Traduction de «soulevé la question de privilège jeudi dernier » (Français → Anglais) :

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.
In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.

Bien qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de déséquilibre dans ce domaine, le développement du gaz naturel, au cours de ces dernières années pourrait soulever des questions de ce type.
Although there is no imbalance in this area at the moment, in years to come such problems could arise as natural gas gains ground.

Honorables sénateurs, je n'ai pas soulevé la question de privilège jeudi dernier parce que ce n'est que le lendemain que j'ai pu examiner la transcription et constater que l'ensemble du projet de loi S-7 avait été dévoilé jeudi matin, avant son dépôt au Sénat.
Honourable senators, I did not raise a question of privilege last Thursday because it was not until Friday that I had an opportunity to examine the transcript and discover that the entire content of Bill S-7 had, in fact, been disclosed Thursday morning before the bill was introduced to the Senate.

Le président du Comité de l'éthique a soulevé une question de privilège la dernière fois que la Chambre a siégé. Il s'est plaint d'avoir été intimidé lorsque le gouvernement a commencé à réagir contre son comportement aux réunions du comité qu'il préside et contre le traitement que ce comité réserve aux membres de notre personnel appelés à comparaître devant lui.
The chairman of the ethics committee rose on a question of privilege when the House last met complaining about being intimidated because the government began to push back on his conduct at the committee he chairs and his committee's treatment of our staff appearing before it.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Ce dernier point soulève la question d'une répartition équitable des travaux rémunérés et non rémunérés entre hommes et femmes.
This latter point raises the issue of an equal share of wage and non-wage work between women and men.

Le projet de loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada-La publication de documents essentiels-Avis de question de privilège L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, jeudi dernier, le 11 décembre, j'ai avisé le greffier du Sénat de mon intention de soulever la question de privilège.
Canada Pension Plan Investment Board Bill-Publication of Crucial Document-Notice of Question of Privilege Hon. David Tkachuk: Honourable senators, on Thursday last, December 11, I gave written notice to the Clerk of the Senate concerning a question of privilege.

Les avancées technologiques et l’acceptation rapide de nouveaux canaux de distribution observées aux cours des trois dernières années soulèvent de nouvelles questions, que la directive n’a pas traitées.
The evolution of technology and the rapid acceptance of new channels of distribution over the last 3 years raise new issues which the Directive did not address.

Jeudi dernier, le sénateur Cools a soulevé une question de privilège pour contester une décision rendue par la présidence le 28 avril au sujet de la validité des débats sur le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
Last Thursday, Senator Cools raised a question of privilege to challenge a Speaker's ruling of Wednesday, April 28 regarding the validity of proceedings on Bill C-250, An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda).

DÉCISION DU PRÉSIDENT Le jeudi 11 juin dernier, le sénateur Cools a soulevé une question de privilège.
SPEAKER'S RULING Last Thursday, June 11th, Senator Cools raised a question of privilege.