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Créance privilégiée du fisc
DEPS
Dernier acquéreur
Dernier acquéreur conventionnel
Dernier acquéreur par acte volontaire
Enregistrement du dernier numéro
Fonction bis
Mise en mémoire du dernier numéro composé
Mémoire du dernier numéro composé
Mémorisation du dernier numéro composé
Méthode LIFO
Méthode dernier entré-premier sorti
Méthode dernière entrée-première sortie
Principe de la dernière chance
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège du fisc
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Rappel automatique du dernier numéro
Rappel du dernier numéro
Rappel du dernier numéro composé
Recomposition automatique du dernier numéro
Recomposition du dernier numéro
Règle de la dernière chance
Règle de la dernière occasion
Répétition du dernier numéro composé
Sauvegarde du dernier numéro
Système lifo
Théorie de la dernière chance

Vertaling van "privilège la dernière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance

last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine


recomposition automatique du dernier numéro | recomposition du dernier numéro | rappel automatique du dernier numéro | rappel du dernier numéro composé | rappel du dernier numéro | répétition du dernier numéro composé | fonction bis

last number redial | last number recall | last dialed number recall | last number repeat


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


dernier entré, premier sorti | méthode dernier entré-premier sorti | méthode dernière entrée-première sortie | méthode LIFO | système lifo | DEPS [Abbr.]

last in, first out | last in, first out method | LIFO [Abbr.]


dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire

last purchaser


mise en mémoire du dernier numéro composé | mémorisation du dernier numéro composé | mémoire du dernier numéro composé | enregistrement du dernier numéro | sauvegarde du dernier numéro

last dialed number storage | last number storage


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.


Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.

Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Sans préjudice du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, chaque État membre détermine le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions du présent règlement ou des mesures d'application adoptées en vertu de ce dernier et concernant des médicaments autorisés selon les procédures prévues par la directive 2001/83/CE, et prend toute mesure nécessaire pour assurer leur mise en œuvre.

1. Without prejudice to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, each Member State shall determine the penalties to be applied for infringement of the provisions of this Regulation or the implementing measures adopted pursuant to it in relation to medicinal products authorised through the procedures laid down in Directive 2001/83/EC and shall take all measures necessary for their implementation.


Gabriele Zimmer, présidente du groupe GUE/NGL, a présenté une demande de défense des privilèges et immunités de Eleonora Forenza, députée au Parlement, en relation avec un incident qui est arrivé à cette dernière suite à la manifestation tenue dans le contexte du G20 à Hambourg le 8 juillet 2017.

Gabriele Zimmer, Chair of the GUE/NGL Group, had submitted a request for the defence of the privileges and immunities of Eleonora Forenza MEP regarding an incident which befell her following the demonstration held in connection with the G20 at Hamburg on 8 July 2017.


I. considérant que les pays bénéficiant de programmes d'assistance ont vu, ces dernières années, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la Troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays; considérant que, dans le cas de la Grèce, la Commission a calculé que pas moins de 60 000 000 000 EUR ont été transférés du pays vers des banques suisses depuis le début de 2012;

I. whereas countries under assistance programmes have in recent years – after having stepped up tax collection and eliminated privileges in line with Troika proposals – seen many of their larger companies leave in order that they may benefit from tax privileges offered by other countries; whereas in the case of Greece, the Commission has calculated that as much as EUR 60 billion have been transferred from the country to Swiss banks since the beginning of 2012;


I. considérant que les pays bénéficiant de programmes d'assistance ont vu, ces dernières années, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la Troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays;

I. whereas countries under assistance programmes have in recent years – after having stepped up tax collection and eliminated privileges in line with Troika proposals – seen many of their larger companies leave in order that they may benefit from tax privileges offered by other countries;


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Par ailleurs, les pays bénéficiant de programmes d'assistance ont vu, ces dernières années, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la Troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays.

Additionally, countries under assistance programmes have in the last years, after stepping up tax collection and eliminating privileges in line with Troika proposals, seen many of their larger companies leave in order to benefit from tax privileges offered by other countries.


78. constate que la réputation de l'Union est fortement influencée par la perception qu'a la population de sa fonction publique; relève que la dernière réforme du statut n'a pas adapté ses dispositions à un environnement de travail modifié, ni conduit à une politique de rémunération qui assure l'égalité des rémunérations pour un même travail; note qu'il contient des privilèges et avantages dépassés; invite la Commission à présenter des propositions en vue d'une modernisation générale du statut des fonctionnaires, y compris la fin d ...[+++]

78. Notes that the reputation of the Union is strongly influenced by the public perception of its civil service; notes that the last reform of the Staff Regulations did not adapt its provisions to a changed working environment nor lead to a remuneration policy that provides for equal pay for equal work; notes that it contains out-dated perks and benefits; calls on the Commission to present proposals for a comprehensive modernisation of the Staff Regulations, including the end of out-dated perks and benefits;


79. constate que la réputation de l'Union est fortement influencée par la perception qu'a la population de sa fonction publique; relève que la dernière réforme du statut n'a pas adapté ses dispositions à un environnement de travail modifié, ni conduit à une politique de rémunération qui assure l'égalité des rémunérations pour un même travail; note qu'il contient des privilèges et avantages dépassés; invite la Commission à présenter des propositions en vue d'une modernisation générale du statut des fonctionnaires, y compris la fin d ...[+++]

79. Notes that the reputation of the Union is strongly influenced by the public perception of its civil service; notes that the last reform of the Staff Regulations did not adapt its provisions to a changed working environment nor lead to a remuneration policy that provides for equal pay for equal work; notes that it contains out-dated perks and benefits; calls on the Commission to present proposals for a comprehensive modernisation of the Staff Regulations, including the end of out-dated perks and benefits;


Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres agents de l'Union exclusivement dans l'intérêt de cette dernière.

Privileges, immunities and facilities shall be accorded to officials and other servants of the Union solely in the interests of the Union.


1. Sans préjudice du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions du présent règlement ou des règlements adoptés en vertu de ce dernier et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci.

1. Without prejudice to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, each Member State shall determine the penalties to be applied for infringement of the provisions of this Regulation or the regulations adopted pursuant to it and shall take all measures necessary for their implementation.


1. Sans préjudice du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions du présent règlement ou des règlements adoptés en vertu de ce dernier et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.

1. Without prejudice to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, each Member State shall determine the penalties to be applied for infringement of the provisions of this Regulation or the regulations adopted pursuant to it and shall take all measures necessary for their implementation.


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