La Commission souhaiterait cependant souligner que même dans un système déréglementé, l'introduction de dispositions contractuelles visant à promouvoir l'accessibilité de services d'autobus pour certains segments de la population constitue une obligation de service public.
The Commission would like to point out, however, that even under a deregulated system, introducing contractual arrangements to promote the accessibility of bus services to certain segments of the population constitutes a public service obligation.