; calls on the Commission and the Member States to seize the opportunity offered by the 2015 changes to the VAT rules in order to create and extend a ‘European One-Stop Shop’ for e-commerce, at least for SMEs;

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

32. est d'avis, à l'instar de la Commission, qu'il convient d'améliorer l'efficacité des procédures de perception de la TVA afin de réduire le manque à gagner en matière de TVA et de limiter les possibilités de fraude, mais aussi de protéger les opérateurs de bonne foi contre une éventuelle implication dans la fraude à la TVA; souligne que la lutte contre la fraude fiscale dans l'Union européenne est une priorité et encourage une coopération plus étroite entre les États membres, Europol, Eurojust et l'OLAF dans ce domaine; demande par ailleurs la clarification de définitions et de concepts tels que «pays de consommation» et «pays d'établissement»;
32. Agrees with the Commission that the efficiency of VAT collection needs to be improved in order to reduce the VAT gap and limit the possibility of fraud, as well as to protect bona fide traders against VAT fraud; stresses that combating tax fraud in the European Union is a priority, and calls for closer cooperation between the Member States, Europol, Eurojust and OLAF in this area, also calls for clarification of terms and definitions, such as ‘country of consumption’ and ‘country of establishment’;

Ils ont également souligné la nécessité d’adopter rapidement les propositions en suspens au Conseil et d’accorder une attention particulière à la lutte contre la fraude et l’évasion dans le domaine de la TVA[3] [4].
Member States also emphasised the need to adopt quickly the pending proposals in the Council and to pay particular attention to the fight against VAT fraud and evasion[3] [4].

Son rapport spécial souligne que «[ m ]algré les nouveaux dispositifs mis en place en 2004, la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la TVA n’est toujours pas assez soutenue pour contrer l’évasion et la fraude concernant la TVA à l’intérieur de la Communauté »[3].
Their Special Report pointed out that "despite new arrangements introduced in 2004, administrative cooperation between Member States in the field of VAT is still not intensive enough to cope with intra-Community VAT evasion and fraud"[3].

Les autorités norvégiennes ont souligné que pour atténuer la distorsion de concurrence engendrée par le système de la TVA, le comité dit Rattsø a évalué différentes mesures possibles avant de décider que le régime de compensation de la TVA serait le plus adéquat (16).
The Norwegian authorities pointed out that, in order to mitigate distortion of competition resulting from the VAT system, the so-called Rattsø Committee assessed several possible measures before it decided that the VAT compensation scheme would be the most suitable (16).

(6) La deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 27 de la directive 77/388/CEE souligne que l'évaluation de l'influence plus ou moins négligeable des mesures de simplification sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale est effectuée de manière globale en se reportant aux prévisions macroéconomiques concernant l'impact probable des mesures sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA.
(6) In the second sentence of paragraph 1 of Article 27 of Directive 77/388/EEC it is emphasised that the assessment of the negligible extent of the effect of the simplification measure on the amount of tax due at the final consumption stage is made in a global manner by reference to macroeconomic forecasts relating to the likely impact of the measure on the Community's own resources provided from VAT.