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Traduction de «souhaitent assumer eux-mêmes » (Français → Anglais) :

De même, la présente directive n’a pas d’incidence sur le droit qu’ont les pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au protocole no 26.

Equally, this Directive does not affect the decision of public authorities whether, how and to what extent they wish to perform public functions themselves pursuant to Article 14 TFEU and Protocol No 26.


De même, la présente directive n'a pas d'incidence sur le droit qu'ont les pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole n° 26.

Equally, this Directive does not affect the decision of public authorities whether, how and to what extent they wish to perform public functions themselves pursuant to Article 14 TFEU and Protocol No 26.


De même, le présent règlement s'applique sans préjudice du droit des pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général.

Equally, this Regulation does not affect the decision of public authorities whether, how and to what extent they want to perform public functions themselves pursuant to Article 14 TFEU and Protocol No 26 on Services of General Interest.


13. déplore que les initiatives de coopération en faveur de la sécurité dans la région de la mer Noire, BLACKSEAFOR et Black Sea Harmony, conçues pour montrer au monde que les pays riverains sont en mesure d'assumer eux-mêmes la responsabilité de leur sécurité tout en conservant la possibilité de relancer une coopération entre eux, se sont avérées trop fragiles et sont actuellement au point mort;

13. Regrets that the Black Sea regional security cooperation initiatives BLACKSEAFOR and Black Sea Harmony, designed to demonstrate to the outside world that the littoral states can take primary responsibility for their own security while preserving their potential to revive future possible cooperation among these states, are currently paralysed;


13. déplore que les initiatives de coopération en faveur de la sécurité dans la région de la mer Noire, BLACKSEAFOR et Black Sea Harmony, conçues pour montrer au monde que les pays riverains sont en mesure d'assumer eux-mêmes la responsabilité de leur sécurité tout en conservant la possibilité de relancer une coopération entre eux, se sont avérées trop fragiles et sont actuellement au point mort;

13. Regrets that the Black Sea regional security cooperation initiatives BLACKSEAFOR and Black Sea Harmony, designed to demonstrate to the outside world that the littoral states can take primary responsibility for their own security while preserving their potential to revive future possible cooperation among these states, are currently paralysed;


S’ils souhaitent inclure ces services dans le champ d’application de la directive sur les services, c’est leur droit, mais dans ce cas ils ne doivent pas mettre cela sur le compte de la directive; il s’agit de leur propre déclaration politique d’intention, et c’est une chose dont ils doivent également assumer eux-mêmes la responsabilité.

If they want to include these services in the scope of the Services Directive, that is their right, but in that case, they must not sweep it all up as part of the Services Directive; rather, it is their own political statement of intent and something that they should also assume responsibility for themselves.


Le transfert progressif de responsabilités permet aux pays d’acquérir les compétences nécessaires pour prendre pleinement en charge la gestion des fonds de l’UE comme ils y seront tenus lorsqu’ils adhéreront à l’UE et qu’ils devront assumer eux-mêmes la gestion des fonds structurels et du fonds de développement rural.

This is only possible with proximity and support for creating ownership in the countries. Through a gradual transfer of responsibilities the countries gain competence for taking the full responsibility of the management of EU funds, which is required when they become Member States and have to be in charge of managing structural and rural funds.


Toutefois, cette appréciation ne devrait pas exclure une certaine flexibilité pour les membres des groupements de producteurs qui souhaitent commercialiser eux-mêmes une partie de leur production.

This does not rule out some flexibility in accommodation of producer group members who wish to sell some of their production themselves.


L'AGCS laisse les membres totalement libres de décider s'ils souhaitent fournir eux-mêmes les services d'intérêt général, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'entreprises publiques), ou s'ils préfèrent confier cette mission à des tiers.

The GATS leaves it entirely for Members to decide whether they provide services of general interest themselves, directly or indirectly (through public undertakings), or whether they entrust their provision to a third party.


7. En règle générale, la législation communautaire laisse les Etats membres libres de décider s'ils souhaitent assurer eux-mêmes les services publics, directement ou indirectement (via d'autres entités publiques)ou s'ils préfèrent confier cette charge à des tiers [4].

7. As a general rule, Community law leaves it up to the Member States to decide whether they provide public services themselves, directly or indirectly (through other public entities), or whether they entrust their provision to a third party.


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