Vertaling van "conclure que l’exclusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

événement à l'origine de l'exclusion [ évènement à l'origine de l'exclusion ]
event giving rise to the disqualification

annulation de l'exclusion [ désexclusion | retrait de l'exclusion ]
de-exclusion

exception à l'exclusion du ouï-dire
hearsay exception

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

conclure des contrats commerciaux
concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements

appliquer des méthodes pour conclure une musicothérapie
apply music therapy termination techniques | apply termination methods in music therapy | apply music therapy termination methods | conclude music therapy sessions methodologically

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'évaluateur n'a relevé aucun élément permettant de conclure que les organisations provenant des nouveaux États membres ou les acteurs culturels de taille modeste (voir 3.3 ci-dessus) ont été exclus du financement à la suite de l'application de cette exigence.
The evaluator found no evidence that either organisations from the new Member States (NMS) or small operators (see 3.3 above) had been excluded as a result of this requirement.

Dans le cas où sa compétence est exclusive, l’UE est la seule à pouvoir négocier et conclure l’accord.
Where it has exclusive competence, the EU alone has the power to negotiate and conclude the agreement.

M. Chartrand: Non. Je vous parle d'une analyse juridique des répercussions de l'arrêt Powley sur le projet de loi C-6, qui pourrait nous amener à conclure que l'exclusion des Métis du projet de loi est discriminatoire.
Mr. Chartrand: No. I am speaking in terms of a legal analysis of the impact of Powley on Bill C-6 that could lead to a finding of discrimination for their exclusion under the bill.

Certains d’entre eux permettent l’utilisation de l’exclusion par des plates-formes de commerce électronique agissant en qualité d’intermédiaires pour le compte à la fois d’acheteurs et de vendeurs sans disposer d’une marge réelle pour négocier ou conclure l’achat ou la vente de produits ou de services.
Certain Member States allow the use of the exclusion by e-commerce platforms that act as an intermediary on behalf of both individual buyers and sellers without a real margin to negotiate or conclude the sale or purchase of goods or services.

À cet égard, la Cour souligne qu'aucun élément ne permet de conclure que l’exclusion des travailleurs à temps partiel – tels que Mme Elbal Moreno – de toute possibilité d’obtenir une pension de retraite constituerait une mesure effectivement nécessaire pour atteindre l’objectif de la sauvegarde du système de sécurité sociale de type contributif, auquel se réfèrent l’INSS et le gouvernement espagnol, et qu’aucune autre mesure moins contraignante pour ces mêmes travailleurs ne serait susceptible d’atteindre ce même objectif.
In that regard, the Court notes that there is no evidence to support the conclusion that the exclusion of part-time workers, such as Ms Elbal Moreno, from any possibility of obtaining a retirement pension is a measure genuinely necessary to achieve the objective of protecting the contributory social security system, to which the NISS and the Spanish Government refer, and that no other measure less onerous for those workers is capable of achieving the same objective.

La Commission et le CRU, dans le cadre de leurs compétences respectives, ont la compétence exclusive de conclure, au nom des autorités nationales de résolution des États membres participants, les arrangements de coopération non contraignants visés à l’article 88, paragraphe 4, de la directive [ ] et les notifient conformément au paragraphe 6 dudit article.
The Commission and the Board within each of their respective responsibilities shall be exclusively responsible to conclude, on behalf of the national resolution authorities of participating Member States, the non-binding cooperation arrangements referred to in Article 88 (4) of Directive [ ] and shall notify them in accordance with paragraph 6 of that Article.

Question n 1214 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne les amendes imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus: a) dans le cas de Pecon Software Ltd. et de son amende de 495 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée; b) dans le cas d’Avaneesh Software et son amende de 12 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée?
Question No. 1214 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to fines issued for violations of the Do Not Call List: (a) for Pecon Software Ltd. and their reported fine of $495,000, did the company seek a review of the fine and if there was a review, what was the total dollar value of the fine after it was reviewed, (i) did the company request a negotiated settlement of the fine and, if so, was a negotiated settlement reached and what was the total value of the negotiated settlement, (ii) what is the total dollar value of the fine that has been paid to date, (iii) has the company refused to pay the fine or reach a negotiated settlement; and (b) for Avaneesh Software and their reported fine of $12,000, did the company seek a review of the fine and if there was a review, what was the total dollar value of the fine after it was reviewed, (i) did the company request a negotiated settlement of the fine and, if so, was a negotiated settlement reached and what was the total value of the negotiated settlement, (ii) what is the total dollar value of the fine that has been paid to date, (iii) has the company refused to pay the fine or reach a negotiated settlement?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme dans son avis 1/03 que la Communauté européenne détient la compétence exclusive de conclure cette nouvelle convention de Lugano.
The European Court of Justice confirms in its Opinion 1/03 that the European Community is exclusively competent to conclude the new Lugano Convention.

Puisque le Conseil a écarté la nécessité de conclure au niveau communautaire un accord de type «ciel ouvert» avec les États-Unis, l'avocat général estime, au contraire de la Commission, que la prétendue compétence exclusive de la Communauté pour conclure un tel accord ne saurait être fondée sur la prétendue «nécessité».
Since the Council considered there was no necessity to conclude, at Community level, an agreement of the "open skies" type with the USA, contrary to the Commission's view on the matter, the Advocate General considers that the claimed exclusive competence of the Community to conclude such an agreement cannot, therefore, be founded on its alleged "necessity".

En fait, les sociétés privées avec lesquelles nous traitons vous diront toutes que nous sommes un partenaire très difficile car nous ne voulons absolument pas conclure d'ententes exclusives.
In fact, any of our private partners will tell you that we are a very difficult partner with which to deal because we do not want in any way to have exclusive arrangements.