Vertaling van "souligne qu'aucune exception " (Frans → Engels) :

22. souligne qu'aucune exception à l'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ne peut être justifiée, et que les États sont tenus d'appliquer des mesures de lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que de lutter contre l'impunité et de garantir un accès à des réparations et à des indemnisations efficaces à tout moment, même dans le cadre des menaces pour la sécurité nationale et des mesures antiterroristes; s'inquiète de voir certains États confier des tâches de police parallèle à des groupes paramilitaires pour tenter d'échapper à leurs obligations internationales; souligne que l'interdiction précitée s'applique également au transfert et à l'utilisation d'informations obtenues au moyen de la torture ou susceptibles de déboucher sur la torture; rappelle que l'interdiction de la torture constitue une obligation en vertu du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et qu'elle s'applique dès lors aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre;
22. Stresses that no exceptions from the absolute prohibition of torture and practices involving cruel, inhuman or degrading treatment or punishment can be justified, and that states have an obligation to implement safeguards to prevent the perpetration of torture and ill-treatment, and to ensure accountability and access to effective remedies and reparations at all times, including in the context of national security concerns and counterterrorism measures; considers it worrying that some countries are assigning parallel policing tasks to paramilitary groups in an attempt to elude their international obligations; emphasises that the prohibition also applies to the transfer and use of information where it is either obtained by or likely to result in torture; recalls that the prohibition of torture is a binding norm under international human rights law and international humanitarian law, which means that it is valid both in peacetime and in wartime;

38. estime qu'étant donné le rôle stratégique de la Turquie en tant que plaque tournante de l'énergie et source de nombreuses ressources d'énergies renouvelables, une réflexion devrait être engagée sur une coopération étroite entre l'Union et la Turquie dans le domaine de l'énergie et à l'importance de l'ouverture de négociations sur le chapitre 15 relatif à l'énergie afin de fournir un cadre réglementaire adéquat; souligne, par ailleurs, l'importance d'associer la Turquie au processus de mise au point de la politique énergétique de l'Europe; souligne qu'il convient de trouver une réponse aux défis que constituent le changement climatique, les énergies renouvelables et la nécessité de répondre aux priorités d'efficacité énergétique, et insiste, à cet égard, sur le potentiel de coopération entre l'Union et la Turquie en matière d'énergie verte; demande à la Commission d'accorder la priorité au financement en faveur de projets d'énergie renouvelable, de réseaux énergétiques et d'interconnectivité en Turquie; demande à la Turquie de mettre pleinement en œuvre la législation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, et ce sans aucune exception pour les projets de grande ampleur;
38. Believes that, in view of Turkey’s strategic role as an energy hub and source of plentiful renewable energy resources, consideration should be given to close cooperation between the EU and Turkey on energy and to the value of opening negotiations on Chapter 15 on energy in order to provide an adequate regulatory framework; stresses, further, the importance of involving Turkey in the process of shaping Europe’s energy policy; underlines the fact that climate change, renewable energy and energy efficiency priorities need to be addressed, and stresses, in this regard, the potential for cooperation between the EU and Turkey on green energy issues; asks the Commission to prioritise financing in favour of renewable energy projects, the energy grid and interconnectivity in Turkey; asks Turkey to fully implement legislation on environmental impact assessment, without any exception for large projects;

40. estime qu'étant donné le rôle stratégique de la Turquie en tant que plaque tournante de l'énergie et source de nombreuses ressources d'énergies renouvelables, une réflexion devrait être engagée sur une coopération étroite entre l'Union et la Turquie dans le domaine de l'énergie et à l'importance de l'ouverture de négociations sur le chapitre 15 relatif à l'énergie afin de fournir un cadre réglementaire adéquat; souligne, par ailleurs, l'importance d'associer la Turquie au processus de mise au point de la politique énergétique de l'Europe; souligne qu'il convient de trouver une réponse aux défis que constituent le changement climatique, les énergies renouvelables et la nécessité de répondre aux priorités d'efficacité énergétique, et insiste, à cet égard, sur le potentiel de coopération entre l'Union et la Turquie en matière d'énergie verte; demande à la Commission d'accorder la priorité au financement en faveur de projets d'énergie renouvelable, de réseaux énergétiques et d'interconnectivité en Turquie; demande à la Turquie de mettre pleinement en œuvre la législation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, et ce sans aucune exception pour les projets de grande ampleur;
40. Believes that, in view of Turkey’s strategic role as an energy hub and source of plentiful renewable energy resources, consideration should be given to close cooperation between the EU and Turkey on energy and to the value of opening negotiations on Chapter 15 on energy in order to provide an adequate regulatory framework; stresses, further, the importance of involving Turkey in the process of shaping Europe’s energy policy; underlines the fact that climate change, renewable energy and energy efficiency priorities need to be addressed, and stresses, in this regard, the potential for cooperation between the EU and Turkey on green energy issues; asks the Commission to prioritise financing in favour of renewable energy projects, the energy grid and interconnectivity in Turkey; asks Turkey to fully implement legislation on environmental impact assessment, without any exception for large projects;

1. rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant; rappelle que toute personne âgée de moins de dix-huit ans doit, sans aucune exception, être considérée comme un enfant et, donc, un mineur d'âge; rappelle que, dans l'Union européenne, les mineurs non accompagnés, en particulier les filles, sont deux fois plus susceptibles d'être confrontés à des difficultés et à des problèmes que les autres mineurs; souligne qu'ils sont d'autant plus vulnérables qu'ils ont les mêmes besoins, non seulement que les autres mineurs, mais aussi que les autres réfugiés, leurs expériences étant similaires aux leurs; souligne que les jeunes filles et les femmes sont particulièrement vulnérables à la violation de leurs droits tout au long de leur processus migratoire et que les jeunes filles sont particulièrement menacées, car elles sont souvent les cibles principales de l'exploitation sexuelle, d'abus et de violence; rappelle qu'au sein de l'Union européenne, les mineurs non accompagnés sont souvent traités par les autorités comme des délinquants ayant violé la législation en matière d'immigration et non pas en tant que sujets de droits qui découlent de leur âge et de leur état;
1. Recalls that an unaccompanied minor is above all a child who is potentially in danger and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the European Union when dealing with them, thus respecting the core principle of the child’s best interests; recalls that any person below the age of 18 years, without exception, is to be regarded as a child and thus as a minor; points out that unaccompanied minors, particularly girls, are twice as susceptible to problems and difficulties as other minors; observes that they are all the more vulnerable insofar as they have the same needs as both other minors and other refugees, with whom they share similar experiences; emphasises that girls and women are particularly vulnerable to violations of their rights throughout the migration process, and that unaccompanied girls are at particular risk as they are often the principal targets of sexual exploitation, abuse and violence; points out that unaccompanied minors in the EU are frequently treated by the authorities as delinquents who have infringed immigration laws rather than as individuals who have rights on account of their age and particular circumstances;

À cet égard, la Cour souligne qu'aucun élément ne permet de conclure que l’exclusion des travailleurs à temps partiel – tels que Mme Elbal Moreno – de toute possibilité d’obtenir une pension de retraite constituerait une mesure effectivement nécessaire pour atteindre l’objectif de la sauvegarde du système de sécurité sociale de type contributif, auquel se réfèrent l’INSS et le gouvernement espagnol, et qu’aucune autre mesure moins contraignante pour ces mêmes travailleurs ne serait susceptible d’atteindre ce même objectif.
In that regard, the Court notes that there is no evidence to support the conclusion that the exclusion of part-time workers, such as Ms Elbal Moreno, from any possibility of obtaining a retirement pension is a measure genuinely necessary to achieve the objective of protecting the contributory social security system, to which the NISS and the Spanish Government refer, and that no other measure less onerous for those workers is capable of achieving the same objective.

Si vous lisez l’article 49 du Traité, et c’est sur cet article que nous devons fonder nos politiques, il ne prévoit aucune exception pour les grands pays, il ne prévoit aucune exception pour les cas compliqués et il ne contient aucun critère religieux.
If you read Article 49 of the treaty, and that is what we have to base our policies on, it does not make any exceptions for big countries, it does not make any exceptions for complicated cases, and it has no religious criteria.

Quatrièmement, quant à l'élimination du DEHP dans la fabrication de fournitures médicales, à l'exception des sacs pour le sang, il est à souligner qu'aucun des principaux partenaires commerciaux du Canada, y compris les États-Unis et l'Union européenne, ont interdit l'utilisation du DEHP dans la fabrication de fournitures médicales. En ce qui concerne l'Union européenne, le Parlement européen a exhorté les gouvernements nationaux de restreindre l'utilisation du DEHP dans la fabrication de fournitures médicales destinées à certains groupes de personnes plus vulnérables, sauf dans les cas où cela aurait une incidence négative sur les traitements médicaux.
In the case of the European Union, the European Parliament has urged national governments to restrict the use of DEHP in medical devices for vulnerable groups, except where such restrictions would have a negative impact on medical treatments.

Mme Fischer-Boel a souligné qu'aucun État ne pouvait déroger, dans le cadre du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, à la règle selon laquelle les paiements à la surface s'effectuent avant le 1 décembre de chaque année, excepté en cas d'urgence.
Commissioner Fischer-Boel underlined that one could not derogate, under the existing Council Regulation (EC) No 1782/2003, from the rule according to which, the SAPS payments are to be made by 1 December of each year, except in case of emergency.

Le député de l'opposition a souligné que, lorsque nous avons déposé le projet de loi à la Chambre, celui-ci ne renfermait aucune exception concernant les enregistrements éphémères, tandis que le projet de loi modifié dont la Chambre est maintenant saisie renferme une telle exception.
It was well noted by the hon. member in opposition that when we first presented the bill in the House there was no ephemeral exception. Now we have that ephemeral exception which is before the House in the amendments the House is proposing.

Comme l'a souligné la motionnaire, et aussi le ministériel qui vient de s'exprimer, l'amendement préserverait l'universalité du programme et rétablirait un crédit d'impôt fédéral de 17 p. 100, ce qui représente environ 3 482 $, pour tous les contribuables âgés de 65 ans ou plus, sans aucune exception.
Now the program is targeted and takes into consideration those people most in need of additional assistance to carry out their daily responsibilities. As has been pointed out not only by the mover but by the hon. member from the government who just spoke, this amendment would continue universality and put back in place a federal tax credit of 17 per cent or an amount of about $3,482 for any and every taxpayer 65 or over.